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Problème avec le notaire

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Env. 40 message Cotes D'armor
Bonjour à tous et à toutes je viens vers vous pour un gros soucis que nous avons actuellement
Je ne sais pas si le sujet est bien placé et je m'en excuse d'avance

Voici l'histoire en mars 2016 nous avons signé un compromis de vente pour un terrain qui nous intéressait énormément nous avons déposé le permis de construire que nous avons eu nos prêts également nous avons décidé avec notre notaire conseil et le notaire des vendeurs d'une date de signature finale le 22decembre dernier et 3h avant la signature notre notaire à reçu un coup de fin du notaire des vendeurs pour nous prévenir qu'il ressortait d'un papier des hypothèques une servitude publique sur le terrain . Apres de multiples rendez vous etc... nous avons été obliger de refuser l'achat de ce terrain me soucis étant que nous ne pouvions faire autrement la servitude gravait 11m de large sur 30 m de long de notre terrain

Que pouvons nous faire juridiquement ou autre ? Je vous remercie
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Messages : Env. 40
Dept : Cotes D'armor
Ancienneté : + de 3 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

Allez dans la section devis expert en bâtiment du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de experts de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les experts, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-124-devis_expert_en_batiment.php
 
Membre super utile Env. 8000 message Aveyron
Bonjour cette servitude vous a été dissimulée par le vendeur qui devait être au courant, à moins qu'il ne fasse semblant.

Si vous aviez eu connaissance de cette servitude, soit vous auriez négocié le prix avec une forte baisse, soit vous auriez renoncé à passer même le compromis.

Votre notaire devrait vous conseiller.

Normalement vous devriez pouvoir demander une baisse conséquente du prix, et voir si le vendeur accepte, ou alors tout arrêter avec demande de remboursement des frais de rédaction du compromis par le vendeur qui est fautif. Le notaire aussi aurait dû vérifier cela avant de passer le compromis.

Lorsqu'on passe un compromis il faudrait toujours faire marquer que le vendeur certifie que le terrain ne souffre d'aucune servitude.

Regardez si, par hasard, ce n'est pas indiqué.
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Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 8000
Dept : Aveyron
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Env. 40 message Cotes D'armor
Il n'y avait aucune servitude de stipulée le problème est plus que maintenant nous devons refaire tout notre dossier de Pret avec le changement de taux le permis de construire et retrouver un terrain qui ne sera peut être pas au même prix

Sachant que le notaire du vendeur aurait dû normalement des la signature du compromis interroger les hypothèque ce qui me laisse croire qu'il la dissimuler volontairement j'ai donc pris un rendez vous avec un avocat mais je ne sais pas si c'est le seul recours que j'ai ?
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Messages : Env. 40
Dept : Cotes D'armor
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Membre ultra utile Env. 10000 message Herault
Bonsoir,

Dans votre compromis il n'y a aucune clause d'indemnité en cas de défaut du vendeur ?
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 10000
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Membre super utile Env. 8000 message Aveyron
Bonjour, ce n'est pas la même chose qu'il n'y ait aucune servitude de stipulée que d'avoir une clause telle que celle ci :

"le vendeur certifie que le terrain ne souffre d'aucune servitude" ce qui constitue un engagement du vendeur.

Votre notaire aurait dû exiger une telle clause.
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Picto recompense Membre super utile
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Membre super utile Env. 2000 message Yvelines (78) (78)
Bonsoir,
Cette affaire est un peu étrange. Comment une servitude qui occupe une longueur de 30 mètres sur 11 a pu être ignorée de tous ?

Peux t'on savoir quelle est la nature de cette servitude ?
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Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 2000
De : Yvelines (78) (78)
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Env. 40 message Cotes D'armor
Cette servitude est une servitude publique elle relie deux châteaux d'eau c'est pour cela que sa découverte au dernier moment est plus que douteuse
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Messages : Env. 40
Dept : Cotes D'armor
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Membre super utile Env. 2000 message Yvelines (78) (78)
Elle relie deux châteaux d'eau ? cela voudrait dire qu'une grosse canalisation traverse votre terrain, le rendant du coup inconstructible? vous devriez vous rapprocher de la régie des eaux pour en savoir un peu plus.

