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sur la page de l'émission !!

), doit reconnaitre la défaillance du constructeur. Nous avons 4 courriers reco avec différents documents prouvant la défaillance du constructeur (à commencer par la non livraison dans les délais), mais MMA continue de maintenir que seule la défaillance financière permet d'activer la garantie, hors il a été jugé et rejugé que: "dans le cas ou le garant constate que le délai de livraison n'a pas été respecté et faute par le constructeur de procéder à l'achèvement de la construction, le garant doit désigner sous sa responsabilité la personne qui terminera les travaux (Civ.3ème, 12 septembre 2007, pourvoi n°06-10.246)
et que les pénalités de retard sont là pour ça, la loi de 90 protégeant le consommateur (
C'est intéressant aussi !




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