Le Nouveau Permis Valant Division

optimam a écrit:

Salut coconutboy22,

Merci de ta réponse, cependant en te lisant j'ai l'impression que tu n'as pas saisi un point de mon explication : il n'y aura qu'un seul permis de construire déposé suite à la division parcellaire car sur l'autre parcelle il y a déjà une maison. Donc si j'ai bien compris le texte de loi (ce dont je ne suis pas persuadé...) je n'ai pas à faire de permis valant division.
Je suis passé à la mairie du coup à 14h comme ça m'inquiétait pas mal et d'après ce que j'ai compris, c'est le géomètre qui s'est occupé de faire le bornage qui a donné les éléments nécessaire pour justifier du découpement parcellaire à la mairie.
La secrétaire de mairie m'a indiqué qu'il n'y a pas lieu de s'inquiéter que ce dossier était sur les rails et qu'il n'y avait aucun soucis.

Je suis donc rassuré et je n'ai plus qu'à attendre le plan définitif du terrain (qui j'espère arrivera rapidement...).

Re,

Ah OK je comprends mieux donc pas de soucis du fait que la maison d'à côté soit déjà construite, il y aura bien un permis pour la construction de ta maison donc pas de problèmes dans ce cas là, pas de permis valant division, bon courage pour la suite.

Ciao.

Bonjour Provibat, je suis en cour de permis valant division, je voudrais comprendre comment se déroule la découpe parcellaire.
En effet, faut il faire intervenir un géomètre dès le début de l'opération pour l'arpentage et l'établissement de la division des terrains ou bien cette phase est elle faite plus tard? Apres l'obtention du permis?
En réalité, mon problème est que mon notaire refuse de signer les promesses de vente des maisons à construire sans avoir les références cadastrales de ces maisons. Comment puis je faire?
Merci par avance de votre aide.

Cordialement,

Paul

Bonjour Paul,

J'ai obtenu un PVD depuis 15j et j'avoue que les posts sur l'eventuelle illegalite des PVD m'inquietent beaucoup. Quelqu'un connait-il des personnes qui ont eu leur permis annule?

Concernant la division, elle ne peut intervenir qu'apres le debut des travaux (on entend souvent le debut par la creation des voies et des equipements - surtout s'ils sont communs).

Pour que ton notaire puisse faire un acte (si tant est qu'il puisse en faire un - cf la recente Reponse ministerielle sur la legalite des PVD), il lui faut 2 numeros de cadastre. Ces numeros ne peuvent etre obtenus que par un geometre expert qui fera le document d'arpentage avec la limite separative et transmettra au cadastre. Il te donnera ce document avec les deux numeros de lots (tout deux a ton nom), a ce stade rien n'est enregistre au cadastre. Le notaire pourra faire alors le compromis avec les 2 numeros et une fois que la division pourra etre faite (deuxieme acte), il renverra ce doc au cadastre avec les nouveaux noms de proprietaires. La division deviendra alors officielle.

Concernant ton notaire et les recents changements sur les PVD, il ne vois aucun probleme a effectuer un acte de vente sur un PVD?

Cdlt,
Fred

Bonjour a tous,

Je suis également dans le cas du PVD.
J'ai signé en Aout 2010 un compromis pour l'achat d'un terrain de 1500m2.
Sur ce terrain j'ai déposé un PVD pour 2 maisons : une pour moi et une autre sur un morceau de la parcelle que je comptais revendre immédiatement après mon achat, en m'acquittant bien évidemment d'un impot sur la plus-value.
Précision, le terrain est situé en zone UD1, cad que pour que la parcelle soit constructible il faut qu'elle fasse 500m2, et je divise le terrain de 1500m2 en une parcelle de 900m2 que je garde et l'autre de 600. Je suis passé par un PVD simplement pour un problème lié à l'absence d'assainissement collectif, mais au final chaque parcelle aura son assainissement individuel sous forme de micro-station d'épuration.
Mon permis a été accepté en début de mois.

Je souhaitais voir avec mon notaire pour préparer le transfert partiel du permis au profit de mes futurs acquéreurs mais celui-ci m'a dit que ca allait poser problème.
Bref pour le moment je n'en sais pas plus mais je reviendrai vers vous pour la suite des évènements.

Je veux notamment voir avec lui si il est possible pour moi de faire construire d'abord la maison sur la petite parcelle et de la revendre finie pour ensuite pouvoir construire la maison sur la grande parcelle. Cela me permettrait de conserver le permis à mon nom...

En tous cas, c'est très fatiguant comme démarche, cela fait environ 10 mois que je travaille sur ce dossier, j'ai déjà engagé plus de 10 000 euros de frais (archi...) alors j'espère que tout va aller au bout.
Si vous avez des pistes je suis bien évidemment preneur

J'ai vu mon notaire cette semaine.

Il me propose comme solution de faire une demande préalable de division avant la revente d'une partie de la parcelle (et le transfert de permis)
Par contre j'ai contacté un géomètre pour réaliser cette formalité, mais il me dit que ca n'est pas possible d'avoir sur un même terrain à la fois un permis valant division et une déclaration préalable de division, vous avez des avis ?

