Avis dommages ouvrages

Au terme de la Loi Spinetta, le souscription d'une "DO" est obligatoire...

En l'absence de pénalité et/ou amende, peut-être pourriez-vous être tenté de vous en passer...?...
Néanmoins, le rôle de la DO est important puisque, pour tout dommage objet d'une couverture décennale par l'un de vos artisans, la DO gérera l'intégralité du dossier et de l'indemnisation pour compte commun de tous les intervenants... Autrement dit, vous serez indemnisé ("réparé" des dommages) et c'est l'assureur DO qui se chargera de recouvrer auprès des responsables des dommages indemnisés.

En l'absence, c'est vous qui devrez mettre en cause la et/ou les entreprises dites à priori responsables au titre de leurs décennales respectives... Vous serez donc obligé de trouver un expert en bâtiment (et de le payer), de convoquer la ou les parties adverses puis de les faire payer avec toutes les incertitudes de temps et de mauvaise foi possible... + le découragement éventuel...

Donc à vous de voir... A noter que les contrats de protection juridique pour lesquels on peut être tenté de se dire qu'ils pourraient intervenir... Excluent justement et d'une façon générale sans, à ma connaissance, aucune dérogation, tous les recours objet des travaux de bâtiment.

Dernier point : Dans l'hypothèse où la vie vous conduirait à devoir mettre en vente votre maison dans les 10 premières années, le notaire vous demandera l'attestation d'assurance DO et, en l'absence, il lui sera impossible de procéder à la vente. Comprenez qu'un notaire se doit de respecter la Loi et ne peut pas vendre un bien qui doit faire l'objet d'une assurance obligatoire défaillante.

Bien à vous

bruno7660 a écrit:

Dernier point : Dans l'hypothèse où la vie vous conduirait à devoir mettre en vente votre maison dans les 10 premières années, le notaire vous demandera l'attestation d'assurance DO et, en l'absence, il lui sera impossible de procéder à la vente. Comprenez qu'un notaire se doit de respecter la Loi et ne peut pas vendre un bien qui doit faire l'objet d'une assurance obligatoire défaillante.

Bien à vous

Vous êtes sûr de ça ? Il me semblait que s'il stipulait clairement dans l'acte de vente l'absence de DO, la vente pouvait avoir lieu quand même...

Vu le nombre d'autoconstructeurs ayant construit sans DO, il serait étonnant qu'aucun d'entre eux n'ait vendu avant la fin des 10 ans...

Bonjour
Je vous confirme que la DO n'est pas obligatoire pour une vente.nous venons de vendre notre maison 3 ans apres sa construction et nous n'avions pas la DO. Cette absence de DO à été signifiée dans l'acte et à l'acheteur

Merci Lesly... de confirmer ce que je pensais