5% ou pas les clés ...

tonio16 a écrit:

Ah alors je suis trop con pour avoir trouve tout seul peut être pouvez vous me donner le lien direct

En quelques mots :

johnl a écrit:

Quelqu'un peut-il m'expliquer comment fonctionne le principe des 5 % de réserves. En effet mon constructeur me demande de lui verser pleinement les 5%, sinon il n'y aura pas de remise des clés comme convenue.
complètement illégal
Il reste cependant quelques travaux qui n'ont toujours pas été réalisés, certes pas grand-chose, mais tout de même.
suivant ces "petits" travaux, l'appel de fond des 95% (qui correspond à une maison habitable/receptionnable) est peut être anticipé = illégal aussi

Que nous conseillez-vous ?
en dire un peu plus
+ aller à la réception avec un huissier, et lui faire constater le chantage au clé

De plus, j'ai lu sur le forum que certains constructeurs refusés que l'on fasse part de réserves ?
comme au dessus = illégal
mais alors comment faire ?
rappeler à ce "gentil" constructeur qu'il est hors des clous

Par exemple pour dire que l'on souhaite émettre des doutes sur la pente pour l'écoulement vers le tout-à-l’égout ?
et tester ensuite pendant quelques jours que tout fonctionne correctement ... ou pas ?
c'est votre droit

gill a écrit:

En quelques mots :

johnl a écrit:

Quelqu'un peut-il m'expliquer comment fonctionne le principe des 5 % de réserves. En effet mon constructeur me demande de lui verser pleinement les 5%, sinon il n'y aura pas de remise des clés comme convenue.
complètement illégal
Il reste cependant quelques travaux qui n'ont toujours pas été réalisés, certes pas grand-chose, mais tout de même.
suivant ces "petits" travaux, l'appel de fond des 95% (qui correspond à une maison habitable/receptionnable) est peut être anticipé = illégal aussi

Que nous conseillez-vous ?
en dire un peu plus
+ aller à la réception avec un huissier, et lui faire constater le chantage au clé

De plus, j'ai lu sur le forum que certains constructeurs refusés que l'on fasse part de réserves ?
comme au dessus = illégal
mais alors comment faire ?
rappeler à ce "gentil" constructeur qu'il est hors des clous

Par exemple pour dire que l'on souhaite émettre des doutes sur la pente pour l'écoulement vers le tout-à-l’égout ?
et tester ensuite pendant quelques jours que tout fonctionne correctement ... ou pas ?
c'est votre droit

et (par curiosité) c'est qui ce super constructeur??

Merci Gill d'avoir prit le temps de me répondre et confirmer ce que j'avais pu lire.

Bonjour,

comme nous le rappelons à chaque fois, dans un cas comme celui ci, l'assistance d'un huissier est fortement recommandé.

Mais cela ne marche que si la réception a été provoqué dans les règles, c'est à dire en LRAR. Si le cst ne vous a pas convoqué en LRAR, que les 95% sont bien payés :

- Convocation du cst en pli recommandé AR avec un délai de prévenance de 7-10 jours.
- Trouver un huissier qui s'y connait en réception de maison CCMI.

Le jour J, soit :

Le cst est là, vous montrez le recommandé et l'accusé de réception au huissier et vous lui demandez de notifier que vous procédez bien à la réception de l'ouvrage. Vous faites le tour et notez tout ce qui doit être noté puis vous demandez au huissier de notifier que vous réceptionnez l'ouvrage. De là, soit le cst vous donne les clef et vous gardez les 5% que vous donnez au bout de 8 jours en absence de réserves, soit au bout de 8 jours, vous faites consigner. Soit le cst campe sur sa position et refuse de donner les clefs sans ses 5%, là vous demandez au huissier ne notifier dans son constat le chantage aux clefs puis faites intervenir un serrurier pour entrer chez vous. Evidemment, pendant les 8 premiers jours, vous pouvez ajouter des réserves en "pli" recommandé avec AR

Soit :

Le cst n'est pas là. Dans ce cas, vous faites le tour de ce que vous pouvez voir (extérieur), vous proclamez la réception de l'ouvrage puis vous faites intervenir un serrurier pour entrer chez vous. Une fois chez vous, vous faites le tour et envoyez un "pli" recommandé avec AR pour notifier vos réserves dans un délai de 8 jours.

Merci beaucoup dargoll !!