Rupture CCMI

Bonjour,

Je ne savais même pas qu'il devait y avoir maintenant un formulaire de rétractation ...

En cherchant les infos sur la loi, je trouve une trace de ce formulaire que pour la vente à distance.
Du coup, je ne suis pas certaine que vous puissiez faire marcher l'absence de ce document surtout après avoir obtenu le crédit, avoir acheté le terrain et probablement obtenu le permis.

Sachant qu'il est tout de même stipulé normalement dans le CCMI que vous avez signé les conditions de rétractation.

Si votre constructeur vous inquiètes, le mieux est d'adhérer à l'AAMOI pour vous épauler pour la suite.

Merci pour vos réponses, nous comptons adhérer à l'AAMOI.
Avant la signature du ccmi, nous n'avons reçu aucun document pré-contractuel tel que la Notice d’information et les conditions générales ainsi que le droit de rétractation. Le décret n°2014-1061 du 17 septembre 2014 de la loi n°2014-344 du 17 Mars 2014, oblige le constructeur à nous les fournir. Nous souhaitons l'evoquer dans notre courrier de résialition.
Voici le lien vers la loi :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=F1548[...]e=&categorieLien=id

Merci d'avance pour vos réponses.

Avant tout courrier attendre l'avis de l'aamoi.

Vous avez signer quand le compromis pour le terrain (pas l'acte de vente, le compromis) ?

Nous avons signé le compromis de vente du terrain le 01/10/2014.

Donc ccmi signé avant le compromis de vente pour le terrain ?


alors le ccmi est illégal

Merci pour votre réponse, c'est réconfortant. Notre dossier d'adhésion à l'AAMOI est prêt et nous comptons l'envoyer ce soir. Est-ce nécessaire d'attendre que l'AAMOI nous contacte ou nous pouvons à présent envoyer le courrier de rupture de contrat avec pour motif l'article L 231-4 du code de la construction Alinéa 1 ?

Attendez !

Bonjour

OUI il faut attendre car à 1 virgule près le texte peut varier .

Citation:

Lors de la signature du ccmi nous n'avons pas recu de formulaire de retractation

vous avez quand même reçu le ccmi en LR+AR ?

Oui j'ai reçu mon ccmi en LR+AR à mon adresse ainsi que celui de ma copine et pourtant nous ne vivons pas ensemble, elle a son adresse à elle.