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Construction - Retard de livraison cause intempéries

Ce sujet comporte 15 messages et a été affiché 191 fois
Roms59
Auteur du sujet

Messages : Env. 10
Dept : Nord
Ancienneté : moins de 7j
Le 14/05/2019 à 13h56
Construction - Retard de livraison cause intempéries
Bonjour à tous,

Nous avons acheté une maison sur plan auprès d'un promoteur immobilier. 

La livraison de la maison était initialement prévue 3ème trimestre 2019 soit au plus tard le 30 Septembre 2019. 
Il y a peu nous avons reçu une lettre du promoteur nous indiquant que le maitre d'oeuvre avait attesté 40 jours ouvrés d'intempéries. De ce fait la livraison était décalée au 4ème trimestre... 
Nous avons reçu cette lettre sans aucun élément justificatif. Nous faisons construire dans le NOOOORD mais le nombre de jours annoncés me semble énorme ! Est-ce donc aussi simple de ne payer aucune pénalité de retard de livraison pour cause d'intempéries si on ne doit pas les justifier ?!

Suite à ce courrier, nous avons donc trois questions : 

- Pouvons nous leur demandes des justificatifs prouvant que le travail a réellement été arrété sur le chantier ? Si oui lesquels ? Date des jours concernés ? Relevés météorologique ? Attestation chômage-intempéries des employés ? Autre(s) ?

- Nous sommes arrivés tardivement sur le projet suite à un désistement des précédents acquéreurs, et avons donc signé chez le notaire en décembre 2018. La construction était alors bien avancée. Aucun jour d'intempéries nous a été signalé à cette date, ont-ils le droit de nous imputer les intempéries recensées avant la signature chez le notaire puisque nous ne faisions pas partie du programme ?

- Nous avons eu un appel de fonds en début d'année suite à la mise hors d'air et hors d'eau de la maison courant janvier. Après cette date, peuvent ils déclarer des intempéries liées à la pluie, au vent etc ... ? ou uniquement à cause de la température ? 


D'avance merci pour vos retours, conseils, retours d'expériences si vous avez été dans le même cas que nous..

Romain
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Cheew

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 200
Dept : Haute Garonne
Ancienneté : + de 11 mois
Le 14/05/2019 à 15h02
Bonjour,

J'ai trouvé ce sujet : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-3860[...]fa-suite-a-intemperies. Il date de 2008 mais il précise toutes les questions que vous avez posées.
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Roms59
Auteur du sujet

Messages : Env. 10
Dept : Nord
Ancienneté : moins de 7j
Le 14/05/2019 à 16h54
Bonjour Cheew,

Merci pour ce premier retour
Je regarde en détail ce post ce soir
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Roms59
Auteur du sujet

Messages : Env. 10
Dept : Nord
Ancienneté : moins de 7j
Le 14/05/2019 à 19h32
Bonsoir,

J'ai envoyé un premier mail leur demandant de justifier les jours d'intempéries.. Je vous ferais part de leur retour. 

Si quelqu'un a un retour d'expérience sur le sujet ou une vision juridique je prends volontiers

Merci
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Cheew

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 200
Dept : Haute Garonne
Ancienneté : + de 11 mois
Le 15/05/2019 à 08h05
Êtes-vous en CCMI et avez-vous adhéré à l'AAMOI si c'est le cas ? Dans le cadre d'un CCMI ils peuvent vous aider à ce sujet.
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Actuellement connecté ! Woofy

Picto recompense Membre ultra utile

Messages : Env. 6000
Dept : Rhone
Ancienneté : + de 2 ans
Le 15/05/2019 à 11h19
Bonjour,
Cheew : Promoteur / Maison sur plan, c'est plutôt du VEFA. Dans ce cas l'AAMOI n'est pas compétente (enfin pas autant que pour un CCMI, les juristes ne sont pas des manches non plus, mais ce n'est pas leur spécialité).
Je ne sais pas comment se passent les indemnisations suite aux retards dans ce cas là.


