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Assurance décennale artisan

Ce sujet comporte 7 messages et a été affiché 645 fois
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Membre utile Env. 400 message Bouches Du Rhone
Bonjour à tous,

J'ai demandé à un artisan de venir hier pour chiffrer l'intervention suivante :
- Ouverture dans un mur porteur agglo 2.50x2.70
- Ouverture trémie escalier

J'ai demandé à l'artisan s'il avait bien une assurance décennale pour réaliser ces travaux importants. Il m'a répondu oui mais qu'il ne me la donnerai qu'une fois le devis signé.
Surprise, j'ai voulu savoir pourquoi. Il m'a simplement répondu qu'il s'est déjà fait "avoir" avec d'autre client qui lui demandait un devis + assurance , qu'ils allaient ensuite voir leur banque pour faire le prêt, et qu'ensuite plus de nouvelle. Que ces clients faisaient finalement faire ces travaux par une autre personne...

Qu'en pensez vous ?
Quelqu'un a déjà était dans cette situation ?

Merci par avance
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Membre ultra utile Env. 7000 message Eure Et Loir
Disons que oui ce type de pratique est répandu, voir pire. On va voir un artisan qui sera rapide à chiffrer pour présenter son dossier à la banque, et après on fait chiffrer à d'autres qui sont plus lent, mais moins chère.
C'est un poil usant à force, ce type de pratiques.
Mais il y a pire, le mec qui vient te voir pour faire les plans, et le chiffrage, et qui après prend les plans pour les faire chiffrer à des artisans plus modeste qui ne font pas de plans, mais qui automatiquement sont moins chère, car ils ont moins de charges.
C'est pour cela que je ne donne plus de plans aux clients.
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Membre super utile Env. 3000 message Près De Sommières (30)
Vous pouvez toujours rajouter sur le devis dans le style "sous réserve de la présentation de l'assurance décennale" ...
Une Allemande dans le Midi...semi-autoconstruction proche du passif...besoin d'un électricien dans le 30/34 ->mp
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Membre super utile Env. 5000 message à La Retraite (82)
Bonjour

depuis le 19 juin 2014 les entreprises immatriculées au répertoire des métiers sont tenues de faire mention, sur leurs devis et factures, des références de l'assurance professionnelle obligatoire souscrite pour la ou les activités de l'entreprise

mais comme la loi ne prévoit pas de sanctions spécifiques quant à l'absence de ces mentions..........................
Quand un problème a une solution il n'est pas nécessaire de s'inquiéter même quand un problème n'a pas de solution s'inquiéter ne sert a rien...Dalai Lama
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Membre utile Env. 1000 message Landes
cucine a écrit:Bonjour

depuis le 19 juin 2014 les entreprises immatriculées au répertoire des métiers sont tenues de faire mention, sur leurs devis et factures, des références de l'assurance professionnelle obligatoire souscrite pour la ou les activités de l'entreprise

mais comme la loi ne prévoit pas de sanctions spécifiques quant à l'absence de ces mentions..........................


Exact!
Sauf que si, il y a sanction (théoriquement...)si manque...

http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F31808.xhtml
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Membre super utile Env. 5000 message à La Retraite (82)
Bonjour
le lien ne fonctionne pas dommage car à ma connaissance pas de sanction en cas de controle aléatoire mais uniquement controle de la DGCCRF mais je ne demande qu'à m'instruire
Quand un problème a une solution il n'est pas nécessaire de s'inquiéter même quand un problème n'a pas de solution s'inquiéter ne sert a rien...Dalai Lama
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Picto recompense Membre super utile
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Membre utile Env. 1000 message Landes
Il est dit dans ce lien

"Attention : en plus de la sanction pénale pouvant aller jusqu'à 75 000 €, l'entreprise qui ne respecte pas ces obligations s'expose à une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte pour chaque facture, plafonnée au 1/4 de son montant."
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Picto recompense Membre utile
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En cache depuis le vendredi 19 juin 2026 à 02h02
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