Vices cachés et garantie

Bonjour Slaytanic

Comment allez vous réceptionner avec ce "constructeur" en liquidation?

Pour ma part je ne payerais pas les travaux non réalisés.

si vous avez pris un constructeur de maison individuel il a obligation de vous fournir une DO si il ne vous en a pas fourni c'est que ce n'est pas un constructeur et la je vous souhaite bon courage ;)

dominik a écrit:

si vous avez pris un constructeur de maison individuel il a obligation de vous fournir une DO si il ne vous en a pas fourni c'est que ce n'est pas un constructeur et la je vous souhaite bon courage ;)

Bonsoir dominik ,

Ou alors c'est un pseudo cst qui travail complétement dans l'ilégalité !!

Mais en plus le tout en liquidation c'est pas ce qu'il y a de mieux !!

Bonsoir Slaytanic ,

Citation:

Comment allez vous réceptionner avec ce "constructeur" en liquidation?

Pour ma part je ne payerais pas les travaux non réalisés.

Je ne comprend pas non plus ??

A+

Bonsoir Philippe29

Si le constructeur ...qui n'en est pas un est en liquidation judiciaire il va lui être très difficile de participer à la réception.

C'est le liquidateur qui administre l'entreprise.

Bonsoir mafioso ,

J'avais bien compris tes dires , mais c'est comment slaytanic va t-il faire qui me pose problème !!!

A+

Bonjour,
En fait, je viens de convoquer le liquidateur à la réception en lettre RAR.
Bien évidemment, il n'y aura personne au rendez-vous mais cette convocation non honorée suffit pour le caractère contradictoire.
Si je ne fais pas ça, à tous les coups les garanties m'enverront bouler.
Il est vrai que mon "constructeur" n'en est pas un puisqu'il n'y avait pas de garantie de livraison.
(je sais c'est pas bien mais c'était le seul moyen de pouvoir reprendre le projet face au litige avec mon 1er constructeur (CCMI).
Maintenant, n'ayant pas respecté la loi concernant cette garantie, j'ai attaqué les 3 ex-dirigeants directement par une plainte auprès du procureur. En plus de l'acusation d'appels de fonds anticipés, ils risquent 47 000 € d'amende au pénal + éventuellement une peine de prison.
Et s'il y a condamnation pénal, l’article L-643-11du code du commerce me donnera le droit de recouvrer mes créances directement sur les biens de ces malfaisants.
Bien sûr, ça va être encore très long, mais je suis plus tenance qu'un bouldog sur un os.

Au final, pour la réception, je vais me faire le PV tout seul comme un grand, avec quand même un constat d'huissier fait dès l'abandon définitif de chantier.
Mais concernant le vice caché, vaut-il mieux le mettre en réserve, ou non?

Bonjour slaytanic ,


Je ne pourrais répondre à ta question , mais je te tire mon chapeau pour ta maison et la domotique que tu met en place .

J'ai lu une bonne parti de tes aventures et je tiens à te tirer mon chapeau pour ta ténacité et ton envie d'aller au bout de tes idées .

Cordialement

Philippe

Merci milles fois Philippe29. C'est d'ailleurs le genre de message qui fait du bien et qui permet de ne pas craquer.
Il faut dire que malgré ma situation catastrophique au niveau financier, j'ai un avantage certain, c'est que j'habite dans ma construction.
Car je me rends bien compte qu'il n'aurait pas fallut grand chose pour être dans la même situation, mais sans pouvoir enménager; là je pense que j'aurais définitivement perdu le moral.
L'important est de tout faire pour ne pas être amené à revendre et retourner en appart car cette maison profite bien aux enfants.

C'est pour ça que j'ai envoyé un petit complément d'info au procureur, histoire que mon dossier revienne en haut de la pile.
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Pour répondre à ma propre question, la garantie de parfait achèvement ne garantirait les vices apparents, relevés donc dans les réserves lors de la réception. Il faut donc que je porte tout cela sur ma liste de réserves.

A vrai dire, j'ai moi-même corrigé le problème en perçant une multitudes de trous en périphérie des plafonds pour y injecter de la mousse expensive.
Ma démarche n'a d'autre but que d'enfoncer encore le clou et d'attaquer de tous les cotés (garantie, procureur, liquidateur, banque). Ma malchance finira bien par me lacher non!

Bonjour slaytanic ,

J'ai fait exactement la même chose que toi !!

J'ai tapé dans différents endroit ou ça fait mal et à force de perservérence ont arrive toujours à ces fins !!

Pour ton histoire de mousse expensive , tu n'a pas eu de problème d'éclatement à l'expenssion ???

