Pénalités de retard constructeur situation COVID

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Vanilllle Picto info

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Le 27/05/2021 à 13h53 Env. 10 message Ain

Bonjour,
Je fais construire ma maison par un constructeur de maisons individuelles.
Ma date butoir de livraison était le 15 fevrier 2021.
J'ai reçu de sa part une lettre m'informant, qu'à cause de la situation sanitaire COVID, la construction aurait un délai augmenté de 55 jours.
A ce jour, la maison n'est pas terminée.
J'ai demandé au constructeur, à coups de lettres recommandées, de terminer ma maison et de me la livrer au plus vite car depuis le 11 avril 2021 il me doit des pénalités de retard.
Aujourd'hui , le constructeur me parle de l'ordonnance n° 2020-306 et me dit qu'il ne paiera pas les pénalités de retard.
Quelqu'un peut il m'aider et me dire qi cet article correspond bien à ma situation?
D'avance merci.

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Par ForumConstruire.com

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Lichar44 Picto info

Le 27/05/2021 à 14h26 Membre super utile Env. 4000 message Loire Atlantique

Bonjour,

Citation: [color=#4a5e81][size=3]Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES À LA PROROGATION DES DÉLAIS (Articles 1 à 5)[/size][/color]

Article 1
I. ‒ Les dispositions du présent titre sont applicables aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus.

Vanilllle a écrit:[...]
Ma date butoir de livraison était le 15 fevrier 2021.
[...]

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Vanilllle Picto info

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Le 27/05/2021 à 18h36 Env. 10 message Ain

Merci de votre aide Lichar ,
Vous confirmez donc ce que je pensais avoir compris, à savoir que nous ne sommes pas concernés par cet article. Biggrin

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aamoi

Le 28/05/2021 à 01h43 Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)

Bonjour,

Lichar44 a écrit:Bonjour,
...
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Nous vous proposons de relire le 3ème paragraphe de l'article 4 dans sa version actuelle pour voir s'il ne faudrait pas rouvrir la discussion.

Association AAMOI
Vous prendrez le droit
www.aamoi.info
Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.

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OhFarts Picto info

Le 28/05/2021 à 09h04 Env. 100 message Marne

Salut,

Une piste de réponse par ici également : https://consultation.avocat.fr/blog/sylvain-prigent/article-[...]de-crise-sanitaire.html

"Mais cette ordonnance ne paralyse pas la possibilité pour le maître de l'ouvrage de solliciter la résolution du contrat à raison d'un retard ou de rechercher la responsabilité du constructeur en indemnisation du préjudice causé par le retard."

Beaucoup conseillent systématiquement de se rapprocher de l'AAMOI, leur service juridique sera en mesure de détricoter tout ça. Ou tu as peut-être une assistance juridique avec ton assurance ?

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Lichar44 Picto info

Le 28/05/2021 à 09h20 Membre super utile Env. 4000 message Loire Atlantique

aamoi a écrit:Bonjour,

Lichar44 a écrit:Bonjour,
...
End of the discussion!...

Nous vous proposons de relire le 3ème paragraphe de l'article 4 dans sa version actuelle pour voir s'il ne faudrait pas rouvrir la discussion.

Bonjour,

Je ne trouve "que" l'ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 qui proroge les délais jusqu'au 23/07/20 (sauf erreur de ma part).
Mais je suis preneur d'informations si le conseil précédemment formulé était mal avisé!

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aamoi

Le 29/05/2021 à 00h13 Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)

Bonjour,
L'ordonnance 2020-306, article 4, 3ème paragraphe, parle bien des délais qui s'achèvent après la période définis par l'article 1 que vous citez.
Attention, nous ne sommes pas en train de dire que les délais sont systématiquement prolongés, mais que ça se discute en fonction des circonstances.
Le premier procès au fond connu sur ce sujet en CCMI a été favorable à notre adhérent. Le juge n'a retenu qu'une période entre le 12 mars et la publication du mémento par l'OPBTP, soit moins d'un mois.