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1 permis de construire pour implantation de plusieurs maison

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Bloggeur Env. 100 message Strasbourg (67)
Bonjour à tous,


Un constructeur nous propose de construire une maison individuelle alors qu'un seul permis de construire ne sera demandé qu'en mairie.

En gros ils ont acheté une parcelle de 25a, et comptent déposer un seul permis de construire alors que le terrain sera divisé en 5 parcelles.

On m'a d'ores et déjà dit qu'il y aurait une servitude passage de faite, et que ce serait la seule chose en copropriété.

Je voulais savoir si l'un d'entre vous avait opté pour ce type de projet, et si oui quelles difficultés avez vous rencontrées?

Merci d'avance
De tous les actes, le plus complet est celui de construire.
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message
Ne vous prenez pas la tête pour la réalisation de votre permis de construire...

Allez dans la section devis permis de construire du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de professionnels de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les professionnels, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-3-devis_permis_de_construire.php
 
Membre utile Env. 6000 message Yvelines
Que dit ton notaire ?
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Bloggeur Env. 100 message Strasbourg (67)
Je n'ai pas encore vu le notaire. C'est un projet encore... Mais avant d eme lancer, j'aimerais savoir ce qui m'attend!
De tous les actes, le plus complet est celui de construire.
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Membre utile Env. 1000 message Peymeinade (6)
Salut
C'est donc un permis valant division parcellaire
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Membre ultra utile Env. 70000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Bonjour,

nescafe80 a écrit:Salut
C'est donc un permis valant division parcellaire


c'est ce qui me semble aussi, sauf que... dans ce cas, on ne peut pas construire en CCMI , hors c'est un cst qui propose cette solution.

il faudrait vraiment voir un notaire (pas celui qui travaille avec ce cst) pour poser les bases correctement.
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Membre ultra utile Env. 70000 message 3 X Cote D'or = 63 !
J'ai oublié :
laurelette a écrit:Je n'ai pas encore vu le notaire. C'est un projet encore... Mais avant d eme lancer, j'aimerais savoir ce qui m'attend!


pour rappel : les conseils du notaire sont gratuits autant en profiter.
sinon il y a l'ADIL mais tout dépend des connaissances de la personne que l'on rencontre...
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Membre utile Env. 1000 message Peymeinade (6)
Salut
Le ccmi est valable a partir du moment ou le terrain sera divisé borné et aura son arpentage
Tout sera applicable lors de l'acte de vente du terrain chez le notaire qui aura pris soin de verifier autant que l'acheteur

Tous ces détails peuvent être des conditions suspensives pour le ccmi
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Membre ultra utile Env. 70000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Citation: Le décret n° 2012-274 du 28 février 2012 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme précise clairement que le PVCD n'est pas compatible avec le CCMI en modifiant l'article R.442-1 du code de l'urbanisme :

Art. R. * 442-1.-Ne constituent pas des lotissements au sens du présent titre et ne sont soumis ni à déclaration préalable ni à permis d'aménager :

a) Les divisions en propriété ou en jouissance effectuées par un propriétaire au profit de personnes qui ont obtenu un permis de construire ou d'aménager portant sur la création d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation ;

Cette disposition est applicable au 1er mars 2012 soit à compter de ce jour ...


la suite -des réponses de l'AAMOI- ici http://www.forumconstruire.com/construire/topic-70053_start-168.php
c'est uniquement pour info
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Bloggeur Env. 100 message Strasbourg (67)
Merci à vous pour vos réponses. Je vais consulter un notaire pour voir ce qu'il en est.. je vous tiendrai au courant
De tous les actes, le plus complet est celui de construire.
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Picto recompense Bloggeur
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En cache depuis le dimanche 25 septembre 2022 à 11h53
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