Tribunal administratif

Bonjour,

La justice va trancher en 2015, mais elle doit rendre son jugement en tenant compte des règles existantes à l'époque des faits.

Bonjour,

Le tout est de savoir si les nouvelles règles du PLU sont rétro actives. Si ce n'est pas le cas, le juge doit statuer sur les textes en vigueurs lors du recours.

L avocat de la mairie ( partie adverse) à demandé un " surseoir " pour tenir compte du changement de plu. En gros en 2012 lors du dépôt on avait raison: le permis était illégal mais aujourd'hui il serait accordé...
Y a t il un moyen de ne pas se faire avoir ? Car là, c'est flagrant.. La durée du temps judiciaire à permis au maire de s arranger pour ne pas être condamné..

Bonjour, je pense que le mieux serait de vous rapprocher de votre avocat...

De quelle nature est le préjudice ?

Le problème est que dans la durée vous n'aurez pas "gain de cause": il y a aura un nouveau PC identique au précédent déposé en accord avec PLU récent..

Donc ne vaut il pas mieux revenir à la discussion avec voisins et Mairie?

ptiloup44 a écrit:

Le problème est que dans la durée vous n'aurez pas "gain de cause": il y a aura un nouveau PC identique au précédent déposé en accord avec PLU récent..

Donc ne vaut il pas mieux revenir à la discussion avec voisins et Mairie?

alors pour détailler :
le permis de permis accordé / la mairie en 2012 est contraire au Plu de la mairie à la même époque donc notre avocat nous a dit qu'il fallait faire annuler le permis au TA en attaquant la mairir. Pour ensuite aller au civil (les juges sont liés) et être sûr ensuite d'obtenir réparation.

la construction en plus ne respecte pas le permis accordé , dépassement hauteur, remblais non autorisé donc création de vue etc ...

la construction ne respecte pas non plus le cahier des charges du lotissement

Les 2 derniers points , nous devons les défendre au civil ce qui sera fait

Mais ce qui me mets hors de moi c'est qu'à l'évidence nous sommes à l'heure de la justice africaine : la mairie écrit de lois, les enfreint et quand elle est poursuivie les change ...Ce qui m'énerve encore plus c'est que si la justice faisait son boulot dans les temps, (2,5 ans qu'on attends)on aurait obtenu clairement l'annulation ...

Murieldivad a écrit:

Mais ce qui me mets hors de moi c'est qu'à l'évidence nous sommes à l'heure de la justice africaine : la mairie écrit de lois, les enfreint et quand elle est poursuivie les change ...Ce qui m'énerve encore plus c'est que si la justice faisait son boulot dans les temps, (2,5 ans qu'on attends)on aurait obtenu clairement l'annulation ...

En même temps, si la justice avait été plus rapide -> annulation du PC, ok mais la mairie change le PLU, dépôt d'un nouveau PC cette fois ci valide. Quelle différence?
La véritable question est plutôt est-ce que le nouveau PLU est contestable (règles d’urbanisme « supérieures », atteinte excessive aux libertés fondamentales, ...)?

Odilon44 a écrit:

De quelle nature est le préjudice ?

+1

Murieldivad a écrit:

le permis de permis accordé / la mairie en 2012 est contraire au Plu de la mairie à la même époque donc notre avocat nous a dit qu'il fallait faire annuler le permis au TA en attaquant la mairir. Pour ensuite aller au civil (les juges sont liés) et être sûr ensuite d'obtenir réparation.

1 - vous voulez attaquer votre voisin, soit... c'est votre droit
2 - "être sûr d'obtenir réparation"..?? réparation de quoi? vous interdisez à votre voisin de construire, et en plus vous voulez lui piquer du pognon??