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Tribunal administratif

Ce sujet comporte 11 messages et a été affiché 544 fois
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Env. 10 message Landes
Exposé des faits :
Nous déposons en 2012 au Tribunal administratif un recours contre un permis de construire accordé par la mairie, contraire au plu de ladite mairie.
Le rapporteur public constate l illégalité effective du permis de construire car contraire au plu
Mais le temps que dure la procédure, la mairie change son plu et par un coup de baguette magique transforme ce qui était illégal en 2012 en légal en 2015..
La décision de justice est en 2015... Conclusion, la justice aurait été rapide, au moins de 6 mois ( changement plu février 2015) nous aurions gagné là nous attendons...

Merci de me donner des idées pour réagir efficacement
Est ce que l on peut prouver que devant le jugement que la mairie savait perdu d avance ( accorde un permis contraire à son propre plu), elle modifié se dernier pour éviter une condamnation pouvant faire jurisprudence
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Membre utile Env. 1000 message Ain
Bonjour,

La justice va trancher en 2015, mais elle doit rendre son jugement en tenant compte des règles existantes à l'époque des faits.

Expertise judiciaire - Destruction - Reconstruction - Condamnation pénale contre ARIA, Teber_ Civil en cours
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Membre utile Env. 700 message Lyon (69)
Bonjour,

Le tout est de savoir si les nouvelles règles du PLU sont rétro actives. Si ce n'est pas le cas, le juge doit statuer sur les textes en vigueurs lors du recours.
CST MAISONS COTRIN-CEVI / MCCGI / GROUPE AVENIR ==> Ils n'assument pas leurs erreurs!
http://www.forumconstruire.com/recits/recit-24143.php
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Env. 10 message Landes
L avocat de la mairie ( partie adverse) à demandé un " surseoir " pour tenir compte du changement de plu. En gros en 2012 lors du dépôt on avait raison: le permis était illégal mais aujourd'hui il serait accordé...
Y a t il un moyen de ne pas se faire avoir ? Car là, c'est flagrant.. La durée du temps judiciaire à permis au maire de s arranger pour ne pas être condamné..
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Messages : Env. 10
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Membre utile Env. 700 message Lyon (69)
Bonjour, je pense que le mieux serait de vous rapprocher de votre avocat...
CST MAISONS COTRIN-CEVI / MCCGI / GROUPE AVENIR ==> Ils n'assument pas leurs erreurs!
http://www.forumconstruire.com/recits/recit-24143.php
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Membre super utile Env. 9000 message Wadirum (44)
De quelle nature est le préjudice ?
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Membre utile Env. 400 message Nantes (44)
Le problème est que dans la durée vous n'aurez pas "gain de cause": il y a aura un nouveau PC identique au précédent déposé en accord avec PLU récent..

Donc ne vaut il pas mieux revenir à la discussion avec voisins et Mairie?
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Env. 10 message Landes
ptiloup44 a écrit:Le problème est que dans la durée vous n'aurez pas "gain de cause": il y a aura un nouveau PC identique au précédent déposé en accord avec PLU récent..

Donc ne vaut il pas mieux revenir à la discussion avec voisins et Mairie?

alors pour détailler :
le permis de permis accordé / la mairie en 2012 est contraire au Plu de la mairie à la même époque donc notre avocat nous a dit qu'il fallait faire annuler le permis au TA en attaquant la mairir. Pour ensuite aller au civil (les juges sont liés) et être sûr ensuite d'obtenir réparation.

la construction en plus ne respecte pas le permis accordé , dépassement hauteur, remblais non autorisé donc création de vue etc ...

la construction ne respecte pas non plus le cahier des charges du lotissement

Les 2 derniers points , nous devons les défendre au civil ce qui sera fait

Mais ce qui me mets hors de moi c'est qu'à l'évidence nous sommes à l'heure de la justice africaine : la mairie écrit de lois, les enfreint et quand elle est poursuivie les change ...Ce qui m'énerve encore plus c'est que si la justice faisait son boulot dans les temps, (2,5 ans qu'on attends)on aurait obtenu clairement l'annulation ...
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Membre super utile Env. 2000 message Indre Et Loire
Murieldivad a écrit:Mais ce qui me mets hors de moi c'est qu'à l'évidence nous sommes à l'heure de la justice africaine : la mairie écrit de lois, les enfreint et quand elle est poursuivie les change ...Ce qui m'énerve encore plus c'est que si la justice faisait son boulot dans les temps, (2,5 ans qu'on attends)on aurait obtenu clairement l'annulation ...

En même temps, si la justice avait été plus rapide -> annulation du PC, ok mais la mairie change le PLU, dépôt d'un nouveau PC cette fois ci valide. Quelle différence?
La véritable question est plutôt est-ce que le nouveau PLU est contestable (règles d’urbanisme « supérieures », atteinte excessive aux libertés fondamentales, ...)?
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Membre ultra utile Env. 10000 message Bordeaux (33)
Odilon44 a écrit:De quelle nature est le préjudice ?


+1
"To do is to be" - Nietzsche
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"Do be do be do" - Sinatra
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Membre ultra utile Env. 10000 message Bordeaux (33)
Murieldivad a écrit:
le permis de permis accordé / la mairie en 2012 est contraire au Plu de la mairie à la même époque donc notre avocat nous a dit qu'il fallait faire annuler le permis au TA en attaquant la mairir. Pour ensuite aller au civil (les juges sont liés) et être sûr ensuite d'obtenir réparation.


1 - vous voulez attaquer votre voisin, soit... c'est votre droit
2 - "être sûr d'obtenir réparation"..?? réparation de quoi? vous interdisez à votre voisin de construire, et en plus vous voulez lui piquer du pognon??
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