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Lettre reçue LRAR intempéries VEFA

Ce sujet comporte 25 messages et a été affiché 6.244 fois
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Env. 40 message
Bonjour,
Je sais que ce sujet a été déjà abordé mais j'aurai besoin de qqes précisions sur les intempéries. Nous venons de recevoir ce vendredi, un LRAR de notre constructeur, nous signalant qu'il y avait 38 jours d'intempéries pour cette année, à savoir 18 jours à -0° et 10 jours de pluie.. mais sans nous ennumérer les jours (dates...). Crying
Notre construction est en VEFA dans un lotissement (même maisons en construction à savoir 18 lots). J'ai fait une recherche sur ce site pour connaitre l'organisme à qui mon constructeur fait cette déclaration pour les contacter et obtenir ces documents sans lui demander directement car je pense qu'il essaie de nous arnaquer. Pourriez vous me dire à quel organisme dois-je les demander ? Je suis sur Grenoble et ma construction se situera en Savoie. Toutefois je vais envoyer à mon constructeur un courrier en LRAR en parallèle pour qu'il se justifie. Je tiens à préciser que la charpente est déjà montée ainsi que les tuiles aussi depuis juillet 2006.
Merci de m'apporter une réponse assez urgente, ce serait super sympat.
A bientôt de vous relire !!! Rolleyes
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Messages : Env. 40

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Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

Allez sur la page devis expert en bâtiment de Forum Construire, remplissez le formulaire et vous serez mis en relation avec des experts de votre région. Vous aurez des devis gratuits sans être obligé de courir après les artisans

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Env. 3000 message Toulouse - France (31)
18 jours en - et 10 jours de pluie ... il manque 10 jours pour faire 38 ^^
Cordialement,

Karlito.
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Membre ultra utile Env. 20000 message Var/gard (30)
karlito31 a écrit:18 jours en - et 10 jours de pluie ... il manque 10 jours pour faire 38 ^^


ben là...il faisait trop chaud Rolleyes

Ton CST doit justifier les jours "chômage" des gars qui viennent sur ton chantier

En tout état de cause, le constructeur doit amener la preuve que le chantier à bien été arrêté pour cette cause au titre de l’article 1315 du code civil en présentant des justificatifs et en particulier les déclarations à la caisse de congé du bâtiment ou pour le moins la preuve que des contrat de sous-traitance étaient en cours à ce moment là.. Les relevés météo sont insuffisants pour justifier de ces arrêts.

Le constructeur ne peut invoquer d’arrêt intempéries pour cause de pluie dès lors que la maison a atteint le stade « hors d’eau » (puisque la pluie ne peut bloquer des travaux qui ne se font qu’à l’intérieur), ni de gel à partir de celui « hors d’air » puisqu'il existe des dispositifs de chauffage qui permettent de réchauffer l’intérieur de la construction.
Les arrêts dus au vent ne sont recevables que s’il y a des grues de chantier ce qui est rarement le cas pour des maisons individuelles Rolleyes à moins de faire un building Laugh

et pas plus d'arrêts d'intempéries intempestif pour cause de délais de livraison dépassé....

woualàààààààààààààààà
C’est plus facile d'être belle de la fesse que de la face !
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Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 40 message
Re-bonjour,
Merci Kaline pour ta réponse concrète.
Donc si j'ai bien compris, il faut que je demande à mon constructeur un document spécifique auquel il aurait mis ses gars ou ses sous-traitants au chomage. Mais est il possible de le demander directement à cette fameuse caisse ? Le problème comme je l'ai déjà écrit dans le message précedent est que j'aurai aimé le faire moi même pour pouvoir contre carrer ces dires.
Personne d'autre pour me renseigner sur ce point ci-dessus ?? où puis je trouver cette fameuse adresse ou téléphone pour les contacter (caisse...).
Merci !! Rolleyes Wub Wub pour Kaline
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Messages : Env. 40

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Membre ultra utile Env. 20000 message Var/gard (30)
non, tu demandes à ton CST..

mise en demeure pour :

Copies des contrats de sous traitance comportant les dates d’exécutions des travaux.
Copies des déclarations à la caisse de surcompensation des sous-traitants.


