Le Nouveau Permis Valant Division

il et vrai ke ton histoire de permis pour division sa me semble bizarre car maintenant il existe ke 3 procédures

1 - la déclaration préalable (division sans creation de voirie)
2 - le permis d'aménagé (division avec creation de voirie)
3- permis de construire ou de démolir

alors si tu me dit kil y a création de voirie pour moi sai un permis d'aménagé (kazi sur a 100%)

va voir la sai se qui fait foi

http://www.urbanisme.equipement.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=289

Un truc que je trouve bizarre c'est que tu emplois "permis pour division" alors qu'il existe un vrai "permis valant division" (c'est son nom) qui n'est autre qu'un permis de construire, je pense donc qu'il y a confusion à ce niveau-là (rien à voir avec DP et PA).

N'étant pas pro, c'est pas facile de t'expliquer ce que le géomêtre expert nous a dit mais il ne présente pas du tout les choses comme toi (alors que notre premier notaire "rural" oui, c'est pourquoi nous sommes allés voir qqun de plus pointu).

Je viens de regarder ton lien et dans la rubrique "permis de construire" et j'ai trouvé ce que je cherchais http://www.urbanisme.equipement.gouv.fr/IMG/pdf/3_Bordereau_de_depot_des_pieces_jointes_a_une_demande_de_permis_de_construire_cle23ff79.pdf
C'est sur tout en haut de la page 3 ("si le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division avant l'achèvement du projet")

SI tu veux en savoir plus sur le Permis valant division, tout le détails se trouve dans les articles R442-1 et R431-24 du code de l'urbanisme

Application du nouveau droit de l’urbanisme
Les divisions de terrains effectuées dans le cadre d’un permis de construire valant division, visé par l’article R. 431-24 du Code de l’urbanisme, ne constituent pas des lotissements et ne sont pas soumises à permis d’aménager. L’article R. 442-1 les exclut, en effet, du champ d’application de la règlementation sur les lotissements.
La distinction entre un lotissement et le permis de construire valant division se trouve dans leur mode opératoire :
Les opérations réalisées sous forme de lotissement font appel à plusieurs opérateurs : un lotisseur qui procède aux divisions et à l’équipement des lots et un ou plusieurs constructeur(s) qui intervient(interviennent) pour la réalisation des constructions sur les lots issus de la division.
Les opérations réalisées sous forme de permis de construire valant division, quant à elles, peuvent faire intervenir un ou plusieurs opérateurs. Lorsque le permis de construire a été obtenu par plusieurs personnes, celles-ci sont solidaires de la réalisation des équipements et du paiement des taxes (TLE, par exemple). En revanche, lorsque le permis de construire a été obtenu par une seule personne, il est nécessaire de procéder par modification du permis d’origine pour en faire bénéficier d’autres personnes. Le permis de construire modifié doit alors mentionner le ou les noms du ou des nouveaux titulaires, lesquels deviennent solidairement responsables de la réalisation des équipements et du paiement des taxes.

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Réponse ministérielle n° 16.282 ; J.O. A.N. Q 12 août 2008, p. 6.953

effectivement le permis pour division vau un permis d'aménagé mais le gros hic sai le fait d'etre solidaire sur l'ensemble d l'opération
car a partir du moment ou un permis (enfin un complément de permis) pose probléme a l'instruction sai l'ensemble des permis qui suive qui seront bloquer par le service instructeur
d'ou
- bien coordonné l'ensemble des projet de construction(permis) pour l'ensemble de l'opération
- bien définir la quote part de TLE a payer pour chaque acquéreur .je penche pour un pourcentage proportionnel a la surface de lot indiqué dans l'acte notarié (il n'y as que les écrit qui reste)

Pas de problème pour ça, d'ailleurs le notaire est déjà au courant et on va faire du 50/50 (à qques mêtre près selon le bornage ultérieur).

alors c bon je croi que ton notaire sai un bon le lache pas

courage @+ et tien moi au courant

Bonsoir,

Puisque je vois une discussion sur le sujet de la division de parcelle, je m'incruste dans le sujet pour poser ma question.
J'ai achete un terrain il y a 1 an. Il s'agit d'une parcelle qui a ete divisee. Je souhaiterais savoir si mon terrain sera considere comme une unite a part entiere dans 10 ans, ou si la nouvelle reglementation d'octobre 2007 a change quelque chose a ce sujet.
Si quelqu'un a l'information, ca m'interesse.

