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Refus de permis de construire réseau eau public

Ce sujet comporte 38 messages et a été affiché 1.599 fois
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Env. 20 message Haute Garonne
Bonjour, je souhaite acheter un terrain constructible. A ce jour dans le quartier visé, la commune refuse tout permis de construire supplémentaire car le réseau d'eau potable est sous dimensionné et ne peut pas supporter des maisons supplémentaires.
Je propose donc à la mairie de faire mon propre réseau à savoir un puits et une installation type culligan pour rendre l'eau potable. 
La mairie s'y oppose quand même sous prétexte que dans le PLU il est stipulé que toute nouvelle construction doit être raccordée au réseau. Donc je veux me raccorder on veut pas, je ne veux pas me raccorder on veut pas quand même . Il me semble d'ailleurs qu'aucune loi impose le raccordement au réseau.....
Help me.....
Messages : Env. 20
Dept : Haute Garonne
Ancienneté : + de 3 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Membre ultra utile Env. 7000 message Eure Et Loir
En fait le problème est assez complexe. L'ensemble des lois partent sur le principe que vous appartenez à une communauté. Si vous ne payez pas votre eau potable, vous ne payez pas son retraitement. Vous ne participez pas à l'effort commun, et surtout vous ne payez pas de TVA pour l'état . D'un côté je suis d'accord avec le principe. Sauf qu'il devrait être possible d'être autonome dans notre pays, et on fait tous pour que cela ne sois pas possible, et toujours dans le même but. Nous taxer.
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 7000
Dept : Eure Et Loir
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Env. 20 message Haute Garonne
Bonjour, je précise que sur cette commune il n'y a pas non plus le tout à l'égout....Wink
Messages : Env. 20
Dept : Haute Garonne
Ancienneté : + de 3 ans
 
Membre super utile Env. 2000 message Finistere
Il va bien falloir qu'un jour ils fassent des travaux la commune, refuser des pc est une perte d'habitant pour eux, j'avou ne pas comprendre leur logique ?? Avez vous une asstiançe juridique ? Pour leur poser la question ou consultation quelqu'un En droit ?
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 2000
Dept : Finistere
Ancienneté : + de 4 ans
 
Env. 20 message Haute Garonne
Je pense effectivement aller voir un avocat car je n'arrive à avoir aucune réponse claire, le mouton à cinq pattes :Blush
Messages : Env. 20
Dept : Haute Garonne
Ancienneté : + de 3 ans
 
Env. 60000 message
Vous avez raison , il faut taxer , TAXONS , TAXONS , TAXONS ,petit patapon !
Messages : Env. 60000

 
Membre utile Env. 200 message Gironde
La commune est parfaitement dans son droit, et j'ai vécu un soucis assez similaire. A vrai dire la commune ne refuse pas définitivement votre projet, juste que pour qu'il puisse se faire en respectant les règles d'urbanisme il faut faire des investissements sur le réseau et peut être n'a t'elle pas le budget actuellement. Appeler le syndicat des eaux pour savoir ce qu'il en est vraiment.

Votre terrain est le seule constructible dans votre rue ou bien il y a d'autres terrain constructible a côté?

Rappelez à la mairie que la taxe d'aménagement que vous allez verser pour votre projet sert justement à ce type d'investissement.

Pour finir n'oubliez pas une chose, ce n'est pas parce que votre terrain est dit constructible qu'il pourra l'être réellement. Tout est question de faisabilité pour les réseaux.
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 200
Dept : Gironde
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Membre super utile Env. 3000 message Cote D'or
Gwendalfr a écrit:En fait le problème est assez complexe. L'ensemble des lois partent sur le principe que vous appartenez à une communauté. Si vous ne payez pas votre eau potable, vous ne payez pas son retraitement. Vous ne participez pas à l'effort commun, et surtout vous ne payez pas de TVA pour l'état . D'un côté je suis d'accord avec le principe. Sauf qu'il devrait être possible d'être autonome dans notre pays, et on fait tous pour que cela ne sois pas possible, et toujours dans le même but. Nous taxer.


Elle est bien bonne ! Avant de raconter n'importe quoi on consulte(ou plutôt, dans votre cas, on découvre) le Code général des collectivités territoriales, idem pour EDP et puits...donc en cas de retraitement collectif on contribue comme les autres à hauteur de sa consommation !

