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Vers qui se retourner en cas de retard livraison maison ?? (Ille Et Vilaine)

Ce sujet comporte 13 messages et a été affiché 717 fois
Aliénor35
Auteur du sujet

Messages : Env. 10
Dept : Ille Et Vilaine
Ancienneté : + de 2 ans
Le 31/12/2016 à 23h56
Vers qui se retourner en cas de retard livraison maison ??
Bonjour,

Nous avons souscrit un contrat de maîtrise d'oeuvre pour une construction de maison individuelle. Durée d'exécution des travaux = 12 mois max. Rien sur les pénalités de retard applicables en cas de retard de livraison de la maison. Le maître d'oeuvre (MOE) ne peut être tenu d'une obligation de résultat concernant le respect de ce délai d'exécution et renvoie sur ce point à la diligence et disponibilité des artisans. En d'autres termes, il n'est en aucun cas responsable de retards qui ne sauraient pas imputables à sa propre défaillance.

Notre maison doit être livrée début février max et on sait déjà qu'ils sont à la bourre (livraison plutôt fin février). Mauvaise surprise on vient de s'apercevoir en+ que le carrelage livré n'est pas le bon. Usine de fabrication (pas française) s'est plantée et est actuellement fermée pour congés. On va être obligés de décaler la pose carrelage et toutes les interventions suivantes qui dépendent de cette pose.

Le MOE dit que ce n'est pas de son fait. Nous avons en outre conclu des marchés de gré à gré avec tous les artisans qui interviennent sur notre chantier et donc avec une entreprise (carreleur) qui nous facture notamment le carrelage. Idem, pas de clause pénalités de retard prévue dans ce marché. Peut-on tout de même en appliquer directement au carreleur qui se retournera contre le magasin qui a commandé le carrelage et qui lui-même se retournera contre l'usine de fabrication qui a fait l'erreur initialement ?

A cause de cette erreur on arrive à + d'un mois de retard de livraison (début/mi mars) ! Apparemment le contrat de maîtrise d'oeuvre étant assimilé à un contrat de louage d'ouvrage (régi par le code civil), ce n'est pas comme un CCMI (régi par le code de la construction) et s'il n'y a pas de clause de pénalité de retard prévue et bien on l'a dans le baba et on ne peut rien demander ? Il y a bien une loi ou réglementation qui protège le maître d'ouvrage en cas de retard ! Contre qui se retourner pour appliquer des pénalités de retard et quand le faire ?

D'avance merci pour votre aide et éclaircissements. 
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jacko33

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 600
Dept : Gironde
Ancienneté : + de 3 ans
Le 01/01/2017 à 12h21
Bonjour Aliénor,

T’as signé un contrat avec un MOE donc validé son contenu. Il est un peu tard de s’apercevoir des trous dans la raquette.
Relis bien ce contrat et les devis que tu as signé.
Y-a-t’il des délais d’intervention ?
Es-tu satisfaite de tous les intervenants ?

Comme il ne semble pas y avoir de clause de pénalité, je pense que la meilleure solution est le dialogue courtois. SI tes artisans sont « honnêtes », ils reconnaitront leurs erreurs et feront sans doute un geste commercial.

Ce qui protège le MOA, ce sont tous les papiers que tu as signés avec les différents intervenants. Si ceux-ci sont peu précis, ta protection s’en trouve fragilisée.

Si la livraison arrive avec 2 mois de retard, est-ce que cela est si grave ?
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jpaul

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 10000
De : Paris (75)
Ancienneté : + de 14 ans
Le 01/01/2017 à 12h48
Normalement, au début du chantier , un planning est fait par le moe et signe par tous les artisans .
Ce planning devient donc contractuel.
Il permet de caler des dates d'intervention, de commandes etc...
12 mois c'est large pour la construction donc le moe a dû prévoir des aléas comme les intempéries ou des problèmes de fabrications ou de livraisons.
Mais si rien n'est écrit concernant les pénalités dans les marchés avec les artisans, il n'est pas possible d'en appliquer.
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Maître d'oeuvre - CSPS
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Aliénor35
Auteur du sujet

Messages : Env. 10
Dept : Ille Et Vilaine
Ancienneté : + de 2 ans
Le 01/01/2017 à 20h39
Bonjour,

