Annulation de mon PC par mon ex constructeur

Bonjour
Ce matin j'ai appris que mon ex constructeur avait envoyé une annulation de mon permis de construire en utilisant le mandat,
La personne de l'urbanisme m'a demander de lui envoyé un mail disant que j'étais contre cette annulation
Que peux faire contre moi mon ex constructeur
En vous remerciant par avance de vos réponses

Bonjour,
Pourquoi ex-constructeur ?

mistigri34 a écrit:

Bonjour,
Pourquoi ex-constructeur ?

Je ne veux plus que ce soit lui qui s’occupe de mon projet de construction
Trop de non dit

Bonjour Carolesylou,

Qu'as-tu signé avec cet ex-constructeur ?
Tu as dû signer des documents avec lui, cela t'engage ?
Ces signatures datent de quand ?
Est-ce dans le cadre d'un CCI, MOE, ... ?
As-tu annulé tout contrat/mandat avec ton ex ?

jacko33 a écrit:

Bonjour Carolesylou,

Qu'as-tu signé avec cet ex-constructeur ?
Tu as dû signer des documents avec lui, cela t'engage ?
Ces signatures datent de quand ?
Est-ce dans le cadre d'un CCI, MOE, ... ?
As-tu annulé tout contrat/mandat avec ton ex ?

J’ai signé le permis de construire et le mandat
Au mois de novembre j’ai prévenu verbalement que je ne voulais plus avoir à faire avec eux
Quand au mandat je ne savais plus que j’avais signé ça, je suis seule à m’occuper de la construction financée par mes parents qui sont âgés et habite à 1200kms de moi
En fait ce sera leur maison
Le constructeur m’a fait signé le mandat sans vraiment m’expliquer ce que c’etait

Lettre envoyée à l’urbanisme

La société Villas Prisme ne s’occupe plus de mon dossier, j’ai pris la main sur ce projet.
Aussi je vous saurais gré svp, de bien vouloir m’inscrire comme destinataire des courriers à venir
concernant mon Permis de Construire. Pour faciliter les échanges, parce que j’habite loin,
j’apprécierais également que vous mettiez ma fille en copie de nos correspondances :

Désolé mais ce que tu as signé, t'engage. Une signature a une valeur.
Ce que tu as dit oralement n'a aucune valeur. Seuls les écrits comptent.
Dans quel cadre fais-tu construire (CCMI, MOE, ...) ?
Donne les dates des signatures :
- de ton terrain
- du contrat avec ton ex
- ...

jacko33 a écrit:

Désolé mais ce que tu as signé, t'engage. Une signature a une valeur.
Ce que tu as dit oralement n'a aucune valeur. Seuls les écrits comptent.
Dans quel cadre fais-tu construire (CCMI, MOE, ...) ?
Donne les dates des signatures :
- de ton terrain
- du contrat avec ton ex
- ...

Je n’ai rien signé, à part la demande de permis de construire
Pour le terrain le constructeur n’apparaît pas dans le compromis de vente

Carolesylou a écrit:

jacko33 a écrit:

Désolé mais ce que tu as signé, t'engage. Une signature a une valeur.
Ce que tu as dit oralement n'a aucune valeur. Seuls les écrits comptent.
Dans quel cadre fais-tu construire (CCMI, MOE, ...) ?
Donne les dates des signatures :
- de ton terrain
- du contrat avec ton ex
- ...

Je n’ai rien signé, à part la demande de permis de construire
Pour le terrain le constructeur n’apparaît pas dans le compromis de vente

Pas de prêt pour le terrain et la construction
J’ai un autre constructeur qui m’a donné les papiers manquants pour le PC

Bonjour

une annulation du PC doit être demandée et signée par le bénéficiaire sauf en cas de procuration/mandat autorisant le constructeur à faire les démarches à votre place.

Avez-vous signé un tel document?

Carolesylou a écrit:

J’ai un autre constructeur qui m’a donné les papiers manquants pour le PC

C'est à dire ?

mistigri34 a écrit:

Carolesylou a écrit:

J’ai un autre constructeur qui m’a donné les papiers manquants pour le PC

C'est à dire ?

Oui j’avais signé un mandat

Il manquait des papiers pour finaliser la demande de permis de construire
C’est mon nouveau constructeur qui me les a fournis

D'après ce que tu écris, tu n'as rien signé avec ton ex-constructeur, mais pourtant il a fourni tous les papiers pour le PC donc des plans, des vues, des schémas, ...
Peut-être devrais-tu effectuer une modification de ton PC avec ton nouveau constructeur

Ok avec un mandat il a pu déposer une demande d'annulation.
Heureusement la mairie vous a appelé.

Maintenant, qui a fait les plans? Si c'est votre ex-CST vous ne pourrez pas les utiliser sans son accord.
Si vous n'avez signé rien d'autres avec lui (contrat par exemple), rien à craindre.

