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Extension et permis de construire.

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Env. 50 message Pas De Calais
Bonjour a tous et a toutes la communautée.

Alors je viens vers vous car je voudrais agrandir une maison que je viens d'acheter.

Enfaite je ne sais pas si j'ai besoin d'un permis de construire. Je voudrais agrandir sur une partie qui est cadastrée et deja couverte. J'aurai juste a monter les murs grosso modo. En precisant que cette partie fera plus de 20m2

J'ai demandé a plusieurs personne qui me disent que je n'ai pas besoin de permis puisque c'est deja couvert et cadastrée. J'ai etais voir le maire (une de ces adjointe) qui me dit qu'il m'en faut un mais n'avez pas l'air d'etre certaine.

Je me tourne donc vers vous pour eclairer ma lanterne et ainsi etre fixé.

Amicalement.
Messages : Env. 50
Dept : Pas De Calais
Ancienneté : + de 5 ans
 
message
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Membre utile Env. 3000 message Nievre
Bonjour,

La déclaration préalable concerne les travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². En ce qui concerne les travaux sur construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un plan d'occupation des sols (POS).
Le permis de construire concerne les travaux sur une construction existante qui ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m² sauf en zone urbaine d'une commune dotée d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un plan d'occupation des sols (POS) où ce seuil est porté à 40 m².
Le recours à un architecte est obligatoire si la totalité des surfaces de plancher (existant + extension) est supérieure à 170 m², ce seuil sera abaissé à 150 m² au 1er mars 2017.

Cordialement.
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 3000
Dept : Nievre
Ancienneté : + de 11 ans
 
Env. 50 message Pas De Calais
Merci pour votre reponse, mais je connaissais deja ces regles.

Ma question enfaite, vu que j'ai une surface cadastrée et couverte par une toiture et une dalle, ai-je besoin d'un permis dans mon cas?

Cordialement
Messages : Env. 50
Dept : Pas De Calais
Ancienneté : + de 5 ans
 
Membre super utile Env. 7000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Votre exposé est succinct!!
- On ne sait pas s'il y a un PLU ou POS ET dans quelle zone se situe votre projet!! MAIS,
- Votre "partie" cadastrée constitue de l'existant,
- A priori, il n'y a pas de SP (non clos), même s'il y a une emprise.
- Vous allez donc créer de la SP (plus de 20m²),
* Soit vous n'êtes pas en zone urbaine: PC (art. R 421-14a du code de l'urbanisme)
* Soit vous êtes en zone urbaine d'un PLU, DP si SP ET emprise créées inférieures à 40m², SAUF si la surface créée porte l'ensemble à plus de 170m² (jusqu'au 28/02) puis 150m² au 1er mars: PC + archi. Combinaison du R 421-17f.
- On ne peut donc vous répondre précisément sur le seul contenu de votre question
.
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 7000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 15 ans
En cache depuis le vendredi 14 janvier 2022 à 21h50
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