Merci pour vos retours. Hélas non hormis le contrat de maîtrise d'oeuvre et les devis + marchés de gré à gré signés avec chaque artisan, nous n'avons rien d'autre et rien qui ne mentionne de quelconques pénalités de retard. C'est le maître d'oeuvre qui nous a fait signer les marchés avec les artisans et c'est ensuite lui qui s'est aussi chargé de les faire signer par ces derniers. Nous n'avons pas vraiment eu le temps de lire les marchés et de faire des commentaires car il fallait speeder pour prévoir le planning et premières commandes. Nous pensions que les pénalités de retard étaient "d'ordre public", peu importe avec qui nous contractions dans le cadre d'une construction de maison individuelle mais apparemment ça n'est pas le cas... Huh
Un emménagement retardé de 2 mois signifie double loyer à payer (car la mensualité totale du prêt est prélevée depuis décembre) sans compter tous les autres frais à lâcher que nous ne pouvons pas reporter.

DONC si je comprends bien, le chantier peut avoir un retard de 2, 4 ou 6 mois par exemple et on n'a aucun recours sous prétexte qu'il n'y a aucune clause de pénalités de retard dans les contrats ? ça me paraît étonnant tout de même DryHuh
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bibi037

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 2000
De : Luynes (37)
Ancienneté : + de 3 ans
Le 01/01/2017 à 21h49
Bonjour,

si une quelconque pénalité de retard avait du être mis en place, c'est le rôle du MOE, sous conditions que cela apparaisse dans son contrat avec vous et les entreprises, ce qui m'étonne quand même un chouya c'est que vous avez du passer régulièrement sur votre chantier pour voir l'avancement de celui-ci, vous devez avoir aussi le planning en tant que MOA,  et vous auriez du déjà demander au MOE un recalage rapide quand vous vous êtes aperçu de la dérive, on attend pas 12 mois pour s'apercevoir que le délais ne sera tenu ...
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jpaul

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 10000
De : Paris (75)
Ancienneté : + de 14 ans
Le 01/01/2017 à 22h53
Le rôle du MOE en phase exécution est de suivre le chantier , aussi bien techniquement que les éventuels dérapages dus divers et variés.
Il doit éventuellement recaler le planning et surtout faire des comptes rendus envoyés à toutes les parties.
À 3 ou 4 mois de la réception, surtout sur 12 mois, on s'aperçoit du respect du délai ou pas.
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Maître d'oeuvre - CSPS
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Aliénor35
Auteur du sujet

Messages : Env. 10
Dept : Ille Et Vilaine
Ancienneté : + de 2 ans
Le 03/01/2017 à 09h53
Bonjour,

Merci à nouveau pour vos retours. Nous recevons les comptes rendus du MOE 1fois/mois et nous allons régulièrement sur le chantier (au moins 1 fois/sem) c'est d'ailleurs en y allant pendant les fêtes que nous nous sommes aperçus de l'erreur de livraison du carrelage et heureusement. Personne n'a rien contrôlé  Du coup nous avons envoyé des mails au MOE + carreleur (qui étaient en congés) pour que ce dernier ne pose surtout pas le carrelage reçu (pose initialement prévue cette semaine).

La 1ère "dérive" résulte d'une incompréhension sur le planning au niveau des raccordements élec et gaz. C'était à nous de nous en charger pour la 1ère quinzaine de novembre (bonjour la galère surtout quand on y connait rien et qu'on vous demande des trucs hyper technique). Or, nous pensions qu'il fallait appeler ERDF, GRDF et le fournisseur d'élec à cette période mais non, en fait tout devait être raccordé pour mi-novembre. Nous pensions également que ça se ferait rapidement mais pas du tout Du coup ce 1er retard d'une semaine 1/2 est plutôt de notre fait car on s'est mal compris avec le MOE + manque de bol car nous sommes tombés sur une palanquée d'incompétents

Le carrelage ça n'est pas de notre faute. Nous avons juste choisi le carrelage, le carreleur s'est chargé avec le distributeur du carrelage de la commande. Et là usine de fabrication qui déconne, le distributeur prétend que ce n'est pas sa faute (aucune vérification ni contrôle n'ont été faits par lui à la livraison à tel point qu'il nous demande une photo de la marchandise livrée car il n'aurait même pas pointé les cartons reçus!).

