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Conditions supensives vraiment supensives ?

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personne
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Env. 80 message
Bonjour,

nous avons signé avec Cat Mamet en nov 2003, et nous avons obtenu notre permis en mars 2005. C'est à ce moment là que j'ai relu le contrat, et que je me suis rendue compte que si on n'obtenait pas le permis dans l'année après signature, on n'était plus sous contrat. Evidemment, personne ne nous avait proposé de nous rembourser l'acompte en nov 2004...
Je me demande si ils ont le droit de nous refuser le remboursement de l'acompte, ou l'utilisation des plans du permis, si on décide de ne pas continuer avec eux, et deux arguments m'y engagent:
ce que je lis ici sur eux me fait frémir...
ils nous ont servi une actualisation effrayante : 12 000 ¬, négociée à 8 000 E, eek
Gloups!
Il faut savoir qu'en ce qui concerne les plans, on leur en a amené une ébauche, ce n'est pas une maison du catalogue, et en ce qui concerne le permis, évidemment, ils ne s'en sont guère occupés (seulement les plans et tracés sur plan altimétrique): je me suis occupée avec mon mari de toutes les entrevues avec les différents intervenants mairie, et il y en a eu ( dossier 1 an 1/2 en mairie, après un premier dépôt de 8 mois refusé, pour un terrain à l'origine avec CU + !!!) Bref, on a galéré, et peu envie de continuer.
Toute info sur notre désengagement et les lois qui vont avec est donc bienvenu.
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Messages : Env. 80

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Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

Allez dans la section devis expert en bâtiment du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de experts de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les experts, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-124-devis_expert_en_batiment.php
 
Env. 30000 message Gironde
S'agit il d'un CCMI?
Si oui, déjà l'actualisation ne doit pas avoir lieu, car tu as signé pour un prix ferme et définitif.
Deuzio, si CCMI, tu peux le casser sans problêmes car ces contrats sont entachés d'irrégularitées : pour ca, contacte et adhère à l'AAMOI (adresse dans l'annuaire):ca va être réglé en 2 coups de cuillères à pots
Je penche, donc je suis

Chris
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Messages : Env. 30000
Dept : Gironde
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Env. 1000 message Fontenay-lès-briis (91)
Hum, pour un CCMI, le prix est ferme et définitif à l'augmentation du BT01 prêt...

Le contrat est entâché d'irrégularité, car notamment il ne devait être conclu qu'une fois les plans définitifs faits...

Conctactez l'AAMOI...
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Messages : Env. 1000
De : Fontenay-lès-briis (91)
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Env. 80 message
QQn peut-il m'assurer qu'on ne va pas nous entourlouper sur la propriété des plans... Pour ce qui est de casser le contrat, je ne me fais pas trop de soucci, vu qu'on est bien hors délai pour l'obtention du permis.
SI j'ai l'assurance que je peux:
-récupérer mon acompte (une belle enveloppe, du reste... Blush Mais on est des habitués de l'*******, en place de victime, évidemment>>> détails à venir)
- disposer du permis et des plans comme bon me semble, pour pouvoir construire avec qqn d'autre,
alors je verse tout de suite la cotisation Rolleyes pour connaître les modalités d'action.
En tous cas, merci déjà beaucoup beaucoup pour les réponses
(et un ++++ pour le soutien à la langue française, que j'enseigne en collège)
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Messages : Env. 80

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Env. 800 message Orleans
cyntiti personne ne connait ton dossier. Mais il semble que si tu dis rien à ton CT que tu veux casser ton contrat, je ne vois pas pourquoi il te rembourserait ?? implicitement il peut croire que tu acceptes la reconduction du contrat non ? Cela dit, mais je ne veux pas trop m'avancer puisque ne connaissant pas plus ton dossier, il semble que tu peux continuer à utiliser les plans mais moyennant qq modifs ? .... mais là c'est l'aamoi qui te confirmera au vue de ton dossier complet. Elle t'aidera à rédiger le courrier qui va bien etc....mais patience, c'est des bénévoles qui sont derrière l'asso... 5
CCMI avec constructeur région centre
adh AAMOI n°495
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Messages : Env. 800
De : Orleans
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Env. 80 message
Oui, il s'agit d'une CCMI, Catherine MAmet.
Et il se trouve qu'on a rendez-vous avec eux demain après-midi, pour parler de tout ça.
J'ai découvert l'AAMOI et le forum ce WE, et maintenant, mon mari et moi sommes convaincus qu'IL NE FAUT PAS travailler avec Cat Mamet (liste rouge AAMOI, et de nombreux avis négatifs sur le forum).
Donc on a décidé d'envoyer demain matin notre demande de rembousement de l'acompte, avec sortie du contrat. L'Aprèm, on verra les commerciaux de Cat Mamet, qui ne sauront encore rien, et à qui on va tout expliquer. Je meurs de trouille que ça se passe mal.
En plus, j'ai vu que l'adhésion à l'AAMOI ne pouvait se faire que par la Poste, et que l'AAMOI, constituée de bénévoles (merci à eux) ne peut pas toujours apporter une réponse très rapide.
Donc je me dis que ça va être rapé pour leur aide, du moins pour l'action qu'on va engager demain.

