Le Nouveau Permis Valant Division

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Vega17

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Le 02/12/2008 à 22h35

Le Nouveau Permis Valant Division

Bonsoir,

J'aimerais avoir le témoignage de personnes ayant fait construire en déposant un PC valant division.

En fait, je suis sur le point d'acheter avec un ami un terrain que nous allons diviser en 2 pour y construire 2 maisons mitoyennes.
La seule personne qui a été de bon conseil pour l'instant est le Géomêtre-Expert. Hélas, son temps étant compté (on y a passé une heure quand même Happy

), nous n'avons pas abordé la question des prêts bancaires et autres tracasseries administratives Blush

Je me pose surtout la question de savoir à quel moment la division est effective : au moment de la signature de l'acte de vente ou à l'acceptation du PC valant division ? Je pense que ce point est important car pour présenter le projet à la banque de chaque acheteur, il faut pouvoir justifier de la division effective, d'autant que la banque ne pourra pas ignorer le projet, vu que le PC sera commun aux 2 maisons Unsure

Je ne sais pas si ce que je raconte est compréhensible, mais si quelqu'un est passé par ces étapes, je serais ravie de partager son expérience ...

Merci Wink

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Boifan

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Le 02/12/2008 à 23h05

Le permis de construire valant division est un acte d'urbanisme qui ne remplace pas les formalités de mutation de propriété donc le passage devant le notaire.
Si j'ai compris la formule, à moins d'obtenir le permis de construire avant la vente, vous achetez en indivision, vous obtenez le permis qui divise puis vous transférez ce qui vous convient soit la jouissance soit la propriété de tout ou partie. Vous n'êtes pas obligés de tout diviser. Le moment où la mutation a lieu a des incidences fiscales selon l'avancement des travaux.
Vous devriez vous adresser à un notaire qui vous conseillera sur la meilleure manière de procéder et surtout la moins coûteuse.

Vous avez l'avantage de construire avec un ami mais pensez que cette situation pourrait changer. Construisez en fonction ... (vécu chez des voisins) et prévu dans la loi.

Citation: http://www.eurojuris.fr
La pluralité de maîtres d'ouvrage entraîne division du droit de construire et donc division du sol. Cette division du sol, en propriété ou en jouissance, devra être réalisée avant l'achèvement des constructions (attention toutefois aux conséquences fiscales d'un partage qui interviendrait à un moment où les constructions sont bien avancées a fortiori si elles sont sur le point d'être achevées.

Aussi dans le cas de plusieurs personnes ayant acheté ensemble et dans l'indivision un terrain, ces personnes disposeront de multiples formules de division, en propriété ou en jouissance, à condition que la division soit prévue à l'origine et qu'elle intervienne effectivement avant l'achèvement. En effet l'article R. 431-24 dit que le régime du permis valant division s'applique lorsque le terrain d'assiette de la demande doit faire l'objet d'une division "avant l'achèvement de l'ensemble du projet".

Le texte du nouvel article R. 431-24 ne contient aucune condition relative à l'unicité du maître d'ouvrage, ce qui ouvre la voie à la délivrance d'un tel permis à plusieurs maîtres d'ouvrage solidaires, ainsi qu'aux transferts partiels d'un permis délivré initialement à une seule personne physique ou morale.

Vega17

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Le 03/12/2008 à 11h36

Et bien non, justement, le géomêtre nous a bien dit que nous n'achetions pas en indivision car l'obtention du Permis Valant Division sera une condition suspensive à l'achat du terrain, donc chacun achète son lot, avec création d'une ASL (ou servitude) pour l'accès à mon terrain.
Je me demandais surtout comment signer le compromis, et comment présenter le truc aux banques.
Enfin, on a RDV chez le notaire ce soir et nous lui poserons les questions.
Merci

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Vega17

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Le 04/12/2008 à 12h26

C'est bon, on a vu le notaire hier soir.
Il est OK avec le géomêtre et chacun des 2 acheteurs va signer un compromis distinct pour son "lot". La division sera donc bien notifiée dès le départ et effective lors de l'achat définitif.
J'espère juste que le fait d'avoir les 2 maisons sur le même PC n'inquiétera pas trop les banques

Sinon, j'ai l'impression que bien peu de gens on testé ce PC valant division

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Boifan

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Le 04/12/2008 à 13h18

J'avais pris la précaution de préciser :

Boifan a écrit:... à moins d'obtenir le permis de construire avant la vente, ...

ce qui était bien votre cas et évidemment vous passerez directement à l'acte définitif.

Je ne crois pas que ce soit beaucoup pratiqué alors la probabilité de trouver plusieurs personnes sur ce forum ayant eu cette expérience est plutôt faible. C'est pour cela que je vous ai répondu parce que je regarde les sujets qui ne reçoivent aucune réponse. Ce sujet laissera des traces et pourra servir à d'autres. Soyons à la fois didactiques tout en rendant service

Soyez prudents dans l'implantation de vos maisons, les vues et autres servitudes. Lorsque mes voisins se sont "séparés", ils avaient vécu une période assez pénible de "cohabitation" sur leurs lots : une maison jamais terminée à cause du chômage et des esprits perturbés par la déprime ne favorisent pas le bon voisinage malgré l'amitié du départ.

