Accès au terrain - voirie existante

bonsoir
sur la 1° partie: le propiétaire de la voie privée peut demander la remise en état après tes travaux.

cours d'appel de Reims
Audience publique du 12 septembre 2002
N° de pourvoi : 01/00667

Titrages et résumés SERVITUDE - Servitudes diverses - Passage - Entretien - Charge


"A défaut de dispositions conventionnelles relatives à la charge des travaux d'entretien d'un chemin de servitude dans le titre d'établissement, il appartient au propriétaire du fonds dominant auquel est due la servitude, et non au propriétaire du fonds assujetti, d'en assumer la charge. Par conséquent, les utilisateurs d'un chemin de servitude, lesquels ne démontrent pas que le débiteur de la servitude a rendu son exercice plus incommode, doivent répondre des remises en état imposées par des dégradations provenant de leur seul fait et non d'un usage normal du chemin "

... fais état des lieux contradictoire avant ou au moins prends des photos datées.

pour la 2° partie je ne sais pas.
A+

Pour la première question, je dirais que c'est à ta charge.
Pour la seconde, je ne sais pas.

A ta charge, car si l'on prend exemple d'une viabilité nécessitant de traverser une route (SDEI par exemple), la commune te demande de reboucher la tranchée sur route, mais aussi de la remettre en l'état initial (avec du goudron).

Zarathoustra a écrit:

Pour la première question, je dirais que c'est à ta charge.
Pour la seconde, je ne sais pas.

A ta charge, car si l'on prend exemple d'une viabilité nécessitant de traverser une route (SDEI par exemple), la commune te demande de reboucher la tranchée sur route, mais aussi de la remettre en l'état initial (avec du goudron).

Je suis d'accord qu'il s'agit de remettre la route en état, mais ma question est : est-ce qu'il suffit de reboucher la tranchée et de remettre du goudron dessus ou bien est-ce que l'on peut m'exiger de refaire l'enrobé de toute la route, sur toute la surface ?

Zarathoustra a écrit:

Pour la première question, je dirais que c'est à ta charge.
Pour la seconde, je ne sais pas.

A ta charge, car si l'on prend exemple d'une viabilité nécessitant de traverser une route (SDEI par exemple), la commune te demande de reboucher la tranchée sur route, mais aussi de la remettre en l'état initial (avec du goudron).

Je suis d'accord qu'il s'agit de remettre la route en état, mais ma question est : est-ce qu'il suffit de reboucher la tranchée et de remettre du goudron dessus ou bien est-ce que l'on peut m'exiger de refaire l'enrobé de toute la route, sur toute la surface ?

Je ne comprends pas bien.
Si tu fais une tranchée de 3 m de long, 1 m de large et 80 cm de profondeur (admettons) : une fois la pause des réseaux effectuée, tu rebouches comme il sied, avec sable ou graviers (et autres tralalalas ; voir par exemple le cahier des charges de la SDEI) et tu remets la voirie en son état initial.
Le mieux est de te renseigner auprès de la commune, pour savoir s'ils ont eux aussi un cahier des charges rigoureux ou s'ils acceptent quelques entorses (goudron pourrave en lieu et place de l'enrobé par exemple).