Qqn peut-il me dire si on a des chances de s'en sortir sans trop perdre de plumes, sachant que je ne me suis rendue compte du fait qu'on était hors contrat que 4 mois après la fin du contrat, c'est-à-dire lorsqu'on nous a servi une méga actualisation, et que j'ai donc relu tout le contrat (dont évidemment, en 1 an 1/2, j'avais oublié les détails) ?

Merci d'avance pour tout avis.
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Messages : Env. 80

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Env. 800 message Orleans
cyntiti a écrit:.....Je meurs de trouille que ça se passe mal.
En plus, j'ai vu que l'adhésion à l'AAMOI ne pouvait se faire que par la Poste, et que l'AAMOI, constituée de bénévoles (merci à eux) ne peut pas toujours apporter une réponse très rapide.
Donc je me dis que ça va être rapé pour leur aide, du moins pour l'action qu'on va engager demain.
....


essaie toujours, ils savent reconnaitre un dossier urgent... effectivement c'est dommage de n'avoir pas parlé plus tot de votre problème, du moins avant bien même ce rdv avec mamet.
bon y a pas de raison qu'il vous refuse cette annulation puisqu'il n'a pas respecté les délais contractuels. par ailleurs, les travaux n'ont pas démarré, donc...
CCMI avec constructeur région centre
adh AAMOI n°495
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Messages : Env. 800
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Env. 60000 message
Cyntiti,

j'ai annulé mon ccmi quelques jours avant l'ouverture du chantier, et 9 mois après la signature du contrat...

C'était avec maison familiale dont le siège social est Maison Individuelle Méditérranée à Aix en Provence.

Catherine Mamet appartenant aussi à ce groupe, je pense que vous dépendez aussi de MIM.

L'AAMOI m'a aidé à annuler ce contrat en m'en soulignant toutes les irrégularités ...et elles étaient très nombreuses...

Par contre pour que MIM reconnaisse la nulité et me rende tout mon acompte, il a fallu 6 mois de courriers et une convocation par le conciliateur de Justice du tribunal de Toulon...

bon courage et tenez-bon quelque soit la pression que va vous faire MIM, et là j'en connais un rayon!!!
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Messages : Env. 60000

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Env. 80 message
Ce qui nous ennuierait vraiment, c'est que les plans ne soient pas à nous, parce qu'on a amené les premiers dessins, parce qu'on a beaucoup réfléchi dessus, parce qu'on a mis 1,5 an à obtenir notre permis (ouich Blush ).
Et en relisant le contrat, je vois que les plans sont à eux, et que nous ne pourrons pas en faire usage...

Alors, les questions que je me pose, c'est:

1. si on obtient le permis hors contrat, est-ce que les plans restent à eux?

2. si on ajoute un fenestron de ci, si on déplace une cloison de là, est-ce qu'on considère que ce sont les mêmes plans, ou non? Parce que justement, on veut décaler une salle de douche, et ajouter ou enlever un fenestron (beurk... repasser en mairie pour une modif de permis ! Avec mes 1,5 ans de combat derrière moi, franchement, cette idée me file de l'urticaire!) Mais bon ...
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Messages : Env. 80

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Env. 50 message Nord
ben à mon avis, (qui vaut ce qu'il vaut !) le permis est à votre nom donc ce n'est pas parce que vous cassez le contrat que vous n'aurez plus le droit de construire.

le permis est accordé selon les plans présentés, donc à moins de déposer un permis modificatif, pas possible de les modifier.

en plus c'est vous qui avez tracé la première ébauche,( vous avez, avec un peu de chance, peut-être gardé des traces de ces plans ?) ce n'est donc pas un modèle issu de leur catalogue, et quand bien même il y aurait des ressemblances avec un de leur modèles, je suis sur que vous trouverez chez d'autres constructeurs, un tas de modèles qui seront quasiment identiques (soyez un peu de mauvaise foie, et vous verrez que rien ne ressemble plus à une maison qu'une maison !!!)

une fois toutes les relations rompues avec cette Sté, je pense qu'ils auront autre chose à faire que de vous surveiller pour voir si vous n'avez pas utilisé "leurs" plans ...

