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Refus de permis de construire sans PLU, sans POS

Ce sujet comporte 17 messages et a été affiché 3.862 fois
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zoute
Auteur du sujet

Messages : Env. 10
De : Soissons (2)
Ancienneté : + de 5 ans
Le 14/05/2014 à 14h03
Refus de permis de construire sans PLU, sans POS
Bonjour à tous,

Nous avons déposé le 30/03/2014 un permis de construire pour une maison cubique sur une commune où il n'y a aucun PLU et aucun POS.

Avant la signature du compromis du terrain, nous tenions à présenter notre projet au maire de la commune.
La maire nous a indiquée que le projet lui convenait.

Nous avons donc signé le compromis terrain et sommes retourné la voir pour le dépôt de notre permis de construire.

Le projet a été adressé à la DDT, avec avis négatif car projet trop prégnant dans l'environnement, pas d'intégration du caractère local, trop minimaliste.

La maire, qui depuis le début, était d'accord pour notre projet, choisie de se ranger à l'avis de la DDT, et donc nous refuse notre permis de construire.

A ce jour, nous envisageons un recours au préfet de notre département. Cependant, nous ne savons comment rédiger notre courrier...

Quelqu'un a-t-il déjà été confronté à notre cas?
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kerdo

Messages : Env. 400
Dept : Finistere
Ancienneté : + de 9 ans
Le 14/05/2014 à 21h11
Je ne comprends pas bien votre narration.

Votre dossier de permis a été instruit par la DDT, puis
renvoyé à la mairie pour accord ou refus, au vu des observations de cet organisme.
Vous faites état de" projet trop prégnant dans l'environnement,
pas d'intégration du caractère local, trop minimalis
te."
Certes, il n'y pas de PLU, ni de POS, donc, je suppose une carte communale.
Que dit cette carte communale?
En effet, l'arrêté du maire mentionne-t-il bien les termes que vous citez ?
Si cela est le cas, cela semble relever du subjectif, c'est-à-dire du discrétionnaire.
Autrement dit on touche là, la notion d'abus de Pouvoir?

Etant donné que l'arrêté du maire est un acte relevant du droit administratif
1/ demandez , d'abord un recours gracieux dans les 2 mois, auprès du maire
2/ Si refus, un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de votre ressort.

Pour cela vous faites état de ce que dit la carte communale dans ses grandes lignes
et l'acte que vous contesté et vous déposez votre dossier au TA.
voilà le cadre légal;
Rapprochez-vous du service de la DDT, pour discuter des observations mentionnées,
voir les points négociables afin de bien évaluer la position de la DDT, service technique de
l'Urbanisme et celle du Maire.
.
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zoute
Auteur du sujet

Messages : Env. 10
De : Soissons (2)
Ancienneté : + de 5 ans
Le 14/05/2014 à 22h43
Bonjour Kerdo,

Merci de votre réponse.

Nous ne savons pas ce qu'est la carte communale. Pourriez-vous être plus précis?
Qui peut nous la délivrer?

Lorsque nous demandons un recours gracieux, savez-vous quel est le délai de réponse?
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IrisdeMunich

Messages : Env. 4000
De : Munich
Ancienneté : + de 6 ans
Le 15/05/2014 à 00h43
Ce n'est pas de l'abus de pouvoir.

Il a le droit de se ranger ou non à l'avis de la DDT.

Quand il n'y a ni POS, ni PLU, il existe le RNU.

Parmi les articles de ce RNU on peut trouver celui-ci :

Code de l'urbanisme Article R111-21
Modifié par Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 Article 1 JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.


---

Il suffit que ça soit un joli petit village de campagne, ou une jolie petite ville de province et paf... la DDT ou le maire peuvent refuser... si la maison a une architecture particulière.
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goa125

Messages : Env. 10
Dept : Rhone
Ancienneté : + de 5 ans
Le 15/05/2014 à 13h44
Pays d'attardé.
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kerdo

Messages : Env. 400
Dept : Finistere
Ancienneté : + de 9 ans
Le 15/05/2014 à 13h52
Bjr Irisde Munich
Abus de pouvoir, ok.
Néanmoins, subsiste un facteur discrétionnaire, au sens
large.
Vous relatez l'article R111-21 , (domaine du Règlementaire),
C'est là tout la problématique, i.e. l'interprétation, autrement
dit le caractère aléatoire, discrétionnaire, etc.
Exemple concret: un maître d'oeuvre faisait part du refus, de mettre
des ouvertures rectangulaires, (fenêtres rectangulaires dans une zones littorales),
par le maire.
Hors, cet type d'ouverture est tendance (terme de la novlangue) et s'inscrit dans la conception
architectural d'aujourd'hui.
Quid de la situation concrète dans le cadre du Code l'Urbanisme (loi et Règlement ).?
Je ne fais que poser la question.
Mon humble avis, impression, est que les mentalités sont plutôt rétives à l'évolution des goûts, etc
et en conséquences on cherche du côté Règlementaire pour s'opposer.
Dans l'Urbanisme, ce procédé peut être une manière de s'opposer à tel ou tel projet; cela est vérifiable et vérifié.
ceci est un point de vue relatif;
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deffrey

