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Retard de livraison d'une maison individuelle en CCMI. Les recours possibles??

Ce sujet comporte 19 messages et a été affiché 913 fois
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Env. 10 message Jura
Dans le cas où d'autres personnes sont dans la même situation que nous?
Ou si tout simplement vous pouvez nous donner des conseils.

Les complications dans la construction d'une maison sont souvent plus pénalisant que ce qu'on imagine au début du projet, pouvant engendré beaucoup de frustration et souffrance psychologique au sein d'une famille :

Notre maison aurait du être livrer en Mai 2018 dernier, la date de livraison a été reporté pour septembre.

Il était prévu qu'avec ma famille on emménageait dans cette nouvelle maison pour la rentrée scolaire de 2018 après 2 ans de travaux.

Au jour d'aujourd'hui,on est en octobre, la maison est mis hors d'eau (seulement),

on ne peut y habiter et on se retrouve à devoir commencer à rembourser notre prêt ayant été mis en amortissement par la banque et en même temps financer un autre logement.

On a signé pour un CCMI. Qui normalement oblige le constructeur a avoir une assurance garantie de livraison.

Jusque la on a fait constaté par un huissier le retard de livraison mais on ne sait comment l'utiliser pour obtenir une réparation par rapport à ce retard qui nous pénalise fortement aujourd'hui.

Des conseils de votre part ? Des personnes dans la même situation?
On vous remercie mille fois d'avance pour vos réponses
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Membre ultra utile Env. 8000 message Haute Garonne
Soso20122016 a écrit:Dans le cas où d'autres personnes sont dans la même situation que nous?
Ou si tout simplement vous pouvez nous donner des conseils.


Bonjour

1er conseil : n'hésitez pas à essayer d'être poli en disant bonjour au début de votre sujet
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
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Membre utile Env. 1000 message Bouches Du Rhone
Bonjour,

Dans votre cas il faut mettre en demeure par LRAR votre constructeur pour qu'il vous donne les pénalités de retard sous 8 jours et ensuite le reste régulièrement jusqu'à la livraison et vous envoyez la copie par LRAR au garant.

Si dans 10 jours vous n'avez rien du constructeur vous mettez en demeure le garant de vous payer les pénalités de retard.
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Env. 10 message Jura
fouga a écrit:
Soso20122016 a écrit:Dans le cas où d'autres personnes sont dans la même situation que nous?
Ou si tout simplement vous pouvez nous donner des conseils.


Bonjour

1er conseil : n'hésitez pas à essayer d'être poli en disant bonjour au début de votre sujet


Bonjour,

Vous avez raison. Toutes mes excuses. C est la première fois que je suis sur un forum . Effectivement la formule de politesse est importante.
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Env. 10 message Jura
roberto13 a écrit:Bonjour,

Dans votre cas il faut mettre en demeure par LRAR votre constructeur pour qu'il vous donne les pénalités de retard sous 8 jours et ensuite le reste régulièrement jusqu'à la livraison et vous envoyez la copie par LRAR au garant.

Si dans 10 jours vous n'avez rien du constructeur vous mettez en demeure le garant de vous payer les pénalités de retard.


Bonjour,
Merci beaucoup pour votre réponse. Vous savez quel tribunal serait compétent pour ce genre de litige? Le chantier est en arrêt aujourd’hui parcque l argent du prêt n est plus disponible ( a été mis en amortissement par la banque) les délais étant dépasser. Le constructeur pourrais dire que le retard de chantier aujourd’hui est à cause du fait qu’on a pas de moyen de financement mais tout ceci est en conséquence de leur retard de livraison. Il nous faudra reconstruire un dossier de prêt en plus de ne pas pouvoir jouir de notre bien et financer en parallèle notre logement actuel. Merci pour vos conseils
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Membre utile Env. 1000 message Bouches Du Rhone
Bonjour,

L'attestation de la banque pour mettre en place le plan d'amortissement est datée de quand ?