Et desole d'avoir perturbe le sujet initial de ce post.
Merci.

Pour moi, rien n'a changé en 2007 à ce sujet ...

si ton terrain a été divisé avant la nouvelle réglementation effectivement ton terrain et toujours soumis au régle établis avant 2007
ce serai trop simple imagine le nombre de petit malin qui connaisant la nouvelle réglementation de 2007 ferai des division sans procédure de lotisement et profiterai du passage de la réglementation pour réaliser des opérations simplifié
non aucune chance que les services instructeur laisse passé ca

Merci pour vos reponses. Je vais donc etre obligee d'attendre encore quelques annees avant que ma parcelle soit consideree comme une entite a part entiere.

Bonjour à tous, je m'incruste à mon tour car je suis également sur le point de tenter une opération d'achat groupé (2 couples) d'un terrain. Le géomètre expert nous a également proposé de passer par un "permis de construire valant division" pour ce terrain qui fait lui même partis d'un lot qui a été divisé il y a trois ans.

Ce permis de construire valant division devrait nous permettre de créer un chemin d'accès commun et ensuite deux maisons individuelles avec chacun son terrain.

Le soucis à l'heure actuel, c'est que avant de faire notre compromis de vente, mon notaire qui en général (pour l'avoir testé plusieurs fois) est très bon est un peu frileu. Si j'ai bien compris, il se demande si ce nouveau permis valant division est réservé à un propriétaire de terrain ou si l'on peut l'obtennir en tant que futur acquéreur dans le cadre d'un compromis de vente avec une close suspensive d'obtention de ce PC valant division purgé.

Il semble que VEGA 17 soit bien avancé sur le sujet et j'avous que je serais vachement intéréssé de voir le contenu de son compromis. Ainsi, VEGA17, si tu entends mon appel, je tend la main......

Et puis moi aussi, j'ai plein de question conçernant la frilosité des banques sur le sujet, et les quelques conseils et retours d'expérience qui me permettrais de gagner du temps.

En tous cas, merci à tous pour cette discussion qui est super intéressante.

A+

Je suis entièrement d'accord avec votre notaire. le permis de construire valant division doit être réservé à propriétaire d'un terrain sauf à passer ultérieurement par un acte de partage de sol avec les frais qui y sont inhérents

poil a écrit:

Je suis entièrement d'accord avec votre notaire. le permis de construire valant division doit être réservé à propriétaire d'un terrain sauf à passer ultérieurement par un acte de partage de sol avec les frais qui y sont inhérents

Merci pour votre réconfort, cela m'est grandement utile......Après tout, cela ne fait que deux an que nous cherchons un terrain qui nous plaise et on a pas du tout galérer pour convaincre des amis de l'acheter avec nous. On vas se remettre de suite en quête.

Trève de plaisanterie, je ne vois pas ou est le problème. Ce permis de construire valant division c'est tout de même vachement intélligent pour tous le monde:

• Pour l'acheteur: Cela évite de perdre du temps avec une démarche de division passant par la déclaration d'intention d'aliéné, la demande d'aménagement et la déclaration préalable.
  
• Pour le vendeur: Il est certain que son terrain ne vas pas être divisé bêtement alors que les acquéreur ne vont pas jusqu'à la vente pour cause de crédit refusé ou autre.
  
• Pour la commune: Ils sont certains d'avoir deux maisons du même style architecturale et de la solidarité (taxes et autres) entre les maîtres d'ouvrage.

Bref, cela me parraît super intélligent à tout point de vue.

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Edit : http://www.forumconstruire.com/construire/topic-80932_start-15.php#1053825

Je continue de penser que l'objectif poursuivit par le législateur n'était pas d'offrir au travers de ce permis la possibilité de contourner la législation propre aux lotissements.