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Rupture CCMI

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Env. 10 message Seine Et Marne
Bonjour,
Ma copine et moi, avons signé un ccmi fin septembre 2014, nous avons obtenu notre pret de banque en janvier 2015 et somme devenus propriétaires du terrain en Mars 2015.
Lors de la map, nous nous rendons compte de la mauvaise foi du cst et nous decidons de mettre un terme au ccmi. Lors de la signature du ccmi nous n'avons pas recu de formulaire de retractation et aucune reference a la loi hamon n'a été faite, est-ce suffisant pour casser le ccmi ?
Merci pour vos réponses.
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Membre super utile Env. 7000 message Haute Garonne
Bonjour,

Je ne savais même pas qu'il devait y avoir maintenant un formulaire de rétractation ...

En cherchant les infos sur la loi, je trouve une trace de ce formulaire que pour la vente à distance.
Du coup, je ne suis pas certaine que vous puissiez faire marcher l'absence de ce document surtout après avoir obtenu le crédit, avoir acheté le terrain et probablement obtenu le permis.

Sachant qu'il est tout de même stipulé normalement dans le CCMI que vous avez signé les conditions de rétractation.
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Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 7000
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Membre utile Env. 2000 message
Si votre constructeur vous inquiètes, le mieux est d'adhérer à l'AAMOI pour vous épauler pour la suite.
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Env. 10 message Seine Et Marne
Merci pour vos réponses, nous comptons adhérer à l'AAMOI.
Avant la signature du ccmi, nous n'avons reçu aucun document pré-contractuel tel que la Notice d’information et les conditions générales ainsi que le droit de rétractation. Le décret n°2014-1061 du 17 septembre 2014 de la loi n°2014-344 du 17 Mars 2014, oblige le constructeur à nous les fournir. Nous souhaitons l'evoquer dans notre courrier de résialition.
Voici le lien vers la loi :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=F1548[...]e=&categorieLien=id

Merci d'avance pour vos réponses.Crying
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Membre utile Env. 2000 message
Avant tout courrier attendre l'avis de l'aamoi.
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Membre ultra utile Env. 40000 message Sur Le Forum (77)
Vous avez signer quand le compromis pour le terrain (pas l'acte de vente, le compromis) ?
De tous ceux qui n'ont rien à dire, les plus agréables sont ceux qui se taisent (Coluche)
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Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 10 message Seine Et Marne
Nous avons signé le compromis de vente du terrain le 01/10/2014.
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Membre ultra utile Env. 40000 message Sur Le Forum (77)
Donc ccmi signé avant le compromis de vente pour le terrain ?


alors le ccmi est illégal Biggrin
De tous ceux qui n'ont rien à dire, les plus agréables sont ceux qui se taisent (Coluche)
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Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 10 message Seine Et Marne
Merci pour votre réponse, c'est réconfortant. Notre dossier d'adhésion à l'AAMOI est prêt et nous comptons l'envoyer ce soir. Est-ce nécessaire d'attendre que l'AAMOI nous contacte ou nous pouvons à présent envoyer le courrier de rupture de contrat avec pour motif l'article L 231-4 du code de la construction Alinéa 1 ?
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Messages : Env. 10
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Membre utile Env. 2000 message
Attendez !
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Bonjour

OUI il faut attendre car à 1 virgule près le texte peut varier .

Citation: Lors de la signature du ccmi nous n'avons pas recu de formulaire de retractation

vous avez quand même reçu le ccmi en LR+AR ?
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 80000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
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Env. 10 message Seine Et Marne
Oui j'ai reçu mon ccmi en LR+AR à mon adresse ainsi que celui de ma copine et pourtant nous ne vivons pas ensemble, elle a son adresse à elle.Biggrin
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Messages : Env. 10
Dept : Seine Et Marne
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En cache depuis le mardi 20 octobre 2026 à 05h57
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