Remise du CONSUEL

J'espère que vous avez bloqué les 5%...

Non il nous a demander le chèque des 5% a la remise des clés, le chèque na toujours pas été encaisser a ce jour, j'ai prévu de faire un AR avec toutes les réserves que j’enverrais demain

Pas d'élec = maison non habitable / non receptionnable
chantage au clé pour les 5 % = complètement illégal
encore un cst qui prend des libertés avec la loi.... c'est qui ?

CREA CONCEPT !!!!
Existe t-il un document, un décret ou une loi qui mentionne tout sa?

Merci

J'ai pas les ref en tête, mais fouillez sur le site, vous aurez toutes les info
malheureusement, vous etes loins d'être les seuls...

La remise des clés était prévue pour quand, contractuellement ?

Il n'est p-e pas dans les temps et vous a laissé les clés hâtivement pour ne pas payer de pénalités.

Oui, fort possible en effet

12ème législature
Question N° : 15326

Question publiée au JO le : 31/03/2003 page : 2349

Réponse publiée au JO le : 30/06/2003 page : 5190


Texte de la QUESTION :

Citation:

Mme Geneviève Colot appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les dispositions de la loi d'ordre public n° 90-1129 du 19 décembre 1990, du décret 91-1201 du 27 novembre 1991 relatives aux contrats de construction d'une maison individuelle afin que soient précisées les dispositions suivantes : l'article R. 231-7 du code de la construction et de l'habitation issu du décret 91-1201 du 27 novembre 1991 défini le paiement à la hauteur de 95 % du prix convenu « à l'achèvement des travaux d'équipement, de plomberie, de menuiserie et de chauffage ». La norme NF P 00-002 chapitre 3. 6. 1 définit l'achèvement des travaux comme « Etat de la construction lorsque le bâtiment est prêt à être occupé alors que quelques travaux mineurs peuvent rester à faire ». Dès lors, elle lui demande si cet appel de fonds peut être appelé avant la remise des certificats (CONSUEL, QUALIGAZ) confirmant la complète exécution des travaux intérieurs indispensables, et avant que ne soient exécutés tous les travaux à l'utilisation de l'immeuble et en particulier les alimentations en fluides.

Texte de la REPONSE :

Citation:

L'article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation fait obligation au constructeur de décrire dans le contrat la consistance et les caractéristiques techniques du bâtiment à construire, comportant notamment les raccordements aux réseaux divers et tous les travaux d'équipement intérieur ou extérieur indispensables à l'utilisation de l'immeuble. Dès lors, l'exigence d'un versement égal à 95 % du prix convenu à l'achèvement des travaux d'équipement implique que, à ce stade, les alimentations en fluide soient réalisées. La remise des attestations de conformité au gaz et à l'électricité d'une installation neuve va de pair avec la fourniture de l'énergie ou du fluide correspondant. A défaut d'être jointe à la réception, le particulier peut émettre une réserve sur sa production.
UMP12REP_PUBIle-de-FranceO

Je ne voit pas de date de reception a la signature du contrat, par contre jai bien recu une convovation une dizaine de jours avant pour la remise des clés

Http://www.onb-france.com/constructa/Une-maison-sans-consuel-ne-peut.html

Office notarial de baillargues, actualité du droit de l’immobilier et de la construction > Construction > Construction privée


Une maison sans consuel ne peut être livrée
M. et Mme ont conclu avec une société un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec fourniture de plan.
Se plaignant de malfaçons et d’un retard dans la livraison, ils ont refusé de payer le solde du contrat et la société les a assignés à cette fin après expertise.
Pour les débouter de leur demande d’indemnisation concernant le retard de livraison, l’arrêt d’appela retenu que la livraison est intervenue avec retard pour des raisons personnelles incombant aux époux et qu’une partie des prestations électricité ayant été prévue par ces derniers hors contrat, le consuel remis au constructeur ne pouvait concerner que les prestations prévues contractuellement entre les parties, de sorte que le fait qu’EDF ait tardé à effectuer le raccordement était étranger à la société.
La Cour de cassation casse cet arrêt au visa de l’art ? 1147 du Code civil.
En statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le constructeur n’était pas en faute pour ne pas avoir remis le consuel aux époux lors de la livraison de l’ouvrage, ce dont il résultait que celui-ci n’était pas habitable à cette date et que le retard ne pouvait leur être imputé, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision.