Donnez-nous des nouvelles sur le déroulement de l'opération !

Vega17

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Le 04/12/2008 à 14h07

Boifan a écrit: C'est pour cela que je vous ai répondu parce que je regarde les sujets qui ne reçoivent aucune réponse. Ce sujet laissera des traces et pourra servir à d'autres. Soyons à la fois didactiques tout en rendant service

J'aprécie ce geste chevaleresque

Et merci pour les conseils

Demain, bornage du terrain (très beau temps pour borner

)

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adamines

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Le 05/12/2008 à 19h20

Bonsoir,

Je viens de lire vos commentaires sur le PC valant division.

J'essaye de l'obtenir depuis maintenant environ 5 mois et j'ai du mal.

La mairie me demande constament des documents que je fournis toujours mais à chaque fois il y a quelque chose qui ne va pas.
Aujourd'hui je suis retourner en mairie avec les documents suivants : ASL, plan de découpage de terrain, et plan d'architecte.

J'espère cette fois c'est la bonne.

Merci de m'informer des documents que vous avez joint à votre demande ainsi que le déroulement de vos démarches.

J'ai vraiment besoin d'aide mon dernier délai est le 17 décembre.

Cordialement

Vega17

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Le 05/12/2008 à 19h57

Bonsoir,

Je viens de vous répondre par MP car vous m'avez envoyé le même message en privé.
J'espère que vous l'avez bien reçu car je voulais mettre ma réponse sur le forum mais hélas il n'est pas dans mes "éléments envoyés".

En gros, je disais que le meilleur conseiller était le géomêtre expert et que nous l'avions consulté bien avant de se lancer. D'ailleurs, nous n'en sommes même pas au compromis de vente (le terrain a été borné cet après-midi).

Sinon, je ne comprends pas que vous ayez pu déposer une demande de PC valant division sans y joindre le plan de division (fait par le géomêtre expert) ainsi que la constitution de l'asl si nécessaire. En effet, la première chose qu'il nous a dite, c'est bien de joindre tous ces documents ...

J'espère que tout va s'arranger pour vous cette fois-ci.

Bon courage ! (et tenez-nous au courant

)

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garouwarrior

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Le 10/12/2008 à 15h47

HELLO

je suis actuellement ds ton cas j'ai acheter un terrain avec un amis ke lon a fait viabilisé et divisé pour y construire 2 maisons
(enfin la mienne en et déja a la couverture) alors si ta besoin contacte moi pour des conseils si tu as besoins

Vega17

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Le 10/12/2008 à 16h45

Ah, c'est marrant car nous on ne le fait pas du tout dans cet ordre-là.

Le terrain d'assiette fait environ 4500 m2. Il vient d'être borné pour faire un terrain de 1900 m2 + un autre de 2600m2 que nous allons re-diviser (2x 1300 m2 environ) via le permis valant division.
Pour l'insant, le dossier vient de partir à la DDAF car il s'agit de terre ayant fait l'objet de remembrement. Nous avons donc un délai de 2 mois d'attente + 1 mois supplémentaire pour la Déclaration Préalable.

Selon le géomêtre, il nous faut donc attendre 3 mois avant de passer devant le notaire

Le terrain n'est pas du tout viabilisé et chaque propriétaire le fera pour sa parcelle une fois achetée ...

Avant la signatur de l'acte définitif, il nous faudra obtenir le fameux permis valant division ... tu as attendu combien de temps entre le dépôt et l'acceptation ?

Merci

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garouwarrior

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Le 11/12/2008 à 09h58

moi sa étai beaucoup plus simple car d'appres le nouveaux code de l'urbanisme depuis octobre 2007 si tu créé une division sans création de voirie tu ne fai k'une déclaration préalable d'ou l'importance du plan de composition (division des lots)

1 mois pour la déclaration
1.5 mois pour le permis

Vega17

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Le 11/12/2008 à 10h32

OK, j'avais pas compris que c'était avant octobre 2007, d'où le fait qu'il n'y avait qu'un seul maître d'ouvrage.
La grosse différence est que depuis cette réforme, il peut y en avoir plus d'un, heureusement.

Sinon, je suis (agréablement) surprise que vous n'ayez pas eu plus de délai que pour un permis "normal".

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garouwarrior

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Le 11/12/2008 à 15h55

bon faut dire ke je suis géometre de formation et mon boulot princiale sai maitre d'oeuvre en infrastructure routier et VRD
je fait des projet de lotissement zac zone artisanale ou autre projet d'aménagement alors du coup kan tu fait 2 lots pour ta maison sa aide....

Vega17

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Le 11/12/2008 à 17h12

Je comprends mieux maintenant

Le seul truc qui me fait peur c'est que seuls les géomêtres semblent bien connaître ce permis ... j'espère que la DDE ne fera pas un caca nerveux !

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garouwarrior

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Le 11/12/2008 à 17h28

effectivement on a du faire quelque formation pour ce mettre a la page mais normalement la DDE devrai suivre sans probléme (mis a par kelke pieces complémentaire kil risque de te demandé)
le mieu sai d'allez voir la personne qui va instruire ton dossier pour voir tous les détail avec elle avant le depot (se ke j'ai fait pour mon cas) et la tu devien un interlocuteur et non plus un dossier

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