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Informations concernant nos droit lors d'une livraison de maison qui se termine difficilement

Ce sujet comporte 19 messages et a été affiché 859 fois
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Env. 10 message Vendee
Bonjour,

Nous sommes en construction depuis avril 2019 la livraison était annoncé au début pour la mi-novembre. Tous c'est a peu près bien passé jusqu'en novembre malgré le fait qu'ils parlaient de décaler la livraison pour la mi décembre. Nous avons accepté car nous savons qu'il peut y avoir du retard.
Notre chef de projet a changé fin novembre ( donc une vingtaines de jours avant la livraison prévu pour le 20 décembre.). Nous avons rencontré le nouveau chef de projet lors de la pré livraison fin novembre qui nous a expliqué qu'il fallait appelé notre fournisseur d'électricité pour demander un rendez-vous pour un raccordement définitif.
Or, notre fournisseur n'a pu nous mettre un rendez-vous qu'au 8 janvier car nous étions or délais et qu'un  rendez-vous avait déjà eu lieu le 5 décembre mais qu'il manquait la prise GTL. Nous allions donc avoir une livraison sans électricité. Nous avons tout de même réussis a faire installer par ENGIE un compteur provisoire (ENTIÈREMENT A NOS FRAIS) pour la livraison toujours prévu pour le 20 décembre.
Allant régulièrement sur notre construction mon conjoint a constaté qu'il restait tout de même beaucoup de choses à faire (électricité, terrassement...) et que personne ne travaillais sur notre chantier à une semaine de la livraison.
Nous avons contacté à plusieurs reprises notre chef de projet sans réponses durant deux jours. Nous avons même reçu, le courrier confirmant notre livraison pour le 20 décembre. Mais après 3 jours d'absences notre chef de projet nous contact pour nous dire que rien est près en faite et qu'il faillais tout décaler alors que mon conjoint et son père avaient posé leur vacances pour terminer les travaux restant( peinture). Il était impossible pour nous de décaler leur vacances alors nous allons décaler la livraison d'un mois mais nous allons tout de même pouvoir avoir les clés pour faire les peintures.
Ma questions est la suivante d'après eux rien est de leur faute et c'est a cause de l'ancien chef de projet qu'il y a eu tous ces problèmes. Mais ils ne nous propose aucune compensations financières. Serions nous en droit de leur demander de déduire au moins le compteur provisoire qui n'aurait jamais dû être mis s'ils avaient été franc dés le début avec nous?
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Membre super utile Env. 3000 message Haute Garonne
Bonjour,

Êtes-vous en CCMI ? Si oui, adhérez à l'AAMOI de toute urgence.
Autre question qui découle de la première, quelle date butoir est mentionnée dans votre contrat pour la livraison ?

Avez-vous posé votre préavis ou vendu le logement que vous occupez actuellement ? Si oui, est-ce que le CST est au courant ?

De ces questions dépendent plusieurs réponses.
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Picto recompense Membre super utile
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Env. 10 message Vendee
Il n'y a pas de date butoir il est marqué un an après la signature du contrat.
Oui le préavis est posé pour le 25 février mais nous avons dit au constructeur que c'était pour le 15 février;
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Messages : Env. 10
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Bonjour
.
luciie 85 a écrit:... nous allons décaler la livraison d'un mois mais nous allons tout de même pouvoir avoir les clés pour faire les peintures. ..

.
"nous allons décaler" ? c'est à dire VOUS allez refuser la livraison d'une maison pas finie ?

faire des travaux alors que les ouvriers n'ont pas terminés ?
et s'ils "abîment"  vos peintures en posant l'elec ou autre ?
et si, à leur retour de vacances, ils  disent que vous avez abimé leur travail ? ... ou qu'il manque des prises ou autres ? ...

(attention, il faut savoir que les pass pour les chantiers sont tous les mêmes, tous les ouvriers -du quartier et d'ailleurs- peuvent entrer... )

si la livraison n'est pas faite : chantier (vols et dégradations incluses) sous la responsabilité du cst
si vous avez les clés, le cst ne sera plus responsable.


avez-vous reçu la convocation pour livraison en LR+AR ?

avez-vous reçu l'appel de fonds des 95% ?

Si ce n'est pas fait, lisez ce post de l'AAMOI : https://www.forumconstruire.com/construire/topic-320165-pere-noel-cst.php
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 80000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
On a posté en même temps ...

avril 2019 + 1 an = il est dans les temps ;
laissez le terminer ;

de toutes façons, il pourra "vous dire" ce qu'il veut (ou ce que vous voulez entendre) la seule date est celle du contrat.
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Picto recompense Membre ultra utile
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Membre ultra utile Env. 20000 message Rhone
Bonjour,

Pour le compteur de chantier provisoire, il n'est pas obligatoire (encore moins pour la livraison) donc le constructeur n'a pas à vous le rembourser vu que vous avez pris la décision vous même de le poser.
Si le constructeur a besoin d'électricité sur son chantier, à lui de poser un compteur provisoire, ou de venir avec son groupe électrogène.

Sinon pour votre préavis, annulez-le s'il est encore temps. Vous le reposerez lorsque vous aurez les clés (et pas une promesse d'avoir les clés).
Totalement inutile, donc complètement indispensable !
Mon récit d'autoconstruction : Un p'tit coin de verdure au milieu de nulle part
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Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 10 message Vendee
La convocation pour livraison était sans AR.
Vous nous déconseillez donc de maintenir la livraison au 20 décembre et de tout mettre en réserve pour les travaux restant?
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Messages : Env. 10
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Membre ultra utile Env. 20000 message Rhone
Comme l'a dit Elisa, le fait de faire la livraison alors que tous les travaux ne sont pas terminés vous rends responsables du chantier. Responsables des vols, des dégradations, ...
Il est préférable d'attendre qu'ils aient fini pour réceptionner la maison, puis faire vos peintures (notamment, pour l'électricité, ils doivent faire des trous, les reboucher, ... donc attendez qu'ils aient fini pour peindre).