Bon courage

A bientot

Philippe

Non, non, pas de soucis, mais je n'ai pas pris trop de risque puisque j'ai prévu (et même presque fini) de traiter mes plafonds et lambris stratifié blanc - fresne, un produit que je trouve de qualité pour un prix très raisonnable, et surtout très facile à mettre en oeuvre par rapport à un enduisage - ponçage - peinture au complet.

J'ai d'ailleurs mis à jour les pages de mon blog il y a quelques jours, après ces travaux de "plafonnage"

Bonjour Slaytanic

Citation:

A vrai dire, j'ai moi-même corrigé le problème en perçant une multitudes de trous en périphérie des plafonds pour y injecter de la mousse expensive.

Je crains que vous ne puissiez plus avoir de recours.

Et pourquoi mafioso-and-co?
Les garantie perdurent bien même en cas de liquidation du constructeur!

Bonjour Slaytanic

Les garanties ne s'appliquent pas aux travaux que vous avez réalisés et si vous n'avez pas de constat préalable établissant l'absence d'isolation comment faire valoir vos demandes?

Les garanties perdurent , c'est vrai..
Mais le parfait achèvement est réalisé par l'entreprise. Si elle n'existe plus , je ne vois pas qui va venir faire les travaux.
C'est pour cela que les CCMI existent et la DO aussi.
Mais comme tu n'es pas en CCMI et qe tu n'as pas pris de DO, je ne vois pas très bien ce qui va se passer.

Oui, c'est vrai. En fait, il ne me reste plus que la R.C, la décennale, et le jugement après l'éventuelle condamnation pénale.
Et si ça doit mettre 10 ans, ça mettra 10 ans mais je ne laisse pas tomber

Je viens de lire sur jurismag.net que le constructeur se devait de souscrire une assurance dite " responsabilité civile ". ( article 1792 et suivants du Code civil.)
Ainsi, il est responsable pendant dix ans des vices et défauts affectant la solidité de l'ouvrage, durant 2 ans du bon fonctionnement de éléments d'équipement et durant un an au titre de la garantie de parfait achèvement (qui permet au mettre de l'ouvrage d'obtenir une construction conforme au contrat).

J'ai justement le N° de police de cette assurance, alors je vais tenter le coup, on verra ben!

Bonsoir slaytanic ,

slaytanic a écrit:

Je viens de lire sur jurismag.net que le constructeur se devait de souscrire une assurance dite " responsabilité civile ". ( article 1792 et suivants du Code civil.)
Ainsi, il est responsable pendant dix ans des vices et défauts affectant la solidité de l'ouvrage C'est la DO , durant 2 ans du bon fonctionnement de éléments d'équipement et durant un an au titre de la garantie de parfait achèvement (qui permet au mettre de l'ouvrage d'obtenir une construction conforme au contrat).

J'ai justement le N° de police de cette assurance, alors je vais tenter le coup, on verra ben!

A tout les coup c'est un numéro bido
Mais effectivement pour tout les vrai CCMI fait dans les régles de l'art , il y a toutes ces garantis !!!
Mais dans ton cas ????

A+

Bonjour philippe 29.
Non, ça ne doit pas être bidon car sur le contrat, il n'y avait que le N° de police + celui pour la décennale, avec comme nom d'assureur IARD.
En fait, IARD est le nom du service d'assurance que l'on retrouve pour toute les boites d'assurance alors j'avais demandé au liquidateur de me communiquer les coordonnées de ces garanties et assurances. Il m'a retourné ces N° et comme assureur MMA.
Pour être sur, je vais leur donner un petit coup de fils.
Mais après les différentes remarques, je reconnais qu'il y a peu de chance d'obtenir quelque chose, surtout en sachant comment fonctionne les assureurs.
Je vais plutôt ajouter ces vices cachés pour mon éventuelle procédure, qui ne viendra qu'après une condamnation pénale.
Bien sûr, si ces N° sont bidons, j'ajouterais une nouvelle plainte.

Bonne journée

Bonsoir slaytanic ,

Alors ce fameux numéro ???

Il était bon ??

A+

Ha oui,
Bonjour,
J'avoue ne pas avoir encore appeler, je m'occupe en ce moment de taner ma banque pour qu'elle rattrape son erreur.
Comme je n'ai qu'une décénnale, qui n'est pas à mettre en jeu + une responsabilité civile, je n'obtiendrais surement rien sur les travaux mal fait ou non réalisés.
Je vais plutôt envoyer une piqure de rappel au procureur. Comme les congés sont finis, je devrais avoir une réponse d'ici quelques semaines.
J'ai également convoqué le liquidateur à la réception mais ce ne sera pas avant le 15 septembre, date de départ donc de ces garanties.
J'ai donc un peu de temps, mais c'est vrai que je dois vérifier cela, merci de me l'avoir rappelé