Le Nouveau Permis Valant Division

elisa21 a écrit:

et comme j'ai tout lu, je me suis fait déconnecter du forum je reviens avec une question :

Vega17 a écrit:

... En ce qui nous concerne, les maisons ne sont pas achevées et pourtant chacun est déjà pleinement propriétaire de sa parcelle, a signé son CCMI etc.
C'est affolant ce que les gens (pourtant des "professionnels") racontent comme âneries

j'ai tout compris, çà me conforte dans le peu que je connaissais du sujet, merci à toi pour ce post détaillé

et donc la question est :
Sur les 2 compromis : il y avait une condition pour la vente genre "sous reserve de l'obtention des 2 permis et des 2 financements" ?
Et si 1 des 2 annule ou ne donne pas suite ? l'autre vente se fait ou çà annule tout ?

j'espère que tu passeras par là ... merci

Désolée pour l'énorme retard mais la réponse est oui aux 2 questions

elisa21 a écrit:

et comme j'ai tout lu, je me suis fait déconnecter du forum je reviens avec une question :

Vega17 a écrit:

... En ce qui nous concerne, les maisons ne sont pas achevées et pourtant chacun est déjà pleinement propriétaire de sa parcelle, a signé son CCMI etc.
C'est affolant ce que les gens (pourtant des "professionnels") racontent comme âneries

j'ai tout compris, çà me conforte dans le peu que je connaissais du sujet, merci à toi pour ce post détaillé

et donc la question est :
Sur les 2 compromis : il y avait une condition pour la vente genre "sous reserve de l'obtention des 2 permis et des 2 financements" ?
Et si 1 des 2 annule ou ne donne pas suite ? l'autre vente se fait ou çà annule tout ?

j'espère que tu passeras par là ... merci

Désolée pour l'énorme retard mais la réponse est oui aux 2 questions

Le détournement de la pratique qui consiste à déposer un PVD (PCVD) pour deux maisons individuelles en vue de diviser le terrain et revendre les terrains à deux acquéreurs contrevient pour le gouvernement à la réglementation des lotissements

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-79416QE.htm

Si la jurisprudence confirme quelques notaires auront à s'inquiéter d'avoir prêter leur concours à ce type de montage

poil a écrit:

Le détournement de la pratique qui consiste à déposer un PVD (PCVD) pour deux maisons individuelles en vue de diviser le terrain et revendre les terrains à deux acquéreurs contrevient pour le gouvernement à la réglementation des lotissements

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-79416QE.htm

Si la jurisprudence confirme quelques notaires auront à s'inquiéter d'avoir prêter leur concours à ce type de montage

Bonjour,

Oui effectivement, beaucoup de personnes vont devoir revoir leur copie ; je connais un couple qui ce jour même, vient de voir leur permis tout simplement "annulé" alors que ce dernier était affiché sur le terrain, constaté par huissier ; information importante : la construction n'avait pas commencé (ils attendaient la fin des recours bien evidemment).... apparemment l'ordre des notaires au niveau national vient d'avoir vent de cette réponse (cf. lien ci dessus) et plus aucun permis valant divison parcellaire ne seraient délivrés (hors lotissement).

Y a t il d'autres personnes à qui cette déconvenue est arrivée ?

Nous confirmons l'extrême danger d'engager une construction de maison individuelle, que ce soit en CCMI ou en contrat d'entreprise sur la base d'un permis valant division.

En effet, la multiplicité des pétitionnaire n'a été institué que pour permettre à plusieurs entrepreneurs de déposer un permis et agir ensemble pour proposer des opérations immobilières. Le développement explosif de ce type de permis déposé par des particuliers pour détourner les règlements de lotissement va entrainer très bientôt des catastrophes financières et nous ne pouvons que prévenir les lecteurs de fuir ce type de montage.

En effet, les maîtres de l'ouvrage sont liés bien plus qu'ils ne le pensent comme :
- la solidarité sur les équipements communs lorsqu'il y en a
- l'unicité de la DOC
- l'impossibilité d'obtenir la conformité de tous les lots si un seul des pétitionnaires ne fini pas ou n'est pas conforme
- communauté de la SHON
- Annulation de tous les permis et pour le moins blocage en cas de recours sur un seul des lots

...

