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Retard de livraison en VEFA

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Env. 20 message Maine Et Loire
Bonjour, nous avons signé un contrat pour une maison enVEFA, le délai de livraison initial était au 31/12/2010,
- à la signature du contrat de réservation la date à étérepoussé au 31/03/2011 à cause d'une mauvaise évaluation du temps de chantier.

- à la signature chez le notaire, la date a été repoussé au31/07/2011, nous avons eu l'attestation suivante de l'architecte : "laprésence d'eau inhabituelle et permanente sur les parcelles ainsi que les trèsmauvaises conditions météorologiques pendant la période de démarrage destravaux de fondation génèrent une modification du mode opératoire constructifdes infrastructures entraînent un report de 5 mois du délai gros œuvre et doncun report de 5 mois du délai global TCE."

- à la date du 15/12/2011, le constructeur nous annonce unreport de 2 mois soit au 31/09/2011 à cause d'une liquidation judiciaire duplombier chauffagiste (le procès du plombier a eu lieu au mois de juin 2010 cequi laissait le temps au constructeur de chercher bien avant un autre artisanou lieu d’attendre le dernier moment).

Le constructeur ne veut pas nous verser des indemnités deretard car pour lui ces 2 cas sont des cas de force majeure.

Quel recours avons-nous ?
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message
Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

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Bloggeur Env. 400 message Saint Arnoult En Yvelines (78)
j'ai vecu la même situation il y a 5 ans lors de notre achat en vefa:

**je te repondrai simplement la liquidation judiciaire de la boite du plombier ce n'est pas ton problème ils ne peuvent s' abriter pour justifier un retard

...quand aux dates différentes entre le contrat de réservation et l'acte notarié j'ai tenté de me battre en vain...

le vefa c'est une toute autre procédure que le ccmi et malheureusement bien plus sournois à mon sens, pourtant c'est encore presque le seul contrat qui propose encore de nos jours les frais de notaires réduits

consulte l'adil pour les points de reglementation VEFA...Qui est le constructeur du projet?
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Env. 20 message Maine Et Loire
bonjour,

Notre constructeur est la SOCLOVA et dans notre contrat il y a une clause comme quoi la liquidation judiciaire d'un artisan fait partie d'un cas de force majeure ?

Avez vous eu des indemnités de retard ? Combien de retard a eu votre livraison de votre maison ?
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Bloggeur Env. 400 message Saint Arnoult En Yvelines (78)
nous avons recu la maison après 6 mois de retard et quelques indemnités 8 mois après la livraison
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Bloggeur Env. 400 message Saint Arnoult En Yvelines (78)
le souci de la liquidation judiciaire est qu'il faut attendre le prononcé de la liquidation judiciaire pour débaucher de nouvelles entreprises pour le chantier...
est-ce un délai de livraison ou une date de livraison sur le contrat vefa?
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Bloggeur Env. 400 message Saint Arnoult En Yvelines (78)
....enfin il serait interessant que le promoteur vous communique le nom de la société en liquidation ainsi que le tribunal ( de commerce ou de grande instance) ayant prononcé sa liquidation ....

comme st Thomas je ne crois que ce que je vois
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Env. 20 message Maine Et Loire
bonjour, merci pour vos réponses, sur le contrat de VEFA c'est une date de livraison qu'il y a sinon le constructeur doit nous remettre une attestation de l'architecte concernant la liquidation judiciaire par contre comment avez vous fait pour obtenir des indemnités ?
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Bloggeur Env. 400 message Saint Arnoult En Yvelines (78)
attestation de l'architecte? humm...
on s'est battus a coups de courrier recommandé et menace de porter le litige devant les tribunaux...ca a quand même fini par payer
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Env. 20 message Maine Et Loire
quel document doivent ils nous fournir si l'attestation de l'architecte ne suffit pas ?
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Bloggeur Env. 400 message Saint Arnoult En Yvelines (78)
a mon humble avis juste en vous communiqant le nom de l'entreprise vous aurez tot fait de savoir au vu de sa domiciliation quel tribunal de commerce a prononcé la liquidation
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Bloggeur Env. 400 message Saint Arnoult En Yvelines (78)
je vais tacher de me renseigner avec un ami si vous le souhaitez MP
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Env. 20 message Maine Et Loire
OK et si la liquidation a bien eu lieu que pouvons nous faire ?
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Env. 20 message Maine Et Loire
Il s'agit de l'entreprise CARRE à beaucouzé 49
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Bloggeur Env. 400 message Saint Arnoult En Yvelines (78)
il suffit de demander au tribunal de commerce d'angers
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Env. 20 message Maine Et Loire
bonjour,

d'après le tribunal de commerce , la société est bien en liquidation judiciaire, je ne sais pas si nous pouvons avoir un recours ? pourriez vous nous faire passez un exemple de lettre à envoyer au constructeur ?

Merci d'avance et bonnes fêtes de fin d'année.
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Bloggeur Env. 400 message Saint Arnoult En Yvelines (78)
le souci dans votre cas est qu'une clause du contrat vise précisement la liqudidation judiciaire judiciaire d'une entreprise... je ne saurai pas vous dire si cette clause peut t etre jugée comme abuvive .... mais il est certain que le constructeur se retranchera derrière cette clause du contrat dont vu avez eu connaissance et que vous avez signé pour justifier son retard et ne pas vous verser de pénalités de retard ....
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Env. 20 message Maine Et Loire
ok , et pour le 1er cas de retard à cause du terrain ?
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Bloggeur Env. 400 message Saint Arnoult En Yvelines (78)
le 1 er retard a cause du terrain ?? c'est à dire??
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Bloggeur Env. 400 message Saint Arnoult En Yvelines (78)
malheureusement il a souvent été établi que c'est l'acte notarié qui prend le pas sur le contrat de réservation.... j'ai connaissance d'un groupe de copropiétaires qui a intenté une action pour souligner les grandes différences de dates entre celles figurant sur le contrat de réservation du promoteur et celles de l'acte notarié... le tribunal ne les a pas suivi et a retenu les dates de l'acte notarié.
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Env. 20 message Maine Et Loire
bonjour,

donc en fait nous n'avons aucun recours à part un arrangement à l'amiable ce qui va être difficile à obtenir.
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Bloggeur Env. 400 message Saint Arnoult En Yvelines (78)
je n'ai pas dit cela et je ne serai jamais aussi affirmatif je ne suis pas magistrat ni même juriste ... mais il est certain qu'il faudra sans doute vous "bagarrer" si vous contester les clauses du contrat déjà signé.
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