Si c'est ça vous n'avez pas grand chose d'autre à faire que de chercher un autre terrain en récupérant la somme que vous avez consigné, et voir avec un avocat s'il y a moyen de prétendre à une indemnisation pour le préjudice subi.
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Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 2000
De : Yvelines (78) (78)
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Env. 40 message Cotes D'armor
Oui nous avons déjà vu les responsables des eaux dont le responsable départementale et effectivement le terrain est presque entièrement insconstructible

Le notaire apparement aurait cacher cela

Je vous remercie de vos réponses et je vais continuer en me rapprochant d'un avocat merci encore à vous tous
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Messages : Env. 40
Dept : Cotes D'armor
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Membre super utile Env. 8000 message Aveyron
Bonjour, Il aurait été prudent d'aller se renseigner à la mairie sur les possibilités de construction sur ce terrain.

Il ne faut jamais faire confiance à qui que ce soit.

Seul votre notaire pourrait vous aider, mais il ne veut peut-être pas attaquer un confrère...
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Picto recompense Membre super utile
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Env. 40 message Cotes D'armor
Le soucis est que nous avons eu notre permis de construire sur ce terrain alors qu'il n'était pas constructible la mairie n'était pas au courant non plus apparement
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Messages : Env. 40
Dept : Cotes D'armor
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Membre super utile Env. 2000 message Yvelines (78) (78)
C'est une histoire de fou. Les deux château d'eau dont vous parlez sont probablement distants de plusieurs kilomètres. Si servitude il y a, elle ne peut pas concerner que ce terrain. Comment la mairie a pu ne pas être au courant?
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Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 2000
De : Yvelines (78) (78)
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Env. 40 message Cotes D'armor
Effectivement il doit y avoir à peu près 70kms de canalisation de 25cm de diamètre et justement le soucis est que nous sommes presque impuissant et l'on ne sais que faire à part payer un avocat en espérant qu'il nous trouve une solution

auriez vous des idées?
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Messages : Env. 40
Dept : Cotes D'armor
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Membre ultra utile Env. 8000 message Pas De Calais
Bonjour,

Comme dit plus haut, il faudrait prouver que l'information ait été sciemment dissimulée, hors c'est le notaire des vendeur qui a révélé l'information.

Vous êtes allé un peu vite en besogne en déposant un permis de construire sur un terrain que vous n'aviez pas encore acheté.

Aucune clause d’inscrite sur le compromis en votre faveur.

Gardez votre argent, vous ne sortirez pas grand vainqueur de la procédure que vous vous apprêtez à lancer...
Vous aimez l'adrénaline? Vous voulez pimenter votre vie? Alors faites construire sans étude de sol G2AVP...
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Picto recompense Membre ultra utile
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Membre super utile Env. 2000 message Yvelines (78) (78)
Franchou a écrit:Vous êtes allé un peu vite en besogne en déposant un permis de construire sur un terrain que vous n'aviez pas encore acheté.


Bonjour,
Non je ne trouve pas. Lorsqu'on achète un terrain hors lotissement et pour lequel il pourrait y avoir un doute sur la constructibilité, c'est une pratique courante d'insérer dans le compromis de vente une clause suspensive liée à l'obtention du permis de construire.

La ou ça se corse ici, c'est que le permis ait pu être obtenu sur un terrain apparemment inconstructible.

Il y a manifestement dans ce dossier un élément qui nous échappe et ne nous permet pas de nous faire une opinion.

A un moment donné coqovin a évoqué l'idée de contacter un avocat. Je pense que c'est la meilleure chose à faire. 
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Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 2000
De : Yvelines (78) (78)
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Membre ultra utile Env. 8000 message Pas De Calais
Je suis bien d'accord, c'est pour cela que j'ai également écris qu'il n'y avait aucune clause suspensive en faveur de Coqovin dans le compromis.

Mais, factuellement, on a une information qui a été donnée par le notaire du vendeur entre le compromis et la signature finale. Je ne vois rien d'attaquable là dedans, la dissimulation n'est pas évidente.

Factuellement encore, Coqovin n'a fait inscrire aucune clause suspensive dans le compromis, là encore il n'y a pas d'angle d'attaque.

Maintenant, partir en guerre sur l'erreur du service de la mairie qui a accepté un permis de construire sur un terrain non constructible ça me parait un peu léger.

Enfin niveau préjudice subit, comme l'info est sortie avant la signature, il n'y a ni contrat signé avec un constructeur ni  travaux engagés.
Juste un projet avorté dans la phase d’acquisition d'un terrain comme ça arrive souvent.