Bref + d'1 mois de délai de livraison dans la vue et pas de pénalités de retard prévues donc à part insister auprès du MOE pour raccourcir ce retard, on ne peut rien faire ?
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jpaul

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 10000
De : Paris (75)
Ancienneté : + de 14 ans
Le 04/01/2017 à 23h56
Le MOE aurait du vous aider dans vos démarches auprés d'ENEDIS et de GRDF.
Concernant le carrelage, c'est impossible de faire payer des pénalités de retard à un fabricant ou un fournisseur qui n'ont aucun lien contractuel avec vous.
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Maître d'oeuvre - CSPS
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Bebeck

Messages : Env. 60
Dept : Hautes Pyrenees
Ancienneté : + de 2 ans
Le 23/01/2017 à 22h40
Malheureusement vous êtes tombé sur un MO qui a l 'air de se la jouer plutôt cool...
Qu importe, il sera payé donc...
Désolé pour vous mais apriori vous n 'avez aucune possibilité d 'appliquer des pénalités de retard au vu des infos que vous nous donnez.
Courage et diplomatie...
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Arcadia85

Messages : Env. 10
Dept : Vendee
Ancienneté : + de 2 ans
Le 26/01/2017 à 12h53
Bonjour,

Je suis également dans un projet de construction et je viens d'écarter justement un contrat MO + AMO pour le manque de sécurité (n'étant pas du métier).
Concernant les problèmes rencontrés notamment le carrelage qui ne correspond pas au devis signés ou autre, j'ai trouvé ça venant de l'ANIL.org:

"Attestation des assurances, professionnelle et décennale, obligatoires
Comme tous les professionnels intervenant dans la construction, le maître d'oeuvre doit s'assurer pour les dommages éventuels qui pourraient mettre en cause sa responsabilité (par exemple un défaut de conception, une mauvaise surveillance de la réalisation) ou encore les désordres qui pourraient intervenir après la réception des travaux. Il doit donc fournir les attestations correspondantes au maître d’ouvrage avant l'ouverture du chantier."

Par rapport a cet article je vois deux responsables, l'artisan qui n'a pas livré le produit signé dans le devis. Et le MO qui a mal suivi certains détails du chantier.

Si vous avez souscrit à une assurance dommage et ouvrage (pas obligatoire mais fortement conseillé environ 4% du cout global du projet) vous pouvez les solliciter et voir les différents recours possibles (le principe: l'assurance qui fait toute les démarches en avançant les différents montants et ce retourne ensuite vers les assurances des artisans et du MO).
Si ça n'est pas le cas, j'irais solliciter un rdv chez un avocat spécialisé juste pour du conseil (ça peut aider) et voir les recours possible.

Je me trompe peut être dans ce que j'avance mais ça peut aider. Pour ma part j'écarte cette direction et passe par un CCMI incluant plusieurs points sécurisant dont l'assurance DO.

Effectivement pas de pénalité de retard dans un contrat de maitrise d'œuvre, par contre peut être une carte a jouer sur les défauts.
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Spoonman

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 2000
De : Vesoul (70)
Ancienneté : + de 7 ans
Le 27/01/2017 à 10h52
Arcadia85 a écrit:Effectivement pas de pénalité de retard dans un contrat de maitrise d'œuvre, par contre peut être une carte a jouer sur les défauts.

Le MOE (et pas MO) ne devrait des pénalités que pour les éléments dont il a la production (pièces graphiques et écrites)
Le retard de chantier ne peut être imputable qu'aux entrepreneurs (indépendance du MOE par rapport aux entrepreneurs)
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Arcadia85

Messages : Env. 10
Dept : Vendee
Ancienneté : + de 2 ans
Le 27/01/2017 à 11h01
Re,
Et si le client prend l'option suivi de chantier ou l'assistance maitrise d'ouvrage. Est ce que c'est le maitre d'oeuvre ou le maitre d'ouvrage d'assurer toute ces démarches ?
Cdt
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Spoonman

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 2000
De : Vesoul (70)
Ancienneté : + de 7 ans
Le 27/01/2017 à 11h21
Ce n'est pas une option mais une partie intégrante de la mission complète de maîtrise d'oeuvre.
Sinon, le fait de faire respecter le planning de chantier et d'appliquer le retard restent la mission de MOE (maître d'oeuvre). Croyez-moi, ça ne s'improvise pas.

Une mission d'AMO, c'est autre chose.
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En cache depuis le lundi 03 juin 2019 à 07h53

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