Quels document sont contractuels ou non?

Bonjour,
ELO avait posé la question : que dis la notice descriptive ? Dans l'idéze, il faut déterminer : Pose de fenêtre de toit de type VELUX ou équivalent ? pose de fenêtre de toit de type veluxGGl ?
La fenêtre de toit doit avoir les caractéristiques thermiques suivantes : etc etc ?

Apparement, le cahier des charges RT2012 impose des caractéristiques mimimales, donc si il y a un produit inférieur... ça colle pas.

Oui Elo a posé la question et j'avais répondu .

J'ai d'ailleur demandé à ce que l'autre post soit effacé pour ne pas avoir de doublon.


Dans le cahier des charges il n'y a rien!!! pas de marque, pas de référence juste: " fenetre de toit basculantes non encastrée, vitrerie 4/16/4 (U=1.7) Dimension 114*118.

Nous avions demandé ce qui serait installé et on nous a répondu GGL confort et donné le cahier des charges.... On pensait donc que cela engageait le constructeur à nous mettre cela ou au moins équivalent.

Je ne sais pas ce que c'est que le U de la notice descriptive. Sur la description velux des GFL posés on a par contre: "conformité RT 2000 Uw fenetre nue: pose encastrée Uw=1.8 W et pose traditionnelle Uw: 1.9 W". Si c'est la même chose cela ne colle pas... A moins qu'on puisse baisser le Uw de la fenetre par le type de pose ou autre... (on a des stores extérieurs pour la protection solaire)

De toute façon comme je l'ai déjà dit même si la rt 2012 est respectée les velux ne sont pas équivalent: traitement du bois moins complet, verre non sécurisé, fenetre sans sécurité enfant, isolation phonique moindre (difference de 3Db sur l'isolation phonique). on ne voulait pas de ces velux!!! on nous a fait croire qu'on aurait autre chose. Légal????

Outre la légalité, c'est plutôt une question de droit et de contrat. (je préfère cette nuance).
Si le constructeur est tenu de respecter la RT2012 (d'ailleurs est-ce précisé dans la notice ?) alors il y a probablement un défaut.

Oui notre maison est une RT 2012. Mais il peut respecter la RT 2012 même si les velux sont moins isolants.

J'ai bien un DPE mais dessus il n'est pas fait mention des VELUX. Idem pour l'attestation de conformité a la réglementation thermique. Impossible de savoir si les calculs ont été fait a partir des hypothèse s du cahier des charges ou avec ce que l'ont m'a réellement posé.

Si je dois reformuler ma question : une notice technique remise le jour du Ccmi, signée et envoyée en AR avec le reste du contrat fait- elle partie du contrat ?? Engage t elle le constructeur?

J'ajoute que même si on me prouvait que mes velux conviennent a la RT 2012 et que mon DPE et l'attestation de conformité ont été fait en prenant en compte le type de velux posés je ne serais pas satisfaite car ce n'est pas les velux pour lesquels j'ai signé.

La notice technique, en fait , c'est ok. IL doit la respecter sauf contrainte particulière.

Arf désolé je parlais du cahiers des charges pas de la notice technique.... elle aussi signée, envoyée en AR avec le contrat.

Toujours se méfier des termes "châssis xx ou équivalent", surtout si c'est verbal !

Dans ce cas, tu es sûre de te ramasser "l'équivalent".

Pas de terme équivalent ds mon cas.

Une notice descriptive sans aucunes références.
Un cahier des charges précis : ggl confort. Mais non respecté dans les fait.

Le cahiers des charges ne ferait pas partie du contrat ???
Pourquoi nous l'avoir fait signer alors ? Pour être plus précis ce cahier n'est pas signé mais nous y avons apposé nos initiales.

Si, bien sûr. Si c'est annexé au contrat est signé, comme son nom l'indique, c'est contractuel.

Mais là, tu dis que ce n'est pas signé ? Les initiales portées sur chaque page (numérotées ?) avec la dernière signée a même valeur que toutes les pages signées, il me semble.

http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/paraphe.php

Initiales mais page non numérotée... je n'avais pas vérifié avant ce soir :(.

De plus le cahier des charges bien que faisant partie du courrier avec AR ne fait pas partie de la liste des documents notée sur le courrier de l'AR...

Donc au final on a une page isolée sans preuve du jour ou elle nous a été donnée. Juste notre parole et éventuellemt celle du commercial. Mais je suppose qu'il préfèrera garder sa place que témoigner pour nous.

Il y a cependant dessus les initiales du commercial et les nôtres.