Lorsqu'ils vous enverront la facture des 95%, visitez et confirmez que la maison est habitable. Si oui, alors vous payez la facture (minus les éventuels retards), et ce qui manque vous le mettez en réserve (si pas de raccordement électrique, vous ne pouvez pas tester l'électricité, la VMC, le ballon d'eau chaude, les volets roulants, l'alarme, ... donc vous mettez tout le lot électricité en réserve, et vous posez le chèque des 5% à la Caisse des Dépôts et Consignations).
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Membre ultra utile Env. 3000 message Haute Garonne
Bonjour

Surtout pas !
De tout façon je doute fort qu'ils vous livrent maison non terminée.
Votre cst a jusqu'au 19 avril 2020 pour finir, il vous reste qu'à attendre.
Il est mignon Monsieur Pignon
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Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 10 message Vendee
L'électricité sera normalement faite le jour de la livraison (le 20 décembre) il ne resterai que l'extérieur a faire
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Env. 10 message Vendee
Nous ne pouvons vraiment pas décaler les vacances de mon conjoints pour les peintures il n'en aura pas d'autres avant avril !
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Membre ultra utile Env. 20000 message Rhone
Ben c'est pas grave, la maison n'est pas inhabitable pour autant. Votre conjoint a des vacances, qu'il en profite pour se reposer un peu !
Vous ferez les peintures en avril. Ou alors un peu le week-end sur les pièces les plus importantes avant d'emménager.


Le jour de la livraison, c'est trop tard pour faire quelque chose.
L'ordre à suivre c'est :
- réception de la facture des 95%
- vérification que tout est terminé
- si non : courrier indiquant que la facture est trop en avance, et vous ne payez pas / si oui : vous payez la facture
- vous ou votre constructeur envoie un recommandé pour programmer la date de livraison

l'électricité doit être terminée avant l'envoi de la facture, ou à minima lorsque vous allez visiter avant de payer la facture.
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Membre ultra utile Env. 20000 message Rhone
En faites, dites-vous que bien que vous avez beaucoup plus à perdre que le temps des vacances que votre conjoint à posé à réceptionner trop tôt, et à prendre toute la responsabilité du chantier avant que tout ne soit terminé.
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Env. 10 message Vendee
Et on peut décaler un préavis ?
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Une convocation pour livraison DOIT SE FAIRE par LR

luciie 85 a écrit:Nous ne pouvons vraiment pas décaler les vacances de mon conjoints pour les peintures il n'en aura pas d'autres avant avril !

ça tombe bien : c'est la date contractuelle de livraison

je rejoins les derniers commentaires, tout est dit ...
mais faites comme bon vous semble (avec les contraintes et obligations que VOUS vous imposez... )


sérieux, en résumé ça donne :

j'ai signé un contrat pour livraison avril 2020...
il faut ab-so-lu-ment que ce soit livré avec 4 mois d'avance...
si le vendeur ne peut pas ou ne veut pas changer la date du contrat, que puis-je lui demander en dédommagement ?

Une piste pour les vacances de monsieur et la peinture :
en faisant 1-2 pièces par week-end, vous arriverez vite à la fin -des travaux réservés- et ça vous évitera d'avoir "tout en chantier" , vous pourrez aménager-meubler petit à petit , c'est beaucoup plus agréable -pour celui qui peint-
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Youps, grilled : pause café à 15h35 , encore cliqué sur "répondre" sans poster...

+1 avec Woofy Laugh
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Picto recompense Membre ultra utile
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Membre ultra utile Env. 20000 message Rhone
luciie 85 a écrit:Et on peut décaler un préavis ?

Vous ne m'avez pas bien lu, il ne faut pas le décaler, il faut l'annuler.
Contactez votre proprio, ou le syndic qui gère. S'ils n'ont trouvé personne, ça sera plus facile que s'ils ont déjà reloué votre logement.

Et je le répète : vous posez le préavis lorsque vous avez les clés. Si vous vous retrouvez à la rue et que la maison ne peut pas être livrée, vous allez voir que le garde meuble + l'hôtel, ça coûte très cher sur une longue période !
Totalement inutile, donc complètement indispensable !
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Membre super utile Env. 3000 message Haute Garonne
+1 avec tout ce qui a été dit. Je rajoute en plus que demander la livraison alors que beaucoup de choses manquent encore veut dire donner le chèque des 95% alors que ce stade n'est pas atteint. Plus le fait que tout noter en réserve signifie que vous consignez seulement 5% du prix de la construction, or vu tout ce qu'il reste à priori à faire ce ne sera probablement pas suffisant.
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Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 3000
Dept : Haute Garonne
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Env. 300 message Yvelines
Si votre logement actuel n'est pas déjà reloué ça ne devrait pas poser de problème pour annuler votre résiliation de bail.
Par contre plus vous tarderez, plus le risque que ça soit loué est important. A votre place, je contacterai rapidement le propriétaire.
Pour la suite, ne résiliez votre bail seulement quand vous êtes sûrs que la maison sera bien livrée.
Des personnes du forum ont explosé la date butée du contrat. C'est déjà beaucoup de souci, ce n'est peut être pas la peine d'ajouter le risque de se retrouver à la rue.
Après il y a des propriétaires sympas dans des zones où les locations sont recherchées.
Peut être qu'il accepterai de réduire la durée du préavis ou de résilier le bail dès qu'il a quelqu'un à mettre dedans.
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Messages : Env. 300
Dept : Yvelines
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