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Remise des clés avec un Huissier ....

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Env. 200 message Besancon (25)
bonjour,

je vous remets dans le contexte.

21 Mars 2008 : remise des clés de notre appartement avec un huissier mandaté par nos soins. (j'avais eu qq soucis avec le constructeur donc j'ai préféré prendre les devants). Pas d'électricité et donc piece très sombre.

Le constructeur me dit que de toute manière dès qu'edf sera passé je pourrai lui adresser une nouvelle liste de réserve. Chose faite 15 jours plus tard.

Aujourd'hui et étant toujours sans nouvelles de mon constructeur, je le recontacte concernant cette liste de défauts à corriger. J'avoue je suis encore sur le C...L

"Vu que vous avez pris un huissier le jour de la remise des clés, vous n'avez plus aucun recours apres. Vous ne pouvez donc pas refaire une liste supplémentaire de réserve"

hum et la garantie du parfait achèvement ils en font quoi ?


vous pouvez m'aider s'il vous plait ?
Pompiers bon oeil
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Messages : Env. 200
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Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

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Env. 2000 message Secteur Saint-lys (31)
Quel est le type de contrat ? CCMI ou VEFA ?

En CCMI, Si vous n'etes pas assiter d'un expert (l'huissier n'est pas un expert) vous avez 8 jours pour adresser de nouvelles reserves.
Et pas 15j apres la mise sous tension d'EDF.

Donc si vous avez effectivement envoyé des reserves 15j apres, il peut effectivement vous dire que ces nouvelles reserves ne seront pas prises en compte. Par contre l'huissier n'a rien a voir la dedans.

La garantie de parfait achevement ne couvre pas la meme chose.
Exemple:
Une prise electrique est placée a 1m de hauteur alors qu'elle devrait etre a 30cm. Cela n'est pas couvert par la garantie de parfait achevement mais par une reserve a la reception. Si pas de reserves (ou bien reserves trop tardives), alors tu acceptes cette prise a 1m de hauteur et elle restera comme ca.
Par contre, si cette prise tombe a panne, alors la la garantie de parfait achevement prend le relai.
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Messages : Env. 2000
De : Secteur Saint-lys (31)
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Env. 200 message Besancon (25)
c est en VEFA. et dans les papiers que j'ai eu à la récéption il était noté que j'avais 2 mois pour faire parvenir un courrier au constructeur pour les choses qui n'allait pas.
Pompiers bon oeil
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Messages : Env. 200
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Env. 2000 message Secteur Saint-lys (31)
Désolé je ne sait pas comment cela fonctionne en VEFA.

Par contre l'excuse de l'huissier, j'ai du mal a y croire.

Regarde precisément ce qu'il y a ecrit dans le contrat, n'y a t'il pas la reponse a ta question ?
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Messages : Env. 2000
De : Secteur Saint-lys (31)
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Env. 200 message Besancon (25)
je viens de contacter mon assistance juridique.

En gros, le constructeur écrit lui même la loi. Ils vont prendre en charge le dossier.

j'espere que tout va bien aller.

Je pense que mes bonnes relations avec le constructeur sont définitivement terminées.
Pompiers bon oeil
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En cache depuis le mardi 08 septembre 2026 à 10h57
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