Les jours d’intempéries doivent avoir fait l’objet d’une déclaration à la caisse de surcompensation par les sous-traitants pour être validés
C’est plus facile d'être belle de la fesse que de la face !
Edité 1 fois, la dernière fois il y a +17 ans.
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Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 3000 message Indre Et Loire
OK avec Kaline.

En fait, tu n'as pas à te préoccuper de contacts avec tel ou tel service public.

Le délai ne peut être prolongé qu'en cas de force majeure, ou cas fortuit, ou de la durée des périodes d'intempéries pendant lesquelles le travail est arrêté conformément aux disposition des articles L 731-1 et suivants du Code du Travail.

Le constructeur ou le promoteur (pour ta VEFA) ne peut justifier les jours d'intempéries qu'en présentant le(s) bordereaux d'arrêt de travail et de remboursement adressés à la Caisse de congés payés du BTP. Il doit les joindre à son décompte des jours d'intempéries. S'il n'y a pas de justificatifs, il n'y a pas d'intempéries.

Tu peux effectivement toujours t'informer auprès de la Caisse de ton département. (annuaire !)

Voici quelques articles du Code du travail qui détermine tout cela :

Article L731-1
Le présent chapitre détermine les règles suivant lesquelles les entreprises appartenant aux activités professionnelles ci-après :
Travaux publics ;
Plomberie et couverture ;
Bâtiments et travaux accessoires de génie civil ;
Construction de charpente en bois,
sont tenus d'indemniser les travailleurs qu'elles occupent habituellement en cas d'arrêt de travail occasionné par les intempéries.
Il est également applicable aux entreprises d'extraction de matériaux à ciel ouvert et de montage de charpente métallique travaillant à la construction du bâtiment ou à l'exécution des travaux publics.

Dans les régions où les conditions climatiques entraînent un arrêt saisonnier pour les diverses catégories d'entreprises mentionnées ci-dessus, l'inspecteur du travail, après avis des organisations syndicales, patronales et ouvrières intéressées et, s'il y a lieu, des représentants des administrations et services publics maîtres de l'oeuvre, détermine par région pour chaque catégorie d'entreprises les périodes où il n'y a pas lieu à l'indemnisation du fait de l'arrêt habituel de l'activité.


Article L731-2
Sont considérées comme intempéries pour l'application du présent chapitre les conditions atmosphériques et les inondations lorsqu'elles rendent effectivement l'accomplissement du travail dangereux ou impossible eu égard soit à la santé ou à la sécurité des travailleurs, soit à la nature ou à la technique du travail à accomplir.

Article L731-8
L'arrêt du travail en cas d'intempéries est décidé par l'entrepreneur ou par son représentant sur le chantier après consultation des délégués du personnel.

Dans le cas où les travaux sont exécutés pour le compte d'une administration, d'une collectivité publique, d'un service concédé ou subventionné , le représentant du maître de l'oeuvre sur le chantier peut s'opposer à l'arrêt du travail.

Article L731-10
Le contrôle de l'application par les employeurs des dispositions du présent chapitre est confié aux inspecteurs du travail et aux contrôleurs assermentés des caisses de congés payés du bâtiment.


Article R731-1
Les dispositions des articles L. 731-1 à L.731-13 sont applicables :
1º Aux travailleurs appartenant aux activités professionnelles mentionnées par le décret du 9 avril 1959 relatif à la nomenclature des activités économiques sous les numéros ci-après :
330.
331.
332 (à l'exception des entreprises de fabrication de décors de théâtre).
333.
334.
335 (à l'exclusion de 335-2).
336 (à l'exclusion de 336-22 et de 336-23).
337-03.
338.
348 (à l'exclusion de 348-22 et de 348-3).
2º Aux carrières à ciel ouvert extrayant des matériaux destinés au bâtiment et aux travaux publics et qui sont directement exploitées par les entreprises du bâtiment et des travaux publics.


Article R731-5
Le bordereau de déclaration d'arrêt de travail et de demande de remboursement des indemnités versées par l'employeur aux salariés est adressé par celui-ci, dans un délai fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi, à la caisse des congés payés mentionnée à l'article R. 731-15.
Le modèle de ce bordereau est établi par la Caisse nationale de surcompensation du bâtiment et des travaux publics.
L'employeur communique aux délégués du personnel, à leur demande, les informations portées sur le bordereau relatives au nombre d'heures perdues pour cause d'intempéries et à leurs dates.