Mais sinon oui, vous pouvez exiger tous les justificatifs pour chaque jour d'intempérie :
- bulletin officiel météofrance (pas la copie du site-web de météofrance hein)
- déclaration employeur à la caisse des congés payés du bâtiment
- (optionnel) la justification de pourquoi ça a empêché le travail (si il pleut et que le toit est glissant, les couvreurs ne peuvent pas intervenir ; si il pleut mais que la maison est HE/HA, ça n'empêche pas le plombier de poser la baignoire ou les lavabos).

A voir : https://www.forumconstruire.com/construire/topic-85154.php
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Cheew

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 200
Dept : Haute Garonne
Ancienneté : + de 11 mois
Le 15/05/2019 à 11h40
Oups bien vu Woofy, j'avais occulté le détail du VEFA quand j'ai rédigé mon second message !
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Actuellement connecté ! Woofy

Picto recompense Membre ultra utile

Messages : Env. 6000
Dept : Rhone
Ancienneté : + de 2 ans
Le 15/05/2019 à 11h49
No pb, on n'en voit pas beaucoup sur le forum
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Roms59
Auteur du sujet

Messages : Env. 10
Dept : Nord
Ancienneté : moins de 7j
Le 15/05/2019 à 12h47
Bonjour Woofy et Cheew,

Effectivement, c'est une VEFA donc pas d'adhésion à l'AAMOI.

Woofy, en recherchant un petit peu sur le site, j'étais en effet tombé sur le même lien que toi.. Et l'ai lu avec attention également.
J'en ai aussi vu d'autres... Et tous posts confondus, ça n'a vraiment pas l'air simple de faire valoir ses droits !

Je leur ai demandé de justifier et détailler ces jours d'intempéries.. On verra ce qu'ils m'envoient en retour.. J'ai envoyé ma demande par mail pour commencer soft et essayer, pourquoi pas, de trouver un terrain d'entente à "l'amiable" .. Si pas de réponse j'enverrai en lettre recommandé avec AR.

Edit : Ha bah je viens d'avoir un premier retour du commercial me confirmant la réception du mail.. il fait la demande des justificatifs auprès du conducteur de travaux. 
A suivre....
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Roms59
Auteur du sujet

Messages : Env. 10
Dept : Nord
Ancienneté : moins de 7j
Le 16/05/2019 à 17h12
Bonjour à tous,

A ma grande surprise, le constructeur a répondu rapidement à ma demande !

Il m'a donc fourni :
- Une attestation d'intempéries du maître d'oeuvre de 40 jours
- Une attestation d'intempéries de "Agate Météo" qui référence chaque jour sur une période donnée et indique si le jour est classé en intempérie et selon quel critère (vent, pluie, température).

Le document fourni par Agate Météo est tout de même très très générique et doit permettre aux entreprises de se cacher derrière en cas de besoin.
Malgré le fait que les jours aient été déclarés comme intempéries, ce n'est pas pour autant que le chantier a été à l'arrêt... Du moins, je pense.. Sinon les caisses du BTP doivent souffrir !
Puis exiger un document concernant les arrêts de chantier ? Je ne suis pas certain qu'ils me le fournissent..

Par rapport à ces extraits, déjà plusieurs remarques en lisant en diagonale.. Je vais étudier cela plus en détails ce soir
1- Comme indiqué dans mon poste initial, la signature chez le notaire a été faite en décembre.. Donc ils ne devraient pas pouvoir m'imputer les jours avant cette date.. Soit : 14J ou 15J si on inclut le jour de la signature...
2- La maison a été déclarée hors d'eau/air mi janvier et ils nous déclarent quand même 12J au delà de cette date à cause des rafales ....... -_-'


Que feriez vous maintenant que j'ai ces documents ? Dois-je essayer de demander des documents complémentaires ? Dois-je commencer à rédiger une belle lettre salée ?

