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Mise au norme fosse sceptique pour achat

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Env. 10 message Eure
Bonjour,

je suis sur le point d'acheter une maison avec une fosse sceptique non conforme qui m'oblige à faire les travaux de mise en conformité sous un an max.

Il s'avére que nous n'avons pas été prévenu au préalable par les vendeurs et avons appris la chose au moment de signer le compromis de vente. Nous avons donc repoussé d'une semaine la signature j'ai besoin de renseignements rapidement.

Les vendeurs ont acheté la maison en septembre 2012. Après vérification des textes de loi, l'obligation de l'acheteur pour réaliser les travaux date de juillet 2012. J'en déduis donc que les vendeurs n'ont certainement pas fait ces travaux, pourtant obligatoires à la date de leur achat.

Si je signe le compromis, je voudrais savoir si cela m'engage définitivement à faire les travaux que mes prédécesseurs n'ont pas fait? Clairement je ne comprend pas pourquoi je devrais payer ces travaux sachant qu'ils avaient à le faire depuis maintenant plus de 4 ans... ai je des recours pour ne pas avoir à payer ces travaux? Sachant que négocier avec eux pour baisser le prix de la maison ne me paraît désormais plus envisageable...

Merci de votre aide
Messages : Env. 10
Dept : Eure
Ancienneté : + de 4 ans
 
Env. 7000 message La Rochelle (17)
Si vous cherchez un terrain, jetez un coup d'oeil sur la section "terrains" du site : http://www.forumconstruire.com/terrain/.

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Membre ultra utile Env. 9000 message Charente Maritime
Roolhyanne a écrit: ai je des recours pour ne pas avoir à payer ces travaux? Sachant que négocier avec eux pour baisser le prix de la maison ne me paraît désormais plus envisageable...



Bonjour...

Il me semble que c'est le contraire, c'est l'occasion de faire baisser le prix compte tenu de ce nouvel élément...
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 9000
Dept : Charente Maritime
Ancienneté : + de 6 ans
 
Membre super utile Env. 7000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

- Lorsque votre vendeur a acquis la maison en 2012, le diagnostic faisait-il ressortir des non conformités???
- Si vous achetez la maison, vous devrez vous conformer aux conclusions du diagnostic sous 1 an... mais rien ne dit que l'installation modifiée sera contrôlée!!
- Vous ne disposez d'aucun recours dans la mesure où le diagnostic vous est présenté AVANT signature de l'acte, et c'est donc en toute connaissance de cause que vous achèterez... ou pas!
- Effectivement, le vendeur aurait pu faire établir un devis de mise aux normes, à partir duquel une négociation aurait valablement pu s'engager... mais il est encore temps!

Arrêté
:
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025835036
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 7000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 15 ans
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