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 6000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 13 ans
Le 16/05/2014 à 09h16
Re: Refus de permis de construire sans PLU, sans POS
Bonjour,

zoute a écrit:Bonjour à tous,

Nous avons déposé le 30/03/2014 un permis de construire pour une maison cubique sur une commune où il n'y a aucun PLU et aucun POS.

Avant la signature du compromis du terrain, nous tenions à présenter notre projet au maire de la commune.
La maire nous a indiquée que le projet lui convenait.

Nous avons donc signé le compromis terrain et sommes retourné la voir pour le dépôt de notre permis de construire.

Le projet a été adressé à la DDT, avec avis négatif car projet trop prégnant dans l'environnement, pas d'intégration du caractère local, trop minimaliste.

La maire, qui depuis le début, était d'accord pour notre projet, choisie de se ranger à l'avis de la DDT, et donc nous refuse notre permis de construire.

A ce jour, nous envisageons un recours au préfet de notre département. Cependant, nous ne savons comment rédiger notre courrier...

Quelqu'un a-t-il déjà été confronté à notre cas?


Pour vous répondre valablement, il faudrait connaître:
- le règlement qui s'applique dans votre commune: Est-ce une carte communale, et si oui, votée à quelle date? (art. L 124-1 et 2 du CU, R 124-1 et suivants),
- L'arrêté de refus a-t-il été signé par le maire? si oui, au nom de la commune ou au nom de l'état? (L 422-1 et R 422-1 et 2 du CU), car on ne peut faire un recours hiérarchique auprès du Préfet que si l'arrêté a été émis au nom de l'état.
Dans le cas contraire (au nom de la commune), vous pourrez faire un recours gracieux auprès du maire, puis (éventuellement) recours contentieux auprès du TA compétent.
Quelle que soit la voie que vous choisirez, vous disposez d'un délai de 2 mois, à compter de la date de notification du refus.

Avant de faire recours, passez en mairie prendre copie de la partie de la carte communale intéressant votre projet.

- Le recours est rédigé sur papier libre, par le (les) titulaires de la demande de PC:
- avec en en-tête: "recours contre le refus d'un PC".
- Les références de votre arrêté de PC,
- Votre développement "objectif" concernant la nature, l'intégration... de votre projet,
- En faisant référence aux éléments de la carte, si ceux ci vous sont favorables(!) et en les opposant à chacun des motifs du refus.
- et votre demande de révision de l'arrêté de refus,
- en joignant copie de l'arrêté de refus,
- Envoyé en LR/AR, en conservant copie de tous les éléments constitutifs de votre recours (notamment les réf. de la LR/AR en photocopie), car si vous allez plus loin (devant le TA), il faudra tout joindre dans ce nouveau dossier.
Pour ce qui concerne le bien fondé ou non du refus, il faudrait disposer de tous les éléments in situ pour se prononcer; ce n'est pas mon cas, donc....

@+
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zoute
Auteur du sujet

Messages : Env. 10
De : Soissons (2)
Ancienneté : + de 5 ans
Le 17/05/2014 à 12h27
Bonjour Kerdo,

Merci de votre réponse.

Nous ne savons pas ce qu'est la carte communale. Pourriez-vous être plus précis?
Qui peut nous la délivrer?

Lorsque nous demandons un recours gracieux, savez-vous quel est le délai de réponse?
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kerdo

Messages : Env. 400
Dept : Finistere
Ancienneté : + de 9 ans
Le 17/05/2014 à 12h36
Bjr,
le message de Deffrey est explicite,
lisez-le bien.
Deffrey a répondu de façon clair, tout est indiqué.
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zoute
Auteur du sujet

Messages : Env. 10
De : Soissons (2)
Ancienneté : + de 5 ans
Le 17/05/2014 à 12h40
Bonjour,

L'arrêté est bien au nom de l'état, signé du maire

Les motifs de refus :

- considérant l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme ....
- considérant que le projet se situe dans un secteur ayant fait l'objet d'une division foncière d'une dizaine de lots sur lesquels sont implantées des constructions de style traditionnel
- considérant que le projet de construction se réclame d'une conception contemporaine sans toutefois justifier d'une intégration dans son environnement
- considérant que le projet constituerait un élément trop prégnant dans le paysage
- considérant qu'il serait sans aucun rattachement culturel local
- considérant que ses volumes minimalistes ne peuvent s'intégrer dans le paysage de ce hameau

Pour info, une maison est contemporaine avec toit ardoise, menuiserie anthracite laquée, baie vitrée et implantation en V + garage décalé, juste a côté!