Soso20122016 a écrit:Le chantier est en arrêt aujourd’hui parcque l argent du prêt n est plus disponible ( a été mis en amortissement par la banque) les délais étant dépasser.
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Membre super utile Env. 3000 message Taden (22)
Bonjour,

Citation: ARRET DE CHANTIER CAUSE PAIEMENT EN RETARD (arrêt Cass. 3è civ., 10 juillet 2013, n°12-20515)
La clause d’un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) visant à décharger le constructeur, en cas de retardde paiement du client, de son obligation d’exécuter les travaux dans les délais prévus, n’a aucune valeur.
Les retards de paiement du client ne peuvent pas justifier le retard de livraison dans le cadre d’un CCMI. Seules les
intempéries et les événements graves imprévus, qualifiés juridiquement de "force majeure" ou de "cas fortuits", peuvent
justifier que l'entrepreneur termine son chantier avec retard, énonce la Cour de cassation dans un arrêt du 10 juillet 2013. Les jours d'intempéries sont précisément comptés grâce aux relevés météorologiques ou aux relevés de la Caisse des
congés intempéries qui prend en charge les salaires lorsque la météo rend le travail impossible ou dangereux.
Même si l'entreprise et son client ont prévu dans leur contrat d'autres cas de retard justifié, il s'agit pour la justice de
clauses qui n'ont aucune valeur et doivent être considérées comme "non écrites".
En l'espèce, l'entreprise avait arrêté le travail en attendant les paiements. Le client répondait en effet aux appels de fondssuccessifs avec un à deux mois de retard et avait même reçu des mises en demeure. Pour les juges, non seulement cela
ne justifie pas les retards, mais de plus le client peut exiger le versement de pénalités.
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Membre ultra utile Env. 8000 message Haute Garonne
Soso20122016 a écrit:
Notre maison aurait du être livrer en Mai 2018 dernier, la date de livraison a été reporté pour septembre.

Il était prévu qu'avec ma famille on emménageait dans cette nouvelle maison pour la rentrée scolaire de 2018 après 2 ans de travaux.



2 ans prévisionnels de travaux Vous construisez un château ?
Je n'ai jamais vu de délai aussi long dans un CCMI. Pourquoi avoir accepter un tel délai au départ


Soso20122016 a écrit:
Au jour d'aujourd'hui,on est en octobre, la maison est mis hors d'eau (seulement),


Au bout de 2 ans, seulement hors d'eau
Et vous ne vous êtes pas inquiété un peu avant
Vous n'avez jamais eu l'idée d'adhérer à l'AAMOI quand vous avez vu que ça ne terminerait jamais


Soso20122016 a écrit:
on ne peut y habiter et on se retrouve à devoir commencer à rembourser notre prêt ayant été mis en amortissement par la banque et en même temps financer un autre logement.


La banque n'a pas voulu prolonger le prêt ?
Vous êtes-vous assuré de pouvoir faire un nouveau prêt ?


Soso20122016 a écrit:
On a signé pour un CCMI. Qui normalement oblige le constructeur a avoir une assurance garantie de livraison.


Ce n'est pas "normalement". C'est bien obligatoire. Et ça fait très longtemps qu'en plus d'écrire en LRAR au CST pour signaler les retards sur votre chantier vous auriez dû écrire en parallèle au garant.
Cette garantie de livraison à prix et délais convenus, vous avez du l'avoir avant l'ouverture de chantier, et elle doit être nominative.
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Env. 10 message Jura
[quote="roberto13"]Bonjour,

L'attestation de la banque pour mettre en place le plan d'amortissement est datée de quand ?


De début septembre.
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Env. 10 message Jura
fouga a écrit:
Soso20122016 a écrit:
Notre maison aurait du être livrer en Mai 2018 dernier, la date de livraison a été reporté pour septembre.

Il était prévu qu'avec ma famille on emménageait dans cette nouvelle maison pour la rentrée scolaire de 2018 après 2 ans de travaux.