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsession[...]15&categorieLien=id

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsession[...]id#LEGIARTI000006390355
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 3000
Dept : Cote D'or
Ancienneté : + de 15 ans
 
Env. 20 message Haute Garonne
Yonl33 merci pour votre réponse, non le terrain n'est pas le seul et tous les permis sont refusés . J'ai contacté le syndicat des eaux qui eux ne s'opposent pas à la réalisation d'un puits car les travaux ne sont pas prévus dans les prochaines années. Par contre la loi n'oblige pas le raccordement au réseau public, donc la question que je me pose est ce le PLU qui fait foi où est ce la loi...Je pense surtout qu'ils n'ont jamais eu cette demande et du coup ils sont coincés
Messages : Env. 20
Dept : Haute Garonne
Ancienneté : + de 3 ans
 
Photolover Env. 100 message Territoire De Belfort
visionmasterpro a écrit:
Gwendalfr a écrit:En fait le problème est assez complexe. L'ensemble des lois partent sur le principe que vous appartenez à une communauté. Si vous ne payez pas votre eau potable, vous ne payez pas son retraitement. Vous ne participez pas à l'effort commun, et surtout vous ne payez pas de TVA pour l'état . D'un côté je suis d'accord avec le principe. Sauf qu'il devrait être possible d'être autonome dans notre pays, et on fait tous pour que cela ne sois pas possible, et toujours dans le même but. Nous taxer.


Elle est bien bonne ! Avant de raconter n'importe quoi on consulte(ou plutôt, dans votre cas, on découvre) le Code général des collectivités territoriales, idem pour EDP et puits...donc en cas de retraitement collectif on contribue comme les autres à hauteur de sa consommation !

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsession[...]15&categorieLien=id

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsession[...]id#LEGIARTI000006390355


Je pense que vous devriez vous relire.

Il est pas possible de parler comme ça

Ce forum est fait pour s'entraider pas pour prouver qu'on sait tout mieux que les autres. .

Bonne soirée
Picto recompense Photolover
Messages : Env. 100
Dept : Territoire De Belfort
Ancienneté : + de 12 ans
 
Photolover Env. 100 message Territoire De Belfort
dibsy31 a écrit:Yonl33 merci pour votre réponse, non le terrain n'est pas le seul et tous les permis sont refusés . J'ai contacté le syndicat des eaux qui eux ne s'opposent pas à la réalisation d'un puits car les travaux ne sont pas prévus dans les prochaines années. Par contre la loi n'oblige pas le raccordement au réseau public, donc la question que je me pose est ce le PLU qui fait foi où est ce la loi...Je pense surtout qu'ils n'ont jamais eu cette demande et du coup ils sont coincés



Bonjour
J'ai un collègue qui a construit dans une commune avec un réseau d'eau insuffisant
Hélas il a souvent des coupures d'eau

Je ne sais pas comment vous pouvez faire
Bonne chance
Picto recompense Photolover
Messages : Env. 100
Dept : Territoire De Belfort
Ancienneté : + de 12 ans
 
Membre utile Env. 200 message Gironde
En toute logique c'est le PLU.
Si il y a plusieurs terrain, il faudrait vraiment que la mairie calcul le cout des travaux avec le syndicat. Vos taxes d'aménagement de tous les terrain couvrent peut être la dépense.

La solution du puits est une fausse solution. Rien de dit que c'est faisable et qu'il y aura suffisamment d'eau et c'est solution ne solutionnera pas le problème des autres terrain.
Le mieux est de jouer sur la globalité des terrain.
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 200
Dept : Gironde
Ancienneté : + de 4 ans
 
Membre utile Env. 200 message Gironde
Tenez un lien qui vous en dira plus: http://www.lagazettedescommunes.com/210016/dans-quel-cas-la-[...]eau-et-dassainissement/

Votre problématique c'est que votre terrain est situé dans le schéma raccordables au réseau d'eau donc pour le puit....

Vous y trouverez aussi que en cas de réseau sous dimensionné la mairie doit refuser le permis si pas de date de travaux connu.
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 200
Dept : Gironde
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Bloggeur Env. 10 message Haute Vienne
Bonjour, une petite question simple: pourquoi la commune délivre un certificat d'urbanisme sur ce terrain alors que le réseau d'eau ne peut pas être raccordé ?
Picto recompense Bloggeur
Messages : Env. 10
Dept : Haute Vienne
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Membre ultra utile Env. 7000 message Eure Et Loir
visionmasterpro a écrit:
Gwendalfr a écrit:En fait le problème est assez complexe. L'ensemble des lois partent sur le principe que vous appartenez à une communauté. Si vous ne payez pas votre eau potable, vous ne payez pas son retraitement. Vous ne participez pas à l'effort commun, et surtout vous ne payez pas de TVA pour l'état . D'un côté je suis d'accord avec le principe. Sauf qu'il devrait être possible d'être autonome dans notre pays, et on fait tous pour que cela ne sois pas possible, et toujours dans le même but. Nous taxer.


Elle est bien bonne ! Avant de raconter n'importe quoi on consulte(ou plutôt, dans votre cas, on découvre) le Code général des collectivités territoriales, idem pour EDP et puits...donc en cas de retraitement collectif on contribue comme les autres à hauteur de sa consommation !

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsession[...]15&categorieLien=id

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsession[...]id#LEGIARTI000006390355


C'est bien de sortir des textes. Maintenant apprenez à les comprendre. C'est un métier qui ne semble pas être le votre.
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 7000
Dept : Eure Et Loir
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En cache depuis le lundi 10 janvier 2022 à 06h33
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