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CCMI : la mention de la garantie Dommage-Ouvrage est-elle obligatoire ?

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Env. 90 message Dordogne
Bonjour
Je vous sollicite pour connaitre votre interprétation sur la chose.
J'ai signé la semaine dernière un contrat CCMI avec un constructeur. Et me suis aperçu que la DO n'apparaissait pas dans la notice descriptive du contrat.

J'ai donc immédiatement alerté le constructeur, qui m'a répondu en premier que la DO est obligatoire en CCMI. Certes j'avais bien compris mais je lui est fait remarqué que la mention sur la dommage ouvrage n'apparaissait pas sur le contrat.
Et c'est là qu'il me répond qu'elle est avec l'attestation d'assurances fournit avec le contrat.
J'ai de serieux doutes sur les dires du commercial.
Je vous joins le document en question.
Qu'en pensez vous ?



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Membre utile Env. 2000 message Montlhery (91)
Ben, la DO est à souscrire par le Maître d'ouvrage, c'et à dire VOUS... certains cst vous "l'offrent"... en sachant que c'est quand même vous qui la payez in fine (elle est juste incluse dans son prix)
L'attestation que vous publiez est celle de la décennale
Ingénieur conseil pour l'utilisation du bois dans la construction - BET Bois
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Env. 90 message Dordogne
Oui l'attestation ne concerne pas là Do on est bien d'accord .
Moi je souhaitais que la do soit incluse au ccmi dans le prix final et ainsi bénéficier de leurs tarifs.
Ce que je ne comprend pas c'est le commercial me certifiant qu'elle est incluse alors qu'elle l'est pas . Dry
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Membre super utile Env. 2000 message Seine Maritime
Bonjour,

Je ne sais pas si c'est comme le mien, mais dans le récap du CCMI, il y a un paragraphe, où vous avez dû choisir l'option pour la DO (soit le cst, soit vous qui vous en occupez).
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Membre super utile Env. 3000 message Cote D'or
Vous pouvez toujours dénoncer le CCMI puisque vous êtes toujours dans la periode des7 jours
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Env. 90 message Dordogne
cloti76 a écrit:Bonjour,

Je ne sais pas si c'est comme le mien, mais dans le récap du CCMI, il y a un paragraphe, où vous avez dû choisir l'option pour la DO (soit le cst, soit vous qui vous en occupez).

J'ai pas vu passé ce paragraphe pour ma part . Des autres devis que j'avais pu faire la dommage ouvrage était écrite dans notice . Je pensais donc que c'était obligatoire si elle était incluse et non obligatoire si elle est à la charge du maître d'ouvrage .
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Env. 90 message Dordogne
visionmasterpro a écrit:Vous pouvez toujours dénoncer le CCMI puisque vous êtes toujours dans la periode des7 jours

C'est ce que je compte faire du coup si Ils peuvent pas la rajouter post signature . Merci
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Env. 90 message Dordogne
Quelques nouvelles pour ceux qui me sont venus en aide et que je remercie au passage.
La dommage ouvrage n’apparaît pas dans les "nouvelles notices descriptives", chose qu'ignorait le commercial.

En revanche elle est bien mentionnée dans le contrat qu'on avait pré rempli ( et au passage pas eu le temps de lire en intégralité ) qui est actuellement au siège dont j'attends le retour.
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Membre super utile Env. 3000 message Taden (22)
Votre constructeur ne doit visiblement pas connaitre les dispositions du nouveau droit de rétractation.

http://www.aamoi.fr/les-actualites/flash-info/item/2095-un-n[...]u-droit-de-retractation

Citation: Le décret n° 2014-1061 du 17 septembre 2014 relatif aux obligations d'information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation rend applicable à compter du 20 septembre 2014 les nouvelles dispositions du code de la consommation quand à l'information fournie par un professionnel au consommateur sur le droit de rétractation lorsque le contrat est en dehors d'un établissement commercial, et en particulier au domicile de ce consommateur.

II prévoit que le contrat doit contenir un modèle de formulaire de rétractation et un avis d'information type concernant l'exercice du droit de rétractation.

Il apparait donc au visa du code de la consommation qu'il est désormais interdit à un agent commercial de faire signer un contrat de construction au domicile du consommateur sans que ce contrat ne soit préalablement signé par la personne habilité à le faire, qu'un exemplaire ne lui soit remis immédiatement, et que ce contrat ne comporte un formulaire de rétractation.

