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Précision sur dommage ouvrage

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Env. 10 message
bonjour, voila j'ai signé un contrat avec un constructeur , contrat dans lequel est inclu la souscription de l'assurance dommage ouvrage , qu'il doit me fournir avant l'ouverture de chantier.
or le contrat que le constucteur a avec la société d'assurance prévoit que le contrat d'assurnance ne me sera délivré qu'à la fin du chantier, au démarrage de celui ci, seule une attestation de l'assureur me garantissant cette souscription au terme de la construction me sera fournie , je m'interroge , cette procédure est elle valable, voire légale ? merci pour vos réponses
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Messages : Env. 10

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Bloggeur Env. 2000 message Morbihan
Bonjour, le contrat de dommages ouvrage est conclu au nom du constructeur. L'attestation est là pour préciser qu'il existe. Toutefois vous pouvez demander à votre constructeur de vous produire ce contrat et il ne peut refuser. En effet, le Maître d'ouvrage doit connaître les garanties prises en compte. Il semble que dans votre cas ceci peut être assimilé de la part de l'assureur, à une clause abusive, donc interdite. Attention au montant assuré, il doit être celui du prix de la maison, avenants aussi éventuellement.
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Picto recompense Bloggeur
Messages : Env. 2000
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Super bloggeur Env. 2000 message Montner (66) (66)
Il me semble que c'est vous qui payez l'assurance D.O. C'est un argument que vous pouvez avancer au constructeur pour qu'il vous fournisse un exemplaire du contrat...
Accepterait-il de payer un contrat d'assurance sans savoir pourquoi il s'assure ? joker
Mon légo
L'assemblage de mon Légo !
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Picto recompense Super bloggeur
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Bloggeur Env. 2000 message Morbihan
l'assurance Dommages ouvrage est souvent " offerte" par le constructeur. Mais poun66 a raison également; Cette garantie est prise en votre nom par le constructeur, ce dernier n'étant que mandataire du M/O. Une fois la maison terminée, il vous faidra bien le contrat. vous êtes en droit de savoir ce qu'il contient avant le début des travaux.
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Picto recompense Bloggeur
Messages : Env. 2000
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En cache depuis le dimanche 23 novembre 2025 à 22h51
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