La DACT
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C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
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Bonjour,
- Lors de la première vente, le notaire aurait dû exiger du(des) vendeur(s) l'attestation de non contestation de la conformité: erreur grossière vis à vis des acquéreurs!!!
- La DAACT peut être déposée lorsque les travaux objet de l'autorisation sont achevés... et conformes! Aucun délai n'est donc prévu. (art. R 462-1 du CU),
- A partir de son dépôt, le maire dispose d'un délai de 3 ou 5 mois pour contester la conformité (R 462-6 et R 462-7).
- Là où je ne comprends pas, c'est que vous dites que vous avez obtenu une attestation de conformité tacite (c'est à dire???), mais que sans la DAACT vous ne pouvez faire les travaux (lesquels???)
- Le maire n'a pas dû tout comprendre du mécanisme de l'achèvement et de la conformité!!
- La bonne procédure: Si vous disposez du PC originel, et si les travaux sont conformes, Déposer la DAACT, puis après 3 ou 5 mois, selon votre cas, sans réaction du maire, demander l'ANCC, puis déposer votre demande de PC ou DP. Mais vous n'avez pas besoin d'attendre la conformité pour déposer une nouvelle demande.
- Quel est le problème pour vos impôts??? La DAACT est une chose (urbanisme), la H1 en est une autre (fiscalité). Mais puisqu'il y a eu double vente, le service des impôts fonciers a fatalement été informé... sauf s'il y a eu des modifs non déclarées!
@+
- Lors de la première vente, le notaire aurait dû exiger du(des) vendeur(s) l'attestation de non contestation de la conformité: erreur grossière vis à vis des acquéreurs!!!
- La DAACT peut être déposée lorsque les travaux objet de l'autorisation sont achevés... et conformes! Aucun délai n'est donc prévu. (art. R 462-1 du CU),
- A partir de son dépôt, le maire dispose d'un délai de 3 ou 5 mois pour contester la conformité (R 462-6 et R 462-7).
- Là où je ne comprends pas, c'est que vous dites que vous avez obtenu une attestation de conformité tacite (c'est à dire???), mais que sans la DAACT vous ne pouvez faire les travaux (lesquels???)
- Le maire n'a pas dû tout comprendre du mécanisme de l'achèvement et de la conformité!!
- La bonne procédure: Si vous disposez du PC originel, et si les travaux sont conformes, Déposer la DAACT, puis après 3 ou 5 mois, selon votre cas, sans réaction du maire, demander l'ANCC, puis déposer votre demande de PC ou DP. Mais vous n'avez pas besoin d'attendre la conformité pour déposer une nouvelle demande.
- Quel est le problème pour vos impôts??? La DAACT est une chose (urbanisme), la H1 en est une autre (fiscalité). Mais puisqu'il y a eu double vente, le service des impôts fonciers a fatalement été informé... sauf s'il y a eu des modifs non déclarées!
@+
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Membre ultra utile 0 Membre ultra utile 0 Bonjour,
Le maire va essayer d'avoir la TACT (DAACT)??? De la part de qui?
Moi aussi j'attends de voir!
@+
Le maire va essayer d'avoir la TACT (DAACT)??? De la part de qui?
Moi aussi j'attends de voir!
@+
0 Membre ultra utile 0 En cache depuis le mercredi 19 novembre 2025 à 16h53
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