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La DACT

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Env. 10 message Seine Maritime
Bonjour ,

Le pavillon à été construit en déc 2009 et la personne est décédé. Donc elle n'a pas eu le temps de faire la déclaration d achèvement des travaux. Elle a été racheté en 2eme main toujours sans ce papier et moi même je viens de l acquérir en février 2014 toujours sans le papier de la DACT. On a obtenu une attestation de conformité tacite de la part du notaire.


On voudrait faire des travaux mais sans ce papier , on ne peut pas.
Comment ça va marcher pour mes impôts?.

Pouvez vous m'aider à trouver une procédure pour obtenir la DACT.
Mer
ci
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Messages : Env. 10
Dept : Seine Maritime
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Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

- Lors de la première vente, le notaire aurait dû exiger du(des) vendeur(s) l'attestation de non contestation de la conformité: erreur grossière vis à vis des acquéreurs!!!
- La DAACT peut être déposée lorsque les travaux objet de l'autorisation sont achevés... et conformes! Aucun délai n'est donc prévu. (art. R 462-1 du CU),
- A partir de son dépôt, le maire dispose d'un délai de 3 ou 5 mois pour contester la conformité (R 462-6 et R 462-7).
- Là où je ne comprends pas, c'est que vous dites que vous avez obtenu une attestation de conformité tacite (c'est à dire???), mais que sans la DAACT vous ne pouvez faire les travaux (lesquels???)
- Le maire n'a pas dû tout comprendre du mécanisme de l'achèvement et de la conformité!!
- La bonne procédure: Si vous disposez du PC originel, et si les travaux sont conformes, Déposer la DAACT, puis après 3 ou 5 mois, selon votre cas, sans réaction du maire, demander l'ANCC, puis déposer votre demande de PC ou DP. Mais vous n'avez pas besoin d'attendre la conformité pour déposer une nouvelle demande.
- Quel est le problème pour vos impôts??? La DAACT est une chose (urbanisme), la H1 en est une autre (fiscalité). Mais puisqu'il y a eu double vente, le service des impôts fonciers a fatalement été informé... sauf s'il y a eu des modifs non déclarées!
@+
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Je me suis aperçu d'un petit lapsus de ma part! J'avais cru lire que c'était le maire qui avait donné une attestation de conformité tacite; or c'est le notaire(????)
Peut-être plus d'éléments?
@+
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Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 10 message Seine Maritime
[quote="deffrey"]Bonjour,

Je me suis aperçu d'un petit lapsus de ma part! J'avais cru lire que c'était le maire qui avait donné une attestation de conformité tacite; or c'est le notaire(????)
Peut-être plus d'éléments?
@+
je suis allée voir le maire et il va essayer d avoir la tact.
J attends de voir.!
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Messages : Env. 10
Dept : Seine Maritime
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Le maire va essayer d'avoir la TACT (DAACT)??? De la part de qui?
Moi aussi j'attends de voir!
@+
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Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 10 message Seine Maritime
Je ne sais plus à partir de qui.
j' attends que la secrétaire me téléphone .
j'en dirai plus quand je le saurai .
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Messages : Env. 10
Dept : Seine Maritime
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En cache depuis le vendredi 11 juillet 2025 à 22h06
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