Un conseil, avant de signer un document, lisez le et comprenez le.

jacko33 a écrit:

D'après ce que tu écris, tu n'as rien signé avec ton ex-constructeur, mais pourtant il a fourni tous les papiers pour le PC donc des plans, des vues, des schémas, ...
Peut-être devrais-tu effectuer une modification de ton PC avec ton nouveau constructeur

Non je n’avais rien signé il a essayé mais j’ai refusé, le permis de construire était déjà demandé
Nous ne changeons rien des plans de construction c’est une petite maison
Je demandais seulement si mon ex constructeur avait le droit de d’annuler mon PC

Carolesylou a écrit:

Je demandais seulement si mon ex constructeur avait le droit de d’annuler mon PC

Bonjour,
A partir du moment où vous signez un mandat, vous donnez délégation de signature au constructeur, il peut tout signer et donc tout annuler en votre nom et dans votre dos.

La prochaine fois relisez et comprenez avant de distribuer des autographes, vous vous en tirez bien ce coup-ci.

fabien_m2002 a écrit:

Ok avec un mandat il a pu déposer une demande d'annulation.
Heureusement la mairie vous a appelé.

Maintenant, qui a fait les plans? Si c'est votre ex-CST vous ne pourrez pas les utiliser sans son accord.
Si vous n'avez signé rien d'autres avec lui (contrat par exemple), rien à craindre.

Un conseil, avant de signer un document, lisez le et comprenez le.

Oui je le sais maintenant
Oui
je n’ai rien signé
Et pour les plans il y a pas œuvre de création originale

Carolesylou a écrit:

fabien_m2002 a écrit:

Maintenant, qui a fait les plans? Si c'est votre ex-CST vous ne pourrez pas les utiliser sans son accord.
Si vous n'avez signé rien d'autres avec lui (contrat par exemple), rien à craindre.

(...) Et pour les plans il y a pas œuvre de création originale

Si les plans ont le cartouche du CMiste, ils doivent normalement avoir la propriété intellectuelle et/ou les droits d'auteur des plans.
Si c'est le cas, il pourrait très bien s'opposer à leurs utilisations. Après, c'est eux-mêmes qui l'ont déposé pour le PC alors...

Spoonman a écrit:

Carolesylou a écrit:

fabien_m2002 a écrit:

Maintenant, qui a fait les plans? Si c'est votre ex-CST vous ne pourrez pas les utiliser sans son accord.
Si vous n'avez signé rien d'autres avec lui (contrat par exemple), rien à craindre.

(...) Et pour les plans il y a pas œuvre de création originale

Si les plans ont le cartouche du CMiste, ils doivent normalement avoir la propriété intellectuelle et/ou les droits d'auteur des plans.
Si c'est le cas, il pourrait très bien s'opposer à leurs utilisations. Après, c'est eux-mêmes qui l'ont déposé pour le PC alors...

Pas de cartouches sur les plans

Carolesylou a écrit:

Pas de cartouches sur les plans

Alors, vous pourriez très bien avancé qu'ils y ont aucun droit car c'est vous les auriez fait... sauf s'il arrive à démontrer le contraire (présence d'une signature autre que la vôtre, par exemple) et/ou que vous êtes incapable de le prouver.

"Compliquée pour tout le monde, cette histoire est" dirait un petit gugusse vert, chauve et aux oreilles pointues.

[quote="Spoonman"]

Carolesylou a écrit:

Pas de cartouches sur les plans

Alors, vous pourriez très bien avancé qu'ils y ont aucun droit car c'est vous les auriez fait... sauf s'il arrive à démontrer le contraire (présence d'une signature autre que la vôtre, par exemple) et/ou que vous êtes incapable de le prouver.

"Compliquée pour tout le monde, cette histoire est" dirait un petit gugusse vert, chauve et aux oreilles pointues

Surtout quand on est seule et que l’on y comprend rien de leur charabia
Mon compagnon à Alzheimer c’est complquè pour moi, je chercher un peu d’aide simplement

J’avais trouvé cette réponse sur ce forum


visionmasterpro - Le 04/04/2009 à 12h44
Bonjour
Inutile d'annuler le PC ou de le faire modifier car :
1) Sauf à avoir un projet ayant un caractère architectural exceptionnel votre constructeur, son bureau d'étude ou son architecte ne peut se prévaloir d'une oeuvre de création originale (on ne fait souvent que copier se qui existe déjà dans le domaine public). Donc il ne peut prétendre à un droit de création puisqu'il ne fait que reproduire..
2)Si rupture du CCMI alors plus de contrat avec le constructeur, donc même si une clause du contrat affirme qu'il est propriétaire des plans, il ne peut se prévaloir de cette clause puisque le contrat n'existe pas.

Au final votre PC (les plans) sont votre entière propriété.
cordialement