En outre, il semble bien que ce soit tout simplement illégal, ce que nous pensons et ce que semble confirmer la réponse gouvernementale sur le sujet ... A suivre au regard des premières jurisprudences sur le sujet. Car nous rencontrons bien évidemment les premiers dossiers de litiges sur le sujet et les premières familles dans la détresse.

Le permis valant division doit, selon notre première analyse, être réservé à des VEFA

Mais bien entendu chacun fera comme il veut, et nous donnons bientôt rendez vous aux désespérés prochainement dans les émissions télés. Les lecteurs de ce post seront au moins prévenus.

J'ai divisé recemment 57 maison en permis groupé et cela me pose réélement des problemes de consciences...
Non respect des prospects par rapport au PLU, Abus du constructeur, ....
Je ne suis pas geometre expert alors je dors bien la nuit mais la direction.....a une bonne assurance j'espère.

Bonjour

Nous avons également acheté un terrain à 2, mais nous avons partagé le terrain au moment de l'achat (nouvelles bornes du géomètre à nos frais), et avions déposé avant 2 permis distincts, ce qui est plus raisonnable d'un point de vue des responsabilités. le projet c'est réalisé car nous en sommes à la maçonnerie.

Le permis valant division nous a tout de suite fait peur car nous ne connaissions pas les autres acheteurs.

L'avancement de notre maison [url=**************]**************[/url]

Bonjour à tous,

Le sujet est très interessant.

Si j'ai bien compris et si je reprends bien la note réponse ministérielle en date du 23/03/11, "chaque fois qu'un propriétaire divise un terrain au profit d'une pluralité d'acquéreurs de lots qui édifieront chacun une maison individuelle, il doit effectivement engager une procédure de lotissement au sens de l'art. L.442-1 du code de l'urbanisme préalablement à la vente des lots ou à leur attribution en jouissance".

Ca veut bien dire que le permis valant division n'est plus légale pour les projets de construction de maison à usage d'habitation?

Bennittoo a écrit:

...Ca veut bien dire que le permis valant division n'est plus légale pour les projets de construction de maison à usage d'habitation?

C'est légal dans le cadre d'opération immobilière dans lesquelles les maisons sont construite par un ou plusieurs professionnel, et commercialisée sous le régime de la vente d'immeuble à construire (article 261 et suivant du code de la construction et de l'habitation.

Nous apprenons cette semaine qu'un maire refuse un permis où un constructeur s'était allié avec une agence immobilière pour vendre en PVD un ensemble de 9 maisons individuelles ... Eh bien voila 9 familles qui ont fait 6 mois de démarches inutiles en espérant qu'ils récupèrerons leur mise car je ne suis pas sûr, comme nous connaissons ce constructeur, qu'il y ait de garantie de remboursement.

Bonjour,
Nous avons trouvé une annonce alléchante au mois de juillet 2010. C'était un constructeur qui couplé à une agence proposait un terrain et une maison mitoyenne à un prix très intéressant. Nous avons signé sans connaitre tous les éléments. Le constructeur nous avez dit entre autre chose que les VRD était à 80m de notre terrain. Ce qui n'est pas du tous les cas. Les tuyaux qu'il nous a montré appartiennent à un voisin. Jamais, il ne nous a mis en garde concernant la communauté de l'emprise au sol. Maintenant, nous ne pouvons plus faire ni terrasse, ni abri jardin! Nous n'en sommes qu'au terrassement et pensons quand même avoir fait une bonne affaire au niveau du prix.
Nous avons signé chez le notaire en même temps que la vente un règlement de copropriété, avec jouissance exclusive des terrains et la totalité de la maison en partie privative car elles sont mitoyennes avec un joint d'étanchéité.

Je précise que le permis est au nom des deux familles.

windslord a écrit:

Je précise que le permis est au nom des deux familles.

Au nom des deux familles et les maisons mitoyennes constituent un seul bâtiment. Alors que de fait, elles n'ont rien de commun et sont même décalées.