2 ans prévisionnels de travaux Vous construisez un château ?
Je n'ai jamais vu de délai aussi long dans un CCMI. Pourquoi avoir accepter un tel délai au départ


Soso20122016 a écrit:
Au jour d'aujourd'hui,on est en octobre, la maison est mis hors d'eau (seulement),


Au bout de 2 ans, seulement hors d'eau
Et vous ne vous êtes pas inquiété un peu avant
Vous n'avez jamais eu l'idée d'adhérer à l'AAMOI quand vous avez vu que ça ne terminerait jamais


Soso20122016 a écrit:
on ne peut y habiter et on se retrouve à devoir commencer à rembourser notre prêt ayant été mis en amortissement par la banque et en même temps financer un autre logement.


La banque n'a pas voulu prolonger le prêt ?
Vous êtes-vous assuré de pouvoir faire un nouveau prêt ?


Soso20122016 a écrit:
On a signé pour un CCMI. Qui normalement oblige le constructeur a avoir une assurance garantie de livraison.


Ce n'est pas "normalement". C'est bien obligatoire. Et ça fait très longtemps qu'en plus d'écrire en LRAR au CST pour signaler les retards sur votre chantier vous auriez dû écrire en parallèle au garant.
Cette garantie de livraison à prix et délais convenus, vous avez du l'avoir avant l'ouverture de chantier, et elle doit être nominative.



Bonjour à vous, et merci pour vos conseils. En faite la durée d exécution des travaux sur le contrat est de 13 mois sauf qu’il y a eu des intempéries, on a eu beaucoup de neige et l emplacement de la maison est en hauteur , d après le constructeur les intempéries ont retardé les travaux.
Dans le contrat qu on a signé la garantie de livraison est mentionné mais n est pas Claire. On a envoyé une lettre après le constat du retard mais il n y a pas eu de réponse. Le constructeur a fait un appel de fond pour la suite des travaux depuis seulement presque fin juillet mais on a pas pu y répondre puisque la banque a pris un temps pour réfléchir pour au final refuser de prolonger le prêt. C est quoi ce que vous appelez CST ? Merci d avance pour votre réponse
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Membre utile Env. 1000 message Bouches Du Rhone
Bonjour,

Le paiement de l'appel de fond doit être fait après l'achèvement des travaux et pas avant...

Vous avez payé quoi depuis ?


Soso20122016 a écrit:Le constructeur a fait un appel de fond pour la suite des travaux depuis seulement presque fin juillet mais on a pas pu y répondre puisque la banque a pris un temps pour réfléchir pour au final refuser de prolonger le prêt.
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Membre ultra utile Env. 8000 message Haute Garonne
CST, c'est juste l'abréviation pour constructeur.

Et les arrêts de chantier pour intempéries
Beaucoup de CST en appliquent aux clients... Mais souvent ils oublient les justificatifs nécessaires pour qu'ils soient valables

Et pour les appels de fonds, évidemment, ils ne peuvent être envoyés qu'après achèvement complet du stade concerné si le CST ne veut pas commettre de délit

Vos réponses laissent penser que vous n'y connaissez pas grand chose. Et je pense qu'une adhésion à l'AAMOI pourrait vous faire économiser pas mal d'argent
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Membre ultra utile Env. 8000 message Haute Garonne
J'oubliais la garantie de livraison.
Elle ne peut pas être floue. Le CST a pour obligation de vous délivrer un document très clair mentionnant le nom du garant, votre nom et l'adresse du chantier.

Cherchez dans vos documents. Vous avez dû le recevoir, mais après signature du CCMI... sinon, ça craint
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Picto recompense Membre ultra utile
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Membre ultra utile Env. 10000 message Herault
Citation: En faite la durée d exécution des travaux sur le contrat est de 13 mois sauf qu’il y a eu des intempéries, on a eu beaucoup de neige et l emplacement de la maison est en hauteur , d après le constructeur les intempéries ont retardé les travaux.

Bonjour,
Ce n'est pas au constructeur de décider intempéries/neige, il y a des avis officiels pour ça et ce sont les seuls qui rentrent en ligne de compte
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Picto recompense Membre ultra utile
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