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[VEFA] Livraison imminente , paiement des 5 % restants

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Env. 200 message Haute Garonne
Bonjour, je dois prendre livraison de ma maison dans quelques jours, c'est une VEFA; une pré visite a été faite afin de voir les pb eventuels. j'ai relevé des defauts mineurs sauf 1 où les portes coulissantes d'un placard ne sont pas droites à cause d'un sol pas plat apparemment.
La livraison se fera dans 10 jours.

J'ai toujours eu des bons rapports avec le constructeur, mais la livraison risque d'etre tendue.
le promoteur m'a dit,en debut de pré visite : pas de paiement du solde, pas de clefs.

Dans le cas où le jour de la reception, les defauts ne sont pas réparés,et que j'emets des reserves ,je peux faire quoi ?
1) Ne pas payer le solde (et le consigner) et exiger les clefs comme la loi le stipule?
2) Payer le solde,et fixer une date limite pour que le promoteur ait réparer les défauts ?
3) autre idée ?

Je preferais la solution 2, mais pas trop confiance, car une fois payé, le constructeur peut faire trainer les choses.

Merci de vos conseils.
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Messages : Env. 200
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message
Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

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Env. 60000 message
En VEFA c'est unprincipe

Pas de chèque pas de clés

pour info, je livre en ce moment 60 logements avec KAUFMAN

Un client est venu avec son chèquier, alors que l'on demande un chèque de banque, nous avons gardé ses clés, tout simplement.

il est revenu le lendemain
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Messages : Env. 60000

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Env. 200 message Haute Garonne
ok, merci l'abricotier. Donc, selon ce principe, qu'il y ait ou non des réserves, le paiement à la livraison est obligatoire ?
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Messages : Env. 200
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Env. 60000 message
oui, tout au moins en VEFA collectif
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Messages : Env. 60000

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Env. 200 message Haute Garonne
labricotier a écrit:oui, tout au moins en VEFA collectif


dans mon cas, il s'agit d'une maison individuelle dans un lotissement.
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Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)
Bonjour Myhome

Les défauts que vous signalez sont des malfaçons apparentes et pas des non conformités.

Les deux doivent être noté dans les réserves, mais, en VEFA seules les non conformités ouvrent la possibilité de consigner 5%:

Citation: Article R261-14 CCH

Les paiements ou dépôts ne peuvent excéder au total :
35 p. 100 du prix à l'achèvement des fondations ;
70 p. 100 à la mise hors d'eau ;
95 p. 100 à l'achèvement de l'immeuble.
Le solde est payable lors de la mise du local à la disposition de l'acquéreur ; toutefois il peut être consigné en cas de contestation sur la conformité avec les prévisions du contrat.
Si la vente est conclue sous condition suspensive, aucun versement ni dépôt ne peut être effectué avant la réalisation de cette condition.
Dans les limites ci-dessus, les sommes à payer ou à déposer en cours d'exécution des travaux sont exigibles :
- soit par versements périodiques constants ;
- soit par versements successifs dont le montant est déterminé en fonction de l'avancement des travaux.
Si le contrat prévoit une pénalité de retard dans les paiements ou les versements, le taux de celle-ci ne peut excéder 1 p. 100 par mois.
http://www.forumconstruire.com/recits/recit-7.php
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Picto recompense Super bloggeur
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Env. 200 message Haute Garonne
mafioso-and-co a écrit:Bonjour Myhome

Les défauts que vous signalez sont des malfaçons apparentes et pas des non conformités.

Les deux doivent être noté dans les réserves, mais, en VEFA seules les non conformités ouvrent la possibilité de consigner 5%:

Citation: Article R261-14 CCH

Les paiements ou dépôts ne peuvent excéder au total :
35 p. 100 du prix à l'achèvement des fondations ;
70 p. 100 à la mise hors d'eau ;
95 p. 100 à l'achèvement de l'immeuble.
Le solde est payable lors de la mise du local à la disposition de l'acquéreur ; toutefois il peut être consigné en cas de contestation sur la conformité avec les prévisions du contrat.
Si la vente est conclue sous condition suspensive, aucun versement ni dépôt ne peut être effectué avant la réalisation de cette condition.
Dans les limites ci-dessus, les sommes à payer ou à déposer en cours d'exécution des travaux sont exigibles :
- soit par versements périodiques constants ;
- soit par versements successifs dont le montant est déterminé en fonction de l'avancement des travaux.
Si le contrat prévoit une pénalité de retard dans les paiements ou les versements, le taux de celle-ci ne peut excéder 1 p. 100 par mois.


Donc, si j'ai bien compris :
- je fais la reception en notant sur le pv les reserves eventuelles.
- je paie le solde des 5%.
- La remise des clefs me sera alors faite.
- les reserves seront levées au fur à mesure des travaux effectués.Mais là, le constructeur peut faire trainer, ça me plait pas trop çà.
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Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)
Bonsoir Myhome

Le vendeur vous doit la garantie des vices apparents

Citation: Article 1642-1 Code civil

Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction alors apparents.
Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer le vice.


Citation: article 1648 Code Civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices apparents.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.


Effectivement attention au délai, qui est de un an à compter de la plus tardive des deux dates:

- le jour de la réception
- le jour de l'expiration du délai d'un mois suivant la prise de possession.
http://www.forumconstruire.com/recits/recit-7.php
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Env. 200 message Haute Garonne
Merci pour vos réponses;
En ce qui concerne la livraison, je vais verifier point par point le bon achevement des travaux.
Imaginons que je signale un defaut , donc je veux emettre une réserve(exemple: un defaut sur la tapisserie) et que le constructeur pinaille et ne veuille pas l'inscrire sur le PV de livraison , ça se passe comment ?

Est-ce que mes eventuelles réserves sont systématiquement notées sur le PV, ou cela depend du bon vouloir du constructeur de noter tel ou tel défaut ?
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Messages : Env. 200
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Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)
Bonjour Myhome

Vous pouvez notifier vos réserves complémentaires par LRAR.

Les textes sont qqs posts plus haut.
http://www.forumconstruire.com/recits/recit-7.php
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Env. 200 message Haute Garonne
Suite de l'histoire .... aujourd'hui je suis allé chez mon notaire; il m'a affirmé qu'à l'issue de la livraison et que s'il y a des réserves, je peux consigner le solde dû chez lui en attendant la levée totale des réserves.
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Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)
Bonsoir Myhome

Prudence, si vos réserves ne concernaient pas des non conformités; vous n'êtes pas en CCMI mais en VEFA.
http://www.forumconstruire.com/recits/recit-7.php
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Env. 200 message Haute Garonne
mafioso-and-co a écrit:Bonsoir Myhome

Prudence, si vos réserves ne concernaient pas des non conformités; vous n'êtes pas en CCMI mais en VEFA.


exemple: dans une chambre le rail se plie au milieu et voila ce que ça donne; tu qualifies ça comment , non conformité, malfaçon ... ?



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Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)
Bonsoir Myhome

A mon avis c'est une mal façon.
http://www.forumconstruire.com/recits/recit-7.php
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Env. 200 message Haute Garonne
Le pb ici, c'est que je pense que le sol n'est pas plat, y a du boulot pour tout remettre à niveau, enlever le plancher, refaire la partie qui n'est pas de niveau et vu la hauteur à rattraper, pas question de réagréer.
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Messages : Env. 200
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