Article R731-13
Les employeurs sont tenus de présenter à tout moment aux contrôleurs assermentés des caisses de congés payés le livre de paye prévu à l'article R. 143-3 en vue de leur permettre de contrôler l'exactitude du montant des salaires servant d'assiette au calcul de la cotisation ainsi que toutes pièces justifiant le versement effectif de la cotisation et des indemnités prévues.
On ne peut définir que ce qu'on sait construire, mais on peut nommer quoi que ce soit. Paul Valéry.
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Membre ultra utile Env. 20000 message Var/gard (30)
ben tété où toi W00t


tu me laisses me demmer*der toute seule Crying Laugh


Voir mon message plus haut Wink au dessus de FranceL...[/quote]
C’est plus facile d'être belle de la fesse que de la face !
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Env. 3000 message Indre Et Loire
Laugh à une minute près on se rencontrait chez notre "poison" préféré Laugh

Avant Rolleyes je devais dormir Unsure
On ne peut définir que ce qu'on sait construire, mais on peut nommer quoi que ce soit. Paul Valéry.
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Membre ultra utile Env. 20000 message Var/gard (30)
FranceL a écrit:Laugh à une minute près on se rencontrait chez notre "poison" préféré Laugh

Avant Rolleyes je devais dormir Unsure


là c'est moi qui vais me coucher Huh
j'ai pas tout compris biquet Laugh

cé qui... le poison préféré Unsure Rolleyes

EDIT : ARSENIC Laugh

chui vraiment trop blonde moi Laugh Laugh Laugh
C’est plus facile d'être belle de la fesse que de la face !
Edité 1 fois, la dernière fois il y a +17 ans.
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Env. 40 message
Merci et encore un grand merci à Kaline & France !!!!!!!!!!!!!! Je vous adore !!! Wub Wub Wub Wub Wub
Vous m'avez donné toutes les infos que je recherchais !!
Vous ne pouvez pas savoir oh combien je suis soulagée !! Dès demain j'enverrai un courrier en LRAR en mentionnant ce que vous m'avez dit.
A bientôt !! Wink
Je vous tiendrai au courant pour la suite.................
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Env. 2000 message Seine Et Marne (77) (77)
coucou

he,he, à mon tour maintenant, il m'en colle 10 des jours d'intempéries !
Les hostilités vont commencer W00t
terrain trouvé, compromis de vente signé le 27/05/05
constructeur trouvé, PC déposé le 18/06/05
PC redéposé le 16/11/05 et accordé le 15/12/05
CCMI signé le 29/01/06
Achat terrain le 05/04/06
réception le 21/09/2007
AAMOI 1420
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Messages : Env. 2000
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Env. 1000 message Seine Et Marne
babounette a écrit:coucou

he,he, à mon tour maintenant, il m'en colle 10 des jours d'intempéries !
Les hostilités vont commencer W00t



Quelles intemperies?
Permis accordé le 03 Novembre 2006.
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Messages : Env. 1000
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Membre ultra utile Env. 30000 message Sur Le Forum (77)
il fait beau et bon , il s'agit donc d'une intempérie pour un mois de janvier
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 30000
De : Sur Le Forum (77)
Ancienneté : + de 19 ans
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Env. 30000 message Gironde
arsenic
Tu as eu des nouvelles de ton Constructeur??
Je penche, donc je suis

Chris
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Dept : Gironde
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Env. 2000 message Seine Et Marne (77) (77)
bonne question Jca77 W00t

surtout que sur trois dates qu'il me sort, j'étais sur le terrain avec les maçons Crying

je vais potasser mon attaque pour vendredi, la hache ne sera pas de trop Biggrin Laugh
terrain trouvé, compromis de vente signé le 27/05/05
constructeur trouvé, PC déposé le 18/06/05
PC redéposé le 16/11/05 et accordé le 15/12/05
CCMI signé le 29/01/06
Achat terrain le 05/04/06
réception le 21/09/2007
AAMOI 1420
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De : Seine Et Marne (77) (77)
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