Par ailleurs on est en contact avec au moins 5 personnes qui ont signés avec eux. Ils ont aussi eu le cahier des charges le jour du contrat. L'un d'entre eux a comme nous des velux de moins bonne qualité que ceux prévu au cahier des charges. Les autres en sont au début de leur construction ils ne savent donc pas encore ce qui ça être posé !

...histoire dans laquelle on trouve la manière d'écouler les vieux stocks...

Moui sans doute.

Ce n'est pas d'ailleurs le seul élément discordant avec le cahier des charges. ( pompe a chaleur aerothermie. Sur le cahier avec régulateur d'ambiance. Dans les fait il est absent aucune sonde installée pour que la PAC puisse connaître la température de la maison).

Personnes ici donc pour me dire si ce cahier est contractuel étant donné la façon dont il m'a été présenté et si j'ai une chance d'obtenir gain de cause :(.

menara a écrit:

PS : je suis en contact avec une autre personne qui a exactement le même soucis avec le même constructeur. ils ont la chance de ne pas encore avoir réceptionner la maison.

J'en déduis que tu as déjà réceptionné !
Dans ce cas, sauf si tu as noté en réserve la non conformité des matériaux utilisés, je ne vois pas bien comment obtenir gain de cause

Si le commercial a signé, le constructeur est engagé.
Par contre, pour ceux en cours de chantier, il faut qu'ils le signalent lors d'une visite de chantier et qu'ils exigent le remplacement des vélux. Et si le constructeur ne fait pas, bien prévenir que cela sera noté dans les réserves.

Et oui déjà réceptionné. On a pas vérifié les références des velux et c'est pas qqchose qui saute aux yeux quand on ne connait pas les différents modèles. Ce serait trop tard alors ???

Il faudrait voir en une seule visite tout les défauts de la maison et contrôler les marques et références de tout!!


Pour les autres comme je l'ai déjà dit le commercial tout comme nous n'a pas signé juste nos initiales.

Merci en tout cas.

Pour le noter dans les réserves se sera dur pour eux....

Le jour de nos remise des clefs nous avions des réserves. Le constructeur a bien tout noté et au dernier moment nous annonce : je ne fais pas de réception avec réserve. Soit vous signez maintenant sans réserve soit vous aurez maison quand tout sera repris.

On sait que c illégal mais nous n'avions pas d'huissier ni même de témoin....

De plus on était coincé par le temps car livraison avec deux mois de retard sur la date annoncée au hors d'eau hors d'air...
La cuisine devait nous être livree le jour même.


On a donc signé sans réserve.....

De toute façon on avait pas vu le problème des velux.
On s'en ai aperçu plus tard en achetant les stores.


Il nous manque aussi des m2 habitables : combles 15 a 20 cm trop bas. Pour ça aussi c trop tard???
On l'a vu en voulant poser les meubles : ça ne passait pas.... environ 3 a 4 m2 habitables manquant. On voit notre constructeur bientôt pour une explication a ce sujet mais si c trop tard pour réclamer....

Franchement c vraiment injuste...

Bonjour
J'ai vraiment du mal à comprendre ou est l'injustice

Le jour de nos remise des clefs nous avions des réserves. Le constructeur a bien tout noté et au dernier moment nous annonce : je ne fais pas de réception avec réserve. Soit vous signez maintenant sans réserve soit vous aurez maison quand tout sera repris.
On sait que c illégal mais nous n'avions pas d'huissier ni même de témoin....

Si vous avez envoyer le RAR de confirmation, la réception ne peut plus être déplacée; Si on soupçonne un chantage, c'est vraiment pas compliqué de prendre un huissier (il suffit de prendre son annuaire et de se mettre d'accord environ une semaine avant la réception avec l'huissier)

De plus on était coincé par le temps car livraison avec deux mois de retard sur la date annoncée au hors d'eau hors d'air...
La cuisine devait nous être livree le jour même.
Si deux mois de retard alors vous avez récupéré de l'argent qui compense votre préjudice. (2 % du prix de la maison)

On a donc signé sans réserve.....
D'une part normalement c'est à vous de conduire la réception, c'est pas au constructeur, d'autre part je ne vois vraiment pas pourquoi vous devriez signer

De toute façon on avait pas vu le problème des velux.
On s'en ai aperçu plus tard en achetant les stores.
Jamais une visite de chantier ? jamais rien vérifié par rapport à votre notice ?


