Le Nouveau Permis Valant Division

Merci Lavande, tu me rassures beaucoup.
On a un autre notaire qui est POUR et veut bien nous faire signer : seulement on doute de lui car il bosse +++ avec le mec qui nous vend le terrain avec le PCVD....du coup est cequ'il dit oui pour avoir encoreplus de dossiers?m'enfin je pense pas qu'il prendrait de tel risques non?

Notre dossier est beton (je pense) :terrain diviser, arpentage fait etc...Meme constructeur pour les 2 maisons ...

Deffrey: merci de ton lien je comprends mieux...
Je me demande: que risque t'on a continuer ?
Comment cela peut il etre risque alors que notre PCVD est autorise , recours admin purgé etc...

En fait y'a un truc que je saisi pas, je m'y connais pas assez et tout les liens que je trouve ont des termes trop techniques, j'avais compris un peu avec le lien que l'un dentre vous m'a file sur la page d'avant je crois qui conernait une intervention de l'AMOI mais mon contructeur m'a tout reprispoint par point et la dessus tout est reglo....

Serieux cette histoireme soule , me bouffe la vie ca fait 6mois qu'on attend alors que tout est OK

Si le notaire est d'accord et que ton PCVD est accepté, pas de problème.Si tu respectes le POS. De toute façon si tu ne le respectais pas ton permis aurait été refusé. Et si le notaire bosse avec ce promoteur, c'est bien qu'il est dans la légalité autrement il ne se risquerait pas à faire des choses illégales sous peine d'être radié de l'ordre des notaires. Donc vas-y fonce

FLORINETTE85 a écrit:

Merci Lavande, tu me rassures beaucoup....

Et pourtant nous maintenons que le PVCD est incompatible avec le CCMI et ne s'entend que pour une construction en VEFA. Un décret ou un arrêté à paraitre prochainement (mars) devrait d'ailleurs clairement interdire ce type de montage pour les maisons individuelles hors promotion.

Dès lors je ne m'engagerais pas dans une telle opération, surtout si on me presse a signer. Ce serait bête de se retrouver avec un terrain dont on ne peut rien faire...

lavande33 a écrit:

Si le notaire est d'accord et que ton PCVD est accepté, pas de problème.Si tu respectes le POS. De toute façon si tu ne le respectais pas ton permis aurait été refusé. Et si le notaire bosse avec ce promoteur, c'est bien qu'il est dans la légalité autrement il ne se risquerait pas à faire des choses illégales sous peine d'être radié de l'ordre des notaires. Donc vas-y fonce

Si vous connaissiez le nombre de litiges et d'annulation de permis qui encombre les tribunaux administratifs, vous vous dispenseriez de ce genre d'encouragement "bizounours". Faites un tour dans la rubrique des permis de construire et vous verrez que ce n'est certainement pas aussi évident.

Merci de votre intervention ...

Je comprend que ce soit risqué mais peut t'on vraiment se retrouver dans la merde pour etre polie alors que quand meme: notre PC a été accordée en aout 2011 purgée ...
La mairie est OK
Le notaire aussi

C'est trop nul que des gens se retrouvent ainsi le bec dans l'eau une fois le terrain acheter alors que la loi n'est pas encore passe, qu'il n'en savent rien (bhen oui car nous au moment de la signature on savais meme pas que y'avait un flou juridique qui concernait le PCVD)

Les risques sont encourus tout le long de la construction?

si la loi passe, et que tout a commencer on pourra pas nous retirer le permis si?

j'en ai trop marre je vous jure je veux ma maison

tout le monde est pressée de signer car cela fait un moment que tout cela dur mais en meme temps on a tous peur alors

Si on annule tout : comment annule t'on le transfert du PC ?

Pour rappel: nous sommes que 2 maisons sur ce PCVD, nous avons le meme constructeur .

si cela arrive:peux t'on se retourner contre le constructeur? vendeur du terrain? pour recupere nos frais d'achats de terrain?

