Consulter un permis de construire

Bonjour, oui bien sûr que vous pouvez obtenir une copie, faites une demande écrite en RAR ! Après la mairie peut vous faire payer la reproduction en revanche. S'il y a des plans qui ne peuvent être reproduits en interne, il faut faire appel à une entreprise et la facture peut parfois être salée... Pour plus de simplicité les mairie peut parfois autoriser les gens à photographier les plans.

Http://www.cada.fr/urbanisme,6227.html

Voici les références aux textes, pour compléter mon précédent post.

Bonjour

normal que la mairie refuse : seule la consultation est autorisée et heureusement !!!!

si vous obtenez une copie vous serez hors-la-loi et celui-celle qui l'aura faite également.

Bonjour,

elisa21 a écrit:

Bonjour

normal que la mairie refuse : seule la consultation est autorisée et heureusement !!!!

si vous obtenez une copie vous serez hors-la-loi  et celui-celle qui l'aura faite également.

Tu peux nous en dire plus Elisa ?
Je ne vois pas en quoi ce serait illégal, puis : http://www.cada.fr/l-exercice-du-droit-d-acces%2c21.html

Bonjour

à 2 reprises j'ai eu des refus : seule la consultation était autorisée sur place au bureau de la secrétaire (le second refus pour une DP de parcelles ou un chemin d'accès a été créé en limite de propriété avec une rehausse par rapport au TN -et au voisin- , sans aucun soutènement et avec déplacement d'1 borne )

et j'avais souvenir d'un post : une employée de mairie s'était présentée au pétitionnaire (sa voisine -qui a posté sur fc- ) pour contester la future construction (mur en limite ou je ne sais plus quoi) ; le maire avait donné raison à l'auteur du post (en refusant le dépot du futur recours prévu) puisque son employée était "hors la loi" et n'aurait jamais du avoir la copie des docs...

so, merci pour les liens ; une fois de plus on le droit et... les usages dans la vie réelle

Non, l'employée n'était pas hors la loi, peut-être n'a-t-elle pas respecté les procédures internes à la Commune mais cela ne va pas plus loin.

Sur la question, je cite l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 :

"L'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration :
a) Par consultation gratuite sur place, sauf si la préservation du document ne le permet pas ;
b) Sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction, dans des conditions prévues par décret ;
c) Par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique.".

Vous avez donc par principe le choix du mode de communication du document. Cependant, pour les grands plans qui ne peuvent être reproduits, la Commune peut vous contraindre à venir les consulter. Si vous êtes géographiquement proche d'une entreprise qui le pratique, vous pouvez néanmoins proposer de faire intervenir une entreprise de reprographie qui viendra chercher l'original, le copiera à votre intention et le restituera à la Commune.

Sinon, allez le consulter et photographiez la partie des plans qui vous interesse.

Bonjour,
et pourquoi ne pas en demander une copie à l'actuel propriétaire tout simplement?
Il doit forcément en avoir une.

Bonjour,

Somi a écrit:

Bonjour,

Je suis sur le point d'acheter une maison des années 2000, je souhaite avoir une copie du permis de construire.

J'ai demandé en mairie, seulement je ne peux que le consulter. 

J'aimerai en avoir une copie, est ce que je peux insister pour en avoir une.

Merci d'avance de vos réponse

- Si vous passez par une agence (digne de ce nom), celle-ci doit être en mesure de vous présenter le dossier concernant cette maison.
- Si vous négociez en direct, demandez le dossier complet de la maison (titre de propriété,PC,DAT à l'époque/DAACT, H1 notamment).
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