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Rénovation ancienne remise

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Env. 10 message Bouches Du Rhone
Bonjour,
Je souhaite rénover une ancienne remise située au cœur d'un village. L'intérieur ne pose pas de problème particulier si ce n'est qu'il y a tout à faire... sauf la toiture !

Mon problème concerne la façade sud qui donne sur un petit jardin. La distance entre cette façade et la limite séparative de la parcelle voisine est d'environ 2m30. Je dois modifier complètement les ouvertures: ajouts, agrandissements.
Si je me fie au RNU,  ma façade devrait être à 3 mètres et les vues droites à 1m90 de la limite séparative.
Mais qu'en est-il pour de veilles battisses qui ne respectent déjà pas la règle des 3m ?
Ai-je le droit de modifier cette façade, tout en respectant les vues droites ?

Merci pour votre aide !
Messages : Env. 10
Dept : Bouches Du Rhone
Ancienneté : + de 4 ans
 
message
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Membre utile Env. 500 message Toulon (83)
Salut, j'ai été confronté au même problème enfin du même style. J'ai demandé une simple rehausse de la toiture en sachant que je n'avais pas les 4 m. Résultat, lors de ma déclaration de travaux je me suis pris un râteau car je ne respectais pas le plu actuel. Du coup je la rehausse sans faire la demande
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 500
De : Toulon (83)
Ancienneté : + de 5 ans
 
Env. 4000 message 06 (6)
Bonjour

Je crois, en effet, que la règle en pareil cas est que si une construction existante ancienne ne respecte pas les règles actuelles d'urbanisme et voisinage, c'est acquis et elle peut rester comme ça.
Mais si on veut modifier, alors il faut tout mettre au goût du jour, ce qui fait qu'en pratique dans le cas général, on ne peut pas.
Messages : Env. 4000
De : 06 (6)
Ancienneté : + de 5 ans
 
Env. 10 message Bouches Du Rhone
Dans la mesure où je ne compte pas modifier l'implantation de la façade mais seulement l'aspect, création d'ouverture, mon projet peut-il être accepté ?
Un professionnel peut-il m'éclairer...
Merci.
Messages : Env. 10
Dept : Bouches Du Rhone
Ancienneté : + de 4 ans
 
Membre utile Env. 500 message Toulon (83)
Modif de façade = déclaration de travaux. Allez à l'urbanisme. On ne peut pas vous aider. Ca reste à l'appréciation de l'architecte conseil de la commune. Vous respectez peut-être le rnu le plu, ce que vous voulez mais pour l'esthétique l'archi peut vous recaler.

J'y ai eu droit moi pour mes ouvertures. C'était trop large et ça n'a pas plu à l'archi donc dossier refusé. Fallait tout reprendre à zéro et réduire la taille des baies vitrées.
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 500
De : Toulon (83)
Ancienneté : + de 5 ans
 
Membre super utile Env. 7000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Explication jurisprudentielle:

""...Limite séparative:

Dans la première espèce (CE, 15 mai 1992, « Stahly », n° 90.397), une construction ne respectait pas la limite séparative imposée par le POS. Sans toucher directement à cette non-conformité, il était prévu de surélever la construction. Le Conseil d’Etat a considéré « que les travaux autorisés par le maire, en tant qu’ils comportaient la surélévation de la toiture du bâtiment implanté, en méconnaissance des dispositions du règlement du plan d’occupation des sols relatives à l’implantation de constructions par rapport aux limites séparatives, n’étaient pas étrangers auxdites dispositions ; qu’ils ne devaient pas rendre le bâtiment plus conforme à ces dispositions et qu’il s’ensuit que le permis de construire litigieux ne pouvait être légalement délivré ».
Par conséquent, même si le projet n’a pas pour objet d’intervenir directement sur la non-conformité de la construction (le non-respect de la limite séparative), il est illégal si les modifications (façades et hauteur) ont des conséquences sur celle-ci (autrement dit si elles ne sont pas étrangères).


Ce qui veut dire que des travaux peuvent être autorisés sur construction "légale" à l'époque, dans la mesure où ils limitent ce qui est devenu une non conformité au PLU/POS... actuel. On parle d'éléments associés ou non aux (nouvelles) règles de conformité. Le cas de la rehausse de toit: refus. Pour des ouvertures, ça pourrait passer. La règle des 19 décimètres concerne les servitudes de vue (art. 678 du code civil).
Mais vous parlez de remise... Ce n'est donc pas une habitation???

@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 7000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 14 ans
En cache depuis le lundi 27 juillet 2020 à 07h05
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