Notre projet se situe au cœur de la division parcellaire, entouré de maisons, donc peu de visibilité de la route. De plus, les terrains sont surélevés d'environ 2m par rapport à la route principale du hameau.
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deffrey

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 6000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 13 ans
Le 17/05/2014 à 13h19
Bonjour,

zoute a écrit:Bonjour Kerdo,

Merci de votre réponse.

Nous ne savons pas ce qu'est la carte communale. Pourriez-vous être plus précis?
Qui peut nous la délivrer?

Lorsque nous demandons un recours gracieux, savez-vous quel est le délai de réponse?


La carte communale est le pendant du POS, PLU, quand ceux-ci n'ont pas été votés par le conseils municipal. Cf les articles du code de l'urbanisme que j'ai cités.
La mairie dispose donc des éléments de la carte communale.
Lorsque vous faites un recours, qu'il soit hiérarchique (comme ce peut être votre cas, avec copie au maire), ou gracieux (maire, ayant délivré au nom de la commune), le délai de réponse est toujours de 2 mois.
Sans réponse à la fin de ce délai, vous devez considérer que la réponse "tacite" est négative. Vous disposez alors d'un nouveau délai de 2 mois pour faire recours contentieux (TA).

@+
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kerdo

Messages : Env. 400
Dept : Finistere
Ancienneté : + de 9 ans
Le 17/05/2014 à 13h34
Si Deffrey passe par là, son point de vue serait précieux,
vu que vous faites état des" considérants".
Comme le suggère Deffrey dans le montage du dossier,
en appui de la carte carte communale (sorte de PLU, mais,
très soft), des photographies des lieux, jointes au dit-dossier,
contribueraient au juge administratif de se faire une "opinion",
et d' asseoir une décision.
La Pyramide du Louvre s'inscrit-elle dans le paysage architecturale ?
"- considérant que le projet constituerait un élément trop prégnant dans le paysage
- considérant qu'il serait sans aucun rattachement culturel local "
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zoute
Auteur du sujet

Messages : Env. 10
De : Soissons (2)
Ancienneté : + de 5 ans
Le 17/05/2014 à 13h44
Bonjour Kerdo,

Nous avons eu la même réflexion que vous au sujet du mot "considérant"!

De plus, plusieurs communes voisines a notre hameau, laissent apparaitre des constructions contemporaines (maison bardage bois en H, maison d'architecte bardage bois type futuriste! , maison contemporaine avec extension cubique); a quelques kilomètres, une maison telle que celle que nous voulons construire...

Nous envisageons de faire des photos de toutes ces constructions afin d'étayer notre dossier de recours, qu'en pensez vous?
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kerdo

Messages : Env. 400
Dept : Finistere
Ancienneté : + de 9 ans
Le 17/05/2014 à 14h16
Au vue des motifs du refus, rapprochez-vous de la DDT.
En effet, pour motiver son avis en qualité d'instructeur, l'agent de la DDT, me semble-t-il,
a sorti "l'arme lourde".
Aussi, une discussion non passionnée serait intéressante.
Le maire, au vu des considérants, a opter pour une décision négative,
suivant en cela l'avis du service instructeur, somme toute logique.
Là, il n'y a, peut-être, rien à commenter.
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zoute
Auteur du sujet

Messages : Env. 10
De : Soissons (2)
Ancienneté : + de 5 ans
Le 18/05/2014 à 16h33
Salut a tous,

Alors voici quelques nouvelles de notre aventure...

Nous avons donc été voir le maire samedi après midi afin de s'entretenir avec elle au sujet de notre projet.

Cela ne nous a pas beaucoup avancé, mise a part que madame le maire a voulu nous faire croire que ce n'était pas elle qui décidait au final... qu'elle n'était que le relai de la DDT...

Nous avons appris que la commune sur laquelle nous souhaitons nous installer, ne disposais, ni de PLU, ni de POS, ni même de carte communale...

Notre dernier recours restera donc le recours au préfet, nous travaillons sur le courrier que nous allons lui adresser, exercice pas simple...

Nous vous remerçions tous pour vos réponses, affaire a suivre...
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