Je me pose une question par contre sur cette servitude de canalisation d'eau.
Quand c'est une servitude électrique, ERDF doit déplacer la ligne électrique à ses frais pour éliminer cette servitude.
Le concessionnaire d'eau n'est pas soumis à la mêle règle?
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Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 40 message Cotes D'armor
Le soucis est que le notaire doit contacter les hypothèque pour la vente d'un terrain avant même de faire signer un compromis ce qui n'a pas été fais apparement vu qu'il n'est ressortit que 3h avant la signature
Le service départementale nous à expliquer que la canalisation était trop importante pour être déviée elle traverse 5communes et est entourée de fonte suivie par un câble télécommande et entereee à 2m50
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Messages : Env. 40
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Membre super utile Env. 2000 message Yvelines (78) (78)
Oui je comprend Franchou.

Mais le timing est étrange. Nous avons :
  • compromis signé en mars 2016
  • permis demandé et obtenu dans l'intervalle
  • prêts demandé et obtenu dans l'intervalle
  • CCMI - oui ou non, on ne sait pas
  • signature définitive prévue le 22 décembre 2016

Et c'est le 22 décembre, 3 heures avant la signature que cette servitude fait surface.

Il y a un loup quelque part, c'est certain.
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Picto recompense Membre super utile
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De : Yvelines (78) (78)
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Membre ultra utile Env. 8000 message Pas De Calais
On est bien d'accord sur la forme, y'a quelque chose de pas clair c'est certain.
C'est le genre de terrain historiquement connu, surligné et entouré en rouge violet mauve brillant sur les fonds de plan du service urba de la mairie.

Et encore que.. en se faisant l'avocat du diable, la servitude fait 11m sur 30 soit 330m². Si le terrain fait 2000 m² (on a pas cette info) y'a la place pour construire en laissant la servitude vierge de construction donc permis accepté.
Même chose si la maison n'est pas placée directement sur la canalisation, rien n’empêche de construire.

Mais sur le fond, le vendeur n'est pas (à mon avis) attaquable.

Gerente a écrit:
  • compromis signé en mars 2016
    prêts demandé et obtenu dans l'intervalle -> pas l'affaire du vendeur
  • CCMI - oui ou non, on ne sait pas -> pas l'affaire du vendeur non plus
  • signature définitive prévue le 22 décembre 2016 -> en accord avec les deux parties.
3 heures avant la signature cette servitude fait surface. -> Avant la signature finale donc dans les clous.

Dans une situation où la servitude serait sortie après la signature avec une démolition ou un arrêt de chantier en cours avec de grosses sommes d'engagées, des intérêts intercalaires etc... Là on aurait de quoi demander réparation pour préjudice.

Mais ici quel est le préjudice? L'annulation d'un projet même pas encore contractualisé? C'est très courant et ça n’aboutis pas à une procédure judiciaire.. Il en faut plus pour une condamnation je pense.

Vu la lenteur de la justice et les frais d'avocat... autant refermer ici le dossier, se dire, c'est pas de chance et passer à autre chose.

Sauf si le notaire du vendeur veux conserver des pénalités pour compromis refusé sans clauses par l'acheteur alors que "moralement" il lui doit bien ça, dans ce cas on comprendrait l'assignation.
Vous aimez l'adrénaline? Vous voulez pimenter votre vie? Alors faites construire sans étude de sol G2AVP...
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Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 40 message Cotes D'armor
Effectivement le terrain fais 1200 m2 mais la maison est sur la surface réservée à la canalisation et comme le terrain est en rectangle peut importe ou la maison est placée elle tombe sur la canalisation enfin la partie grever d'une servitude

Je comprend également que l'idée d'un avocat soit peut être vaine je veut juste leur poser la question pour en être sur

Je vous remercie de toutes vos réponses car c'est epineux

Merci encore
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Messages : Env. 40
Dept : Cotes D'armor
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Env. 40 message Cotes D'armor
Bonjour a tous suite a toute cette histoire nous avons été voir un avocat qui nous a demander de faire un courrier a l'amiable pour le vendeur et le notaire en leur laissant un mois de réponse ce mois arrive a échéance et toujours pas de réponses,
sauf celle de la chambre des notaire qui nous dit que notre dossier sera traité dans 3mois

j'ai appris aujourd’hui que nous avions perdu les 57000 euros de prêt a taux zéro pour notre prochaine acquisition du fait du retard et du changement d'année j'aurais savoir ce que vous en pensiez merci
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Messages : Env. 40
Dept : Cotes D'armor
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