Il nous manque aussi des m2 habitables : combles 15 a 20 cm trop bas. Pour ça aussi c trop tard???
Idem jamais pris un mètre pour controler (5€ à LM)

On l'a vu en voulant poser les meubles : ça ne passait pas.... environ 3 a 4 m2 habitables manquant. On voit notre constructeur bientôt pour une explication a ce sujet mais si c trop tard pour réclamer....
idem c'est simple de prendre son plan est de mesurer sur place

@ visionmasterpro: bien sûr qu'il aurait fallu vérifier et se plaindre au moment des visites de chantier intermédiaires avant les appels de fond...
Mais certains font confiance à leur constructeur en tant que professionnel ! cela devrait être normal


Les réserves se notent à la réception et dans les 8 jours qui suivent. Cela comprend tous les désordres visibles à l'oeil. Donc en l'occurrence c'est le cas pour tout ce que vous citez qui était visible (même si vous n'avez pas vu). Vous n'avez rien dit dans les temps donc c'est fini juridiquement.

Et en effet certains constructeurs font des choses illégales. vous pouvez dire à vos connaissance d'adhérer à l'AAMOI. Ils connaitront alors la marche à suivre pour ne pas subir leur construction mais la diriger, comme cela doit être normalement le cas.

visionmasterpro a écrit:

De plus on était coincé par le temps car livraison avec deux mois de retard sur la date annoncée au hors d'eau hors d'air...
La cuisine devait nous être livree le jour même.
Si deux mois de retard alors vous avez récupéré de l'argent qui compense votre préjudice. (2 % du prix de la maison)

Menara parle de la date annoncée, ça ne veut pas dire que le constructeur était hors délai contractuel.
C'est classique que le constructeur disent "c'est bon vous pouvez donner votre dédit d'appartement on réceptionne dans 3 mois".
Et en fait, il reste 4 mois de travaux. Ca permet au constructeur de coincer le client qui se retrouve pressé par le temps et prêt à signer n'importe quoi..

Et même si le délai contractuel est dépassé, 2% du prix de la maison ça ne veut rien dire...
La loi impose un minimum d'1/3000ème du prix de la maison par jours de retard. Les indemnités peuvent être négociées à la hausse au moment de la signature du CCMI, c'est donc variable d'un contrat à un autre.

Par contre si réellement ils ont dépassé le délai, les pénalités de retard sont dues et là il y moyen de râler auprès du constructeur et du garant.

De plus on était coincé par le temps car livraison avec deux mois de retard sur la date annoncée au hors d'eau hors d'air...
La cuisine devait nous être livree le jour même.
Si deux mois de retard alors vous avez récupéré de l'argent qui compense votre préjudice. (2 % du prix de la maison) [/quote]


Et même si le délai contractuel est dépassé, 2% du prix de la maison ça ne veut rien dire...
La loi impose un minimum d'1/3000ème du prix de la maison par jours de retard.

Justement si on calcul à 1/3000ème par jours (il faut juste faire une règle de trois) sur deux mois on arrive à 2% du prix la construction




Par contre si réellement ils ont dépassé le délai, les pénalités de retard sont dues et là il y moyen de râler auprès du constructeur et du garant.

Raler ne sert à rien (sauf peut être à vous défouler) mais surtout pas à récupérer votre argent
RAR au constructeur et garant + déduction sur le prochain appel de fond : c'est efficace et pas la peine de râler
autant donner une procédure efficace


Mais certains font confiance à leur constructeur en tant que professionnel ! cela devrait être normal

Je ne sais pas(plutôt je sais) mais en voyant
le nombre de post ici même sous la rubrique "un problème avec votre constructeur "
le classement de l'AAMOI des constructeurs, ces actions en justice et ces recommandations
et les nombreux témoignages sur le net ....
il y a de quoi être un minimum prudent face aux constructeurs, faire confiance aveuglément c'est aller vers les problèmes

Je n'arrive toujours pas à comprendre cette attitude de "confiance" vis à vis des constructeurs comme si c'était un membre de votre famille.
Je suis certain que dans les autres domaines de la vie vous êtes plus vigilant lors de vos achats
Vous n’achèterez pas une voiture neuve rayée, une banane pourri dans un lot, un vêtement troué...., de payer un WIKO au prix d'un Iphone....

Visionmasterpro: effectivement je n'ai pas vérifié les références de mes huisseries. J'ignorais d'ailleurs que je pouvais le faire!!! Tout le monde ne sait pas qu'il y a une plaque d'identification sur les huisseries....

Pour les dimensions nous avions vérifié les longueurs au sol au rez de chaussé. Pas la hauteur sous plafond...