Bonjour à tous,

J'ai une petite question à laquelle, j'espère, que vous pourrez apporter une réponse.

Pour mon projet de construction j'ai fait l'acquisition (ou plutôt signé un compromis de vente) pour un terrain issu d'une division parcellaire.
En effet la parcelle initiale faisait environ 2 000m² et était constitué sur une partie d'une maison avec un grand terrain attenant qui était utilisé en verger.
Le propriétaire a vendu la maison sur environ 1 000m² de terrain à quelqu'un et je me suis porté acquéreur des autres 1 000m² de terrain pour y faire construire.

Un géomètre expert est venu borner le terrain une semaine avant que l'on signe le compromis. Au jours d'aujourd'hui (1 mois plus tard) je n'ai pas encore le plan définitif du géomètre mais je me pose une question en lisant ce sujet : est-ce que le propriétaire du terrain était censé faire des démarches en mairie (dépôt d'un permis valant division ou déclaration préalable, ...)??
L'agence immobilière qui m'a vendu le terrain me dit qu'il n'y a aucune démarche à faire et que c'est le géomètre expert qui donnera les nouveau plan parcellaire à la commune et au cadastre. Perso, j'ai un doute sur cette réponse et je pense plutôt qu'il y avait des formalités à faire en mairie.

Quelqu'un peut-il m'éclairer sur ma question que je sache (enfin) à quoi m'en tenir?

Je vous remercie d'avance.

optimam a écrit:

Bonjour à tous,

J'ai une petite question à laquelle, j'espère, que vous pourrez apporter une réponse.

Pour mon projet de construction j'ai fait l'acquisition (ou plutôt signé un compromis de vente) pour un terrain issu d'une division parcellaire.
En effet la parcelle initiale faisait environ 2 000m² et était constitué sur une partie d'une maison avec un grand terrain attenant qui était utilisé en verger.
Le propriétaire a vendu la maison sur environ 1 000m² de terrain à quelqu'un et je me suis porté acquéreur des autres 1 000m² de terrain pour y faire construire.

Un géomètre expert est venu borner le terrain une semaine avant que l'on signe le compromis. Au jours d'aujourd'hui (1 mois plus tard) je n'ai pas encore le plan définitif du géomètre mais je me pose une question en lisant ce sujet : est-ce que le propriétaire du terrain était censé faire des démarches en mairie (dépôt d'un permis valant division ou déclaration préalable, ...)??
L'agence immobilière qui m'a vendu le terrain me dit qu'il n'y a aucune démarche à faire et que c'est le géomètre expert qui donnera les nouveau plan parcellaire à la commune et au cadastre. Perso, j'ai un doute sur cette réponse et je pense plutôt qu'il y avait des formalités à faire en mairie.

Quelqu'un peut-il m'éclairer sur ma question que je sache (enfin) à quoi m'en tenir?

Je vous remercie d'avance.

Bonjour,

Je ne suis pas expert en la matière, mais j'ai été dans ton cas, pour ma part heureusement j'ai fini au final avec une déclaration préalable "simple" (avant que tout ce complique suite à la réponse donnée par le grouvernement, cf. messages ci dessus), et d'après moi, effectivement, il y aurait du avoir une déclaration préalable avec le détail du terrain mentionnant je crois la division parcellaire à faire en mairie pour ensuite pouvoir déposer la demande de permis. Le géomètre n'a pas avoir grand chose dans l'histoire du permis mise à part le bornage. Ton agence immobilière tient un discours bizarre mais bon on ne sait jamais.

Je serai à ta place, si tu as déjà un notaire (suite peut être à la signature de ton compromis), je l'appellerai et lui demandreai des explications car à ce jour ce type de "montage" hors lotissement est généralement refusé depuis la réponse donné par le minsitère de l'équipement et de l'urbanisme suite à ce type de permis.
Maintenant peut être qu'il y a eu un montage différent avec 2 permis distincts en cours de 1000 m² chacun. C'est tout le problème du permis valant division parcellaire (1 permis pour 2 maisons).

Tiens nous au courant. Bonne continuation.