Merci
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Maamon

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 500
Dept : Gard
Ancienneté : + de 2 ans
Le 17/05/2019 à 11h18
Ils sont bon les cst, vous devriez ouvrir un site météo vous aussi, puis vous vous envoyez un certif de non intempérie ^^
Plus sérieusement, c'est un document officiel qu'il faut pour justifier des intempéries, pas un document imprimé par Agathe la comptable :bb

PS: les intempéries se comptent en heure pas en jour
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Actuellement connecté ! Woofy

Picto recompense Membre ultra utile

Messages : Env. 6000
Dept : Rhone
Ancienneté : + de 2 ans
Le 17/05/2019 à 11h25
Citation:
Certificat intempéries - 39,60EUR TTC
Commandez votre certificat météo expertisé pour votre assureur par un de nos météorologues.


C'est vachement moins cher que celui de Météo France (62.50EUR HT), mais je ne sais pas à quel point il est recevable.
Celui de Météo France peut-être est-il plus complet ?
http://services.meteofrance.com/e-boutique/attestations-cert[...]-intemperie-detail.html
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Maamon

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 500
Dept : Gard
Ancienneté : + de 2 ans
Le 17/05/2019 à 11h28
Le seul certificat qui fait foi c'est celui de la caisse chômage des intempéries BTP.
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Roms59
Auteur du sujet

Messages : Env. 10
Dept : Nord
Ancienneté : moins de 7j
Le 17/05/2019 à 12h25
Bonjour,

Oui Maamon, je suis d'accord avec vous...
Ce rapport est des plus générique au possible et ne prend pas en compte l'avancement du chantier... Cette attestation est selon moi non recevable ! Un jour d'intempéries ne veut pas dire arrêt de chantier ...
Je n'ai pas trouvé de texte de loi indiquant que tel ou tel document était recevable pour justifier un jour d'intempéries sur un chantier. En avez vous connaissance ?

J'ai trouvé un extrait de la Cour de cassation qui me semble intéressant :

Pour pouvoir utilement opposer, à un acquéreur, la clause de report du délai de livraison pour intempéries, le vendeur doit pouvoir justifier en ordre du nombre de jours concernés (ouvrables) . Veiller à produire une attestation ou un certificat détaillé, avec décompte précis : il a p.ex. été jugé qu’une lettre « sibylline » ne suffit pas. Au vu d’un arrêt, notez que ne peuvent être opposées que les journées d’intempéries survenues après la signature d’un acte de vente. Il est en outre sage de pouvoir prouver que les jours d’intempéries ont « réellement provoqué une impossibilité de travailler »(Cass. 3e civ. 24.03.2016 n° 15-13102) . "

En vert : Cela affirme le fait qu'ils ne peuvent pas m'imputer les jours avant la signature de l'acte de vente chez le notaire.
En bleu : Il serait bien de pouvoir justifier l'impossibilité de travailler.. mais visiblement pas obligatoire.

Votre avis sur ce sujet ?


En effet, Woofy le certificat fourni par Meteo France est plus cher et probablement plus complet .. J'ai fait une simulation.. c'est 57€ par mois demandé pour les suivis méto de chantier..
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Roms59
Auteur du sujet

Messages : Env. 10
Dept : Nord
Ancienneté : moins de 7j
Le 17/05/2019 à 13h45
Hmm .. détail qui pourrait avoir son importance.

Nous avons signé en Juillet 2018 le contrat de réservation où il est mentionné :
"Le logement sera achevé au cours du 3eme trimestre 2019.
Ce délai d'achèvement pourra être modifié lors de la signature de l'acte authentique de vente.
Ce délai sera, le cas échéant, majoré des jours de retard consécutifs à un cas de force majeure ou à une cause légitime de suspension des travaux.
De convention expresse entre les parties, sera notamment considéré comme cause de suspension des délais :
- les jours d'intempéries constatés depuis le démarrage du chantier.
[...]"

Le début indique bien que le délai aurait pu être changé à la signature de l'acte authentique de vente.. Chose qui n'a pas été faite. 
Mais à la fin il est indiqué que les jours d'intempéries peuvent être comptabilisés depuis le démarrage du chantier.

J'avais regardé en détail l'acte authentique de vente pour voir s'il n'y avait justement pas cette mention.. mais pas dans le contrat de réservation. 
Qu'est ce que cela implique selon vous ? 

Merci 
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En cache depuis le lundi 20 mai 2019 à 16h43

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