(Je précise que dans mon cas une déclaration préalable suffit pour toute procédure de lotissement car les lots n'ont absolument aucun élément ou accès en commun et donc un permis d'aménager ne s'impose pas)

Bonjour,
On vient de nous refuser notre permis de construire valant division, plus aucun notaire n'accepte ce type de montage au risque de se qualifié "hors la loi" et de perdre son droit d'exercer. Cependant, il est toutefois possible de permuter ce permis en un permis d'aménager, mais la législation en vigueur (réglementation des lotissements) impose une garantie d'achèvement des travaux. Mon constructeur MTLF se frotte les mains, il avait mal estimé le coût d'enrobage de la voierie initialement, et nous avait réclamé une rallonge financière. Ce refus de permis tombe à point, il peut demander de changer de prestataire de service pour la voierie (pour cette fameuse garantie) et ne plus envisager à leurs frais ce dépassement de budget. Seulement notre offre de prêt a été signée, si nous modifions le montant nous modifions aussi notre taux...MTLF d'Arpajon (91) nous réclame : 12€700 en plus !!! Nous ne les avons pas. Et avons vendu notre bien dans la même commune en avril 2011, en vue de ce projet, c'est dramatique pour nous et nos enfants...

lanorville a écrit:

Bonjour,
On vient de nous refuser notre permis de construire valant division, plus aucun notaire n'accepte ce type de montage au risque de se qualifié "hors la loi" et de perdre son droit d'exercer. Cependant, il est toutefois possible de permuter ce permis en un permis d'aménager, mais la législation en vigueur (réglementation des lotissements) impose une garantie d'achèvement des travaux. Mon constructeur MTLF se frotte les mains, il avait mal estimé le coût d'enrobage de la voierie initialement, et nous avait réclamé une rallonge financière. Ce refus de permis tombe à point, il peut demander de changer de prestataire de service pour la voierie (pour cette fameuse garantie) et ne plus envisager à leurs frais ce dépassement de budget. Seulement notre offre de prêt a été signée, si nous modifions le montant nous modifions aussi notre taux...MTLF d'Arpajon (91) nous réclame : 12€700 en plus !!! Nous ne les avons pas. Et avons vendu notre bien dans la même commune en avril 2011, en vue de ce projet, c'est dramatique pour nous et nos enfants...

Pour nous le notaire a accepté et on a signé la vente en décembre. Deux maisons mitoyennes par le pignon avec règlement de copropriété pour le terrain signé en même temps que l'achat du terrain. Mais si cela était à refaire, nous nous le referions pas!

Les problèmes ont commencé fin Mars, avant tout se passait bien.

Cela fait un an que nous avons signé un compromis pour PVD...un an qu'on se débat dans tous les sens pour obtenir notre maison et en vous lisant j'ai envie de pleurer....

Mon notaire n'a jamais été "chaud" mais bon...seulement là, on arrive à la signature de l'acte, mon notaire refuse tjs de participer à l'acte, me parle de permis de lotir et d'illégalité !

Pourquoi les 2 autres notaires ne disent rien et sont ok pour signer ???

Pensez-vous qu'on puisse nous annuler ce PVD (mairie...) ??? parceque si on achète le terrain sans permis on se pend !


Merci d'avance.

La tu es plutôt en train d'avoir le permis et de ne pas pouvoir acheter le terrain on dirait.

Pourquoi ne passes-tu pas par un notaire qui est ok ?

Tu me diras, moi je suis également en plein dans ce problème avec un compromis signé en Aout 2010, et un acte définitif que j'aurais normalement du signer en Juin 2011...

Sinon, pour répondre à ta question, tu peux annuler le permis mais pour faire quoi ?
Penses-tu qu'un permis d'aménager ou une déclaration préalable pour faire un lotissement serait accepté ?
Le problème étant que parfois le PVD est utilisé pour contourner des règles d'urbanisme.

julien20vt a écrit:

La tu es plutôt en train d'avoir le permis et de ne pas pouvoir acheter le terrain on dirait.

Pourquoi ne passes-tu pas par un notaire qui est ok ?

Tu me diras, moi je suis également en plein dans ce problème avec un compromis signé en Aout 2010, et un acte définitif que j'aurais normalement du signer en Juin 2011...

Sinon, pour répondre à ta question, tu peux annuler le permis mais pour faire quoi ?
Penses-tu qu'un permis d'aménager ou une déclaration préalable pour faire un lotissement serait accepté ?
Le problème étant que parfois le PVD est utilisé pour contourner des règles d'urbanisme.

non non, on a obtenu le permis mais on a peur qu'il soit annulé par la mairie ou autre alors qu'on a acheté le terrain !!!! et je ne veux pas passer par un notaire qui est "ok" parceque la finalité est illégale...

olisev >> si tu as passé le délai des 3 mois des recours administratifs la mairie ne peut plus annuler le permis

julien20vt a écrit:

olisev >> si tu as passé le délai des 3 mois des recours administratifs la mairie ne peut plus annuler le permis

je ne comprend pas cette notion d'illegalité...vivement lundi que j'appelle mon notaire !

bonjour,

Oui, pour une déclaration préalable pour division c'est géré par la mairie et le délai maxi est de 1 mois.
Si tu n'as pas de nouvelles au bout de 1 mois, c'est que c'est ok.