FLORINETTE85 a écrit:

...C'est trop nul que des gens se retrouvent ainsi le bec dans l'eau une fois le terrain acheter alors que la loi n'est pas encore passe, qu'il n'en savent rien (bhen oui car nous au moment de la signature on savais meme pas que y'avait un flou juridique qui concernait le PCVD) ...

Les professionnels, eux, sont au courant. Demandez leur de vous faire une attestation stipulant que si vous avez un souci avec le PVCD, ils s'engagent à vous rembourser immédiatement toutes les sommes investies dans l'opération puisqu'ils sont aussi sûr d'eux. Vous verrez très vite que leurs certitudes ne valent que pour l'argent des autres.

L'affaire est entendue et le législateur nous a entendu.

Le décret n° 2012-274 du 28 février 2012 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme précise clairement que le PVCD n'est pas compatible avec le CCMI en modifiant l'article R.442-1 du code de l'urbanisme :

Art. R. * 442-1.-Ne constituent pas des lotissements au sens du présent titre et ne sont soumis ni à déclaration préalable ni à permis d'aménager :

a) Les divisions en propriété ou en jouissance effectuées par un propriétaire au profit de personnes qui ont obtenu un permis de construire ou d'aménager portant sur la création d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation ;

Cette disposition est applicable au 1er mars 2012 soit à compter de ce jour ...

Ca veut dire quoi?

Que le PCVD et le CCMI sont légalement et officiellement incompatibles depuis le 1er mars.

Bonjour,

Je viens de décovrir cette rubrique et je vous remercie tous et toutes pour vos posts
A mon tour je vous expose ma situation et j'espère bénéficier de vos conseils pour me sortir de cette situation.

Mes parents ont une maison avec un grand terrain et ils ont fait 2 déclarations préalables à travaux pour y construire deux maisons jumelées mais pas identiques (une nouvelle pour eux et une pour moi). Le cadastre a créé des nouveaux numéros de parcelles (je crois que cela s'appelle le document d'arpentage). Les deux nouveaux terrains sont encore la propriété de mes parents.
L'archi a voulu déposer 2 permis de construire mais la mairie a refuser car les règles d'urbanisme n'étaient pas respectées. Il a donc déposer un seul permis à mon nom qui à ce jour est accepté. Le notaire chargé de la donnation de mon futur terrain nous a conseillé de demander un transfert de permis pour le remettre au nom de mes parents (propriétaire du sol), ensuite de demander un permis modificatif valant divsion par tranche et ensuite que mes parents me fassent la donnation du terrain.
A ce jour le permis valant division est en cours d'instruction et il sera réfusé car la maison de mes parents dépasse le COS.
L'archi me dit que je ne risque rien et mon notaire me précise que la situation est compliquée car il risque d'y avoir des problèmes avec le certificat de conformité qui sera certainement valable pour les 2 maisons, problèmes en cas de vente, problème avec l'assurance en cas de reconstruction...
Je ne sais plus où j'en suis, je ne sais plus qui faire et qui écouter. Mes parents souhaitent me donner le terrain rapidement et pensent qu'il faut avancer et laisser venir les problèmes.

Merci de votre lecture

Toujours pas commencer les travaux?

aamoi a écrit:

Que le PCVD et le CCMI sont légalement et officiellement incompatibles depuis le 1er mars.

je ne comprends pourquoi un ccmi intervient dans l'interdiction du pcvd

J'ai obtenu un pcvd et j'ai déposé un juin un transfert partiel de pc qui sera refuse par la ddt. Il y avait au départ un pc déposé au nom de mes parents pour 2 maisons jumelées
je ne sais quelles conséquences peut avoir et pourquoi il me le refuse puisque j'ai déja le pcvd

merci de vos réponses

A ma connaissance le permis valant division ne s'entend que dans le cadre d'une VEFA et donc encadré à l'intérieur d'une opération immobilière. Cette part juridique ne relevant pas de mes compétences, je me renseigne demain au près de mon associé.

Bien à vous
Philippe du 68