Bon courage pour la suite
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Messages : Env. 50
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Env. 400 message Eure
Il me semble qu'un des membres du forum avait eu le même problème que toi et qu'au final il a du leur payer les plans.
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Env. 80 message
Eh oui, et pas qu'un peu selon le contrat: 15% du prix de la maison ... Arrg...
A ce moment là, je préfère repartir en mairie et modifier les plans, ou les façades, ou les cloisons...

M'enfin, je me suis inscrite à l'AAMOI, j'ai tout envoyé ce matin...
Pourvu q'on y arrive!
Parce qu'on les aime bien, nos plans, ils sont bien adaptés au terrain, à nos besoins , et tout et tout (on avait réfléchi, quoi!)

Merci en tous cas de vos réponses !
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Messages : Env. 80

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Env. 30000 message Gironde
Et tiens nous au courant.....
Je penche, donc je suis

Chris
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Env. 80 message
La réponse de l'AAMOI est arrivée sans tarder (même si le temps d'attente fut insupportable Blush ).
J'ai tout envoyé par mail en même temps que par la poste, avec mon adhésion.
Et j'ai déjà été rassurée sur un point:
nous devrions obtenir sans problème le remboursement de notre acompte (je rappelle que le contrat a été signé en nov 2003, et le permis obtenu en mars 2005, c'est a dire hors du délai de 12 mois durant le quel le contrat est valide).

Par contre, les plans sont bien la propriété du constructeur Sad
il faut donc :
- soit prouver la nullité du contrat, et qqn à l'AAMOI a la gentillesse d'éplucher les pièces pour nous...
- soit (mais cela relève de mes hypothèses) effectuer des modifications au niveau des plans.
Voilà pour les nouvelles ! On garde espoir Wink
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Messages : Env. 80

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Env. 800 message Orleans
3
il y a donc bon espoir ...
CCMI avec constructeur région centre
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Messages : Env. 800
De : Orleans
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Env. 80 message
Merci jpick', pour ton soutien en mp comme en forum.
Ca fait du bien !
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Messages : Env. 80

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Env. 10 message
nous aussi nous avons un probleme avec notre constructeur qui ne veut pas rembourser notre accompte alors que ça fait presqu'un an que nous avons signé le contrat et que les conditions suspensives sont de 6mois
savez vous comment ça se passe au niveau juridique : doit on proter plainte?...
merci
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Messages : Env. 10

Ancienneté : + de 20 ans
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Env. 80 message
COmmencez par saisir le garant de remboursement (votre ct a dû vous remettre une assurance nominative de remboursement, sur laquelle sont notées les ccordonnées de l'assurance qui garantit le rembousement des acomptes)
Si le garant ne répond pas (c'est notre cas), informez la CCA commission de contrôle des assurances.
Et tentez une conciliation: votre mairie doit pouvoir vous proposer un rendez-vous avec un conciliateur de justice. C'est gratuit, et cela permet parfois de régler le différend. C'est une mesure prise pour désengorger les tribunaux.
Bonne chance !
Propriétaire du terrain
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Messages : Env. 80

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Env. 100 message Villeneuve D'ascq
cyntiti a écrit:COmmencez par saisir le garant de remboursement (votre ct a dû vous remettre une assurance nominative de remboursement, sur laquelle sont notées les ccordonnées de l'assurance qui garantit le rembousement des acomptes)
Si le garant ne répond pas (c'est notre cas), informez la CCA commission de contrôle des assurances.
Et tentez une conciliation: votre mairie doit pouvoir vous proposer un rendez-vous avec un conciliateur de justice. C'est gratuit, et cela permet parfois de régler le différend. C'est une mesure prise pour désengorger les tribunaux.
Bonne chance !


Et vous avez reussi a vous faire rembourser a l'aide de cette commission ?
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Messages : Env. 100
De : Villeneuve D'ascq
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En cache depuis le dimanche 24 aout 2025 à 18h11
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