On s'est en réalité très vite aperçu que la hauteur du deratellement n'était pas celui qu'on pensait avoir.
92 cm contre 107. Mais voilà on a pensé a une erreur d'interprétation du plan de notre part. En effet il est noté 107 cm brut. Et a l'extérieur ils y sont bien!! On a donc cru qu'il était normal qu'a l'intérieur avec l'épaisseur de l'isolant on ait moins...
Pour la limite des 1m80 pareil. Sur le plan la ligne des 1m80 traverse une épaisseur de qqchose. Nous nous sommes donc dit qu'on s'était bien fait avoir en croyant que c'était la hauteur sous plafond.... qu'en réalité CT la hauteur sous toiture ou charpente....

Ce n'est que plus tard en vérifiant mes plans pour les impôts que j'ai vu que cette limite des 1m80 avait servit pour calculer les surface habitable : donc aucun doute c'etait bien la limite théorique de la hauteur sous plafond !!! La couche traversée par la limite des 1m 80 sur le plan est en réalité une poutre apparrante.

Je n'ai pas expliqué tout ça pour simplifier le reçit et car finalement cela ne change rien. On a vu l'erreur au moment de l'emménagement donc trop tard.


Avant le jour de la remise des clefs je ne soupsonnais pas une seconde un chantage possible sinon bien sur je serai venue avec un huissier..

La prise de rdv pour la remise des clefs c faite au dernier moment par oral. Pas de possibilité de confirmer par AR. CT trop tard.

Les autres ont mieux compris le problème que vous : pas d'indemnité car ds les délais du contrat. Le délai annonce était d'ailleurs tout a fait réaliste pour avoir suivit un grand nombre de personnes construisant avec ce constructeur. On avait néanmoins prévue une marge d'erreur mais pas assez.

On a vérifié énormément de choses. On était sur le chantier presque tout les jours... toutes les anomalies détectées ( mineures) ont été reprises rapidement et sans problèmes. Nous n'avions pas de raison de nous méfier de ce constructeur.

Bravo avec des gens comme vous on a vraiment l'impression que les escros ont raisons de faire se qu'ils font !!! Après tout je suis trop conne c ma faute... c bien ça...??

Merci du soutient !! C avec des gens comme vous que les choses avances dans le bon sens!!

On a été très vigilent sur beaucoup de choses. On a lu le contrat plusieurs fois. Mais on aurait du prendre un avocat pour détecter la supercherie ( page isolée paraphé non signée ) qui le fait pour vérifier un contrat???

En plus c des maisons types ils font toujours la même chose alors.... penser qu'ils pouvaient volontairement mettre des huisseries différentes de celles du contrat...

D'ailleurs je suis peut être complètement débile mais j'espere encore que mon constructeur est honnête et a fait une succession d'erreurs et que tout va se régler a amiable sans problèmes.

Je posais des questions au cas où....


Et oui je trouve injuste que sur une maison on est seulement 7 jours pour tout voir. 7 jours ou vous n'habitez pas encore là bien sur....

On vous fait une maison plus petite, moins bien isolée et niveau justice rien a faire car pas vu dans les 7 jours!! Ça fait un délai de prescription drôlement court!!!

Une chance de porter plainte pour abus de confiance peut être?

A moins que mon coefficient d'isolation des velux soit mauvais mais comment le savoir????
Et puis sur ma notice descriptive je n'ai pas Uw mais u seulement.... ce qui ne veux rien dire je crois?? Aucun recourt alors car faute de frappe ( volontaire ??) Un peu facile non?? Donc oui je trouve cela injuste. Pour s'en sortit il faut avoir des compétences juridiques et techniques ( savoir que U n'existe pas).

Je viens de découvrir que j'ai peut être aussi un problème d'épaisseur de l'isolation... le dpe prends en compte une isolation en 80+10 alors que le contrat indique 100+10..
Enfin la encore c compliqué.... cahier des charges 100+10. Notice techniques : a un endroit 100+10 a un autre 80+10!!!!! Tout ça pour la même chose isolation des murs extérieurs.

On avait vu la contradiction sur la notice pendant la construction. On a posé la question par mail et telephone mais n'avons jamais eu de réponse.... a cette époque nous avions croise les plaquistes qui nous avaient affirmé avoir posé du 100+10. Nous n'avions donc pas insisté.

Si vraiment on m'a mis du 80+10. J'ai un recourt sachant que la notice ce contre dit elle même...??? Ou la encore je n'avais qu'a mieux lire ??

Bien sur a l'oral lors de la signature on m'a parle de 100+10 et montré les deux endroit ou CT noté....