Le consommateur ne doit pas accepter que ne soit pas porté sur le contrat la date et le lieu de la signature sous le prétexte que le contrat "doit être validé par la direction" ou tout autre excuse sans le moindre fondement. Un contrat est la rencontre d'une offre et d'une acceptation, l'offre devant nécessairement précéder l'acceptation.

Un contrat de construction doit donc être validé par celui qui est habilité à le faire chez le constructeur avant qu'il ne soit présenté au client. Tout autre procédé est illicite.


Le contrat au siège après votre signature est illicite.
Un peu d'aide pour votre CCMI ?
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Membre super utile Env. 3000 message Taden (22)
Oops doublon
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Env. 90 message Dordogne
Effectivement Dry
A compter du 20 septembre 2014 en plus , j'appelle pas ça nouveau.

Il a bien insisté sur le fait que la nouvelle loi prévoit un délai de 7 jours pour rétractation, délai raccourci d'après ces dires. Il connait donc les lois qui l’intéresse !!!???

Il m'a expliqué que le contrat est envoyé au siège pour signature. Le contrat m'est ensuite retournée en accusé réception avec le formulaire de rétractation. Avec ces nouvelles dispositions, je dispose toujours bien d'un délai de 7 jours à compter de la réception du contrat en A/R (et non pas la date de ma signature à l'agence) ?
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Membre super utile Env. 3000 message Cote D'or
dargoll a écrit:Votre constructeur ne doit visiblement pas connaitre les dispositions du nouveau droit de rétractation.

http://www.aamoi.fr/les-actualites/flash-info/item/2095-un-n[...]u-droit-de-retractation

Citation: Le décret n° 2014-1061 du 17 septembre 2014 relatif aux obligations d'information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation rend applicable à compter du 20 septembre 2014 les nouvelles dispositions du code de la consommation quand à l'information fournie par un professionnel au consommateur sur le droit de rétractation lorsque le contrat est en dehors d'un établissement commercial, et en particulier au domicile de ce consommateur.

II prévoit que le contrat doit contenir un modèle de formulaire de rétractation et un avis d'information type concernant l'exercice du droit de rétractation.

Il apparait donc au visa du code de la consommation qu'il est désormais interdit à un agent commercial de faire signer un contrat de construction au domicile du consommateur sans que ce contrat ne soit préalablement signé par la personne habilité à le faire, qu'un exemplaire ne lui soit remis immédiatement, et que ce contrat ne comporte un formulaire de rétractation.

Le consommateur ne doit pas accepter que ne soit pas porté sur le contrat la date et le lieu de la signature sous le prétexte que le contrat "doit être validé par la direction" ou tout autre excuse sans le moindre fondement. Un contrat est la rencontre d'une offre et d'une acceptation, l'offre devant nécessairement précéder l'acceptation.

Un contrat de construction doit donc être validé par celui qui est habilité à le faire chez le constructeur avant qu'il ne soit présenté au client. Tout autre procédé est illicite.


Le contrat au siège après votre signature est illicite.




Etes vous certain qu'il s'agisse bien du bon article ? car cet été l'Article L271-1 du code de la construction a été modifié par LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 210



si c'est bien le cas le delais est maintenant de 10 jours, le formalisme est claire
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Membre super utile Env. 3000 message Taden (22)
Ah en effet, merci de me mettre à jour, c'est bien 10 jours maintenant.

Citation: II.-Au premier alinéa et aux première et seconde phrases du dernier alinéa de l'article L. 271-1 et au troisième alinéa de l'article L. 271-2 du code de la construction et de l'habitation, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix ».
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Membre super utile Env. 2000 message Seine Maritime
J'ai eu exactement le même procédé que zeop. CCMI signé en agence, sans signature cst. Reçu l'original SIGNÉ, avec les plans et notice descriptive, en accusé de réception.
Constructeur MAISONS CLÉVERTE

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Env. 90 message Dordogne
Bon affaire résolue, comme l'a dit cloti76 il y avait bien une case à coché dans la partie du contrat que j'ai du signé sans en voir le contenu puisqu'il est parti au siège directement.
La dommage ouvrage est bien incluse . OUff!!!
Rolleyes
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Membre super utile Env. 2000 message Seine Maritime
Par contre, vous devriez avoir l'attestation sous peu, ainsi que les conditions du contrat DO.
Constructeur MAISONS CLÉVERTE

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