Extension et permis de construire.

Bonjour,

La déclaration préalable concerne les travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². En ce qui concerne les travaux sur construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un plan d'occupation des sols (POS).
Le permis de construire concerne les travaux sur une construction existante qui ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m² sauf en zone urbaine d'une commune dotée d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un plan d'occupation des sols (POS) où ce seuil est porté à 40 m².
Le recours à un architecte est obligatoire si la totalité des surfaces de plancher (existant + extension) est supérieure à 170 m², ce seuil sera abaissé à 150 m² au 1er mars 2017.

Cordialement.

Merci pour votre reponse, mais je connaissais deja ces regles.

Ma question enfaite, vu que j'ai une surface cadastrée et couverte par une toiture et une dalle, ai-je besoin d'un permis dans mon cas?

Cordialement

Bonjour,

Votre exposé est succinct!!
- On ne sait pas s'il y a un PLU ou POS ET dans quelle zone se situe votre projet!! MAIS,
- Votre "partie" cadastrée constitue de l'existant,
- A priori, il n'y a pas de SP (non clos), même s'il y a une emprise.
- Vous allez donc créer de la SP (plus de 20m²),
* Soit vous n'êtes pas en zone urbaine: PC (art. R 421-14a du code de l'urbanisme)
* Soit vous êtes en zone urbaine d'un PLU, DP si SP ET emprise créées inférieures à 40m², SAUF si la surface créée porte l'ensemble à plus de 170m² (jusqu'au 28/02) puis 150m² au 1er mars: PC + archi. Combinaison du R 421-17f.
- On ne peut donc vous répondre précisément sur le seul contenu de votre question.
@+