Référence :
Cass. Civ. 3e, 5 déc. 2012 (pourvoi n° 11-24.499), cassation
Date de l'article: 26 décembre 2012

Joli rappel législatif de Gill. Merci pour l'auteur du message !

En ce qui concerne le délai de livraison, il doit être précisé quelque part et quelques lignes plus bas que chaque jour de retard entraîne une pénalité de 1/3000 du prix de vente de la maison.

(1/3000 étant le minimum légal, si ma mémoire est bonne)

11 mois était prevu pour la réalisation ,j'ai eu les clés en 6 mois, mais est ce une raison vraiment valable????

Art. L 231-2 du CCH :
Le contrat visé à l'article L. 231-1 doit comporter les énonciations suivantes :
i) La date d'ouverture du chantier, le délai d'exécution des travaux et les pénalités prévues en cas de retard de livraison ;

Art. R213-14 du CCH :
En cas de retard de livraison, les pénalités prévues au i de l'article L. 231-2 ne peuvent être fixées à un montant inférieur à 1/3 000 du prix convenu par jour de retard.

Donc, la maison est construite dans les temps. Il aurait dû attendre pour vous remettre les clés, mais fournir en même temps le CONSUEL et ne réclamer les 5% qu'à ce moment là.

Donc quel recours je peut faire ???

ben et aurel a écrit:

Bonsoir, j'ai reçu les clés de ma maison jeudi dernier et mon conducteur de travaux ne ma pas remis le fameux CONSUEL afin que je puisse bénéficier de l’électricité dans ma maison, il m'a dit qu'il devait le recevoir d'ici peu , nous sommes lundi et je n'ai toujours pas reçu ce CONSUEL,je suis bloqué sans électricité dans la maison les travaux ne peuvent pas avancer, y a t-il une loi ou un décret qui mentionne que ce Certificat est obligatoire a la remise des clés de la maison?
Merci de votre aide .

Normalement le consuel doit être remis au stade 95%. Évidement vous avez payé le stade 95 % sans faire de visite pour vérifier que la maison était habitable ? De plus vous n'avez pas consigné les 5% à la CDC ou autre et pas d'huissier pour formaliser la reception dans les regles ? Comme c'est vraiment mal partie, le seul conseil est de souscrire à l'AAMOI. Seul vous n'arriverez à rien sauf à faire encore plus de sottises.
C'est sans doute dure à lire mais il vaut mieux vous donner un vrai conseil que d'essayé de vous aider alors que maintenant c'est impossible de solutionner simplement votre situation.

La n'est pas son souci... il a était livré dans les temps même laegement en avance. .. il souhaite savoir a quel moment il aurait du avoir le consuel...

Moi je dit avant la remise des clé pour vérifier que tout fonctionne.. et aussi avez vous une chappe liquide?

Désolé, mais ça fait plus d'un an que vois etes inscrit sur le forum..., vous ne lisez jamais les post it en début de sections ?

Je n'y connaissais rien niveau loi / CCMI lorsque nous avons démarré notre construction, mais vous avez toutes les réponses ici !

Donc, non, pas normal de n pas avoir eu le consuel à la remise des clefs, d'ailleurs, comme déjà dit plus haut, vous auriez dû l'avoir aux 95%... puis consigner les 5% si réserves, etc...

Pour le moment, à part faire un sitting chez le cst, le consuel va se faire attendre, et je ne vous parle pas des réserves, je ne suis même pas sûr que ça serve à quelque chose de les envoyer maintenant, LRAR ou pas...

Bon courage en tout cas !

Et adhésion AAMOI en urgence mais beaucoup trop tard...

Laurent.