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Besoin d'aide pour remplir le formulaire de permis de construire CERFA 13406

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Env. 10 message Charente
Bonjour,

J'ai pas mal cherché mais rien trouvé qui ne me permette d'être sûr de ne pas faire de bourde pour remplir mon permis de construire et la partie imposition qui l'accompagne. J'ai déjà eu des déboires en me trompant sur ma déclaration H1 lorsque j'ai rénové ma maison ce qui m'a conduit à avoir une taxe foncière presque du double de ce qu'elle devait être. J'ai eu énormément de mal à faire rectifier la situation et depuis je suis pas serein quand je dois remplir un formulaire pour l'administration. De plus, là, mon cas est un peu particulier comme vous allez le voir :

Le projet consiste en la construction d'un garage dont :
- Les murs Est et Nord seront construits sur des murs de clôture existants de 1m70 en parpaings de 20. Il faudra juste les rehausser.
- Le mur Ouest est un mur de grange contre lequel le garage sera appuyé.
- La façade Sud sera constituée par la porte du garage.

- la surface intérieure fera 24,5m².

Autres éléments :
- Il n'y a pas de PLU (donc permis de construire obligatoire).
- La maison est séparée de la grange sur laquelle s'appuiera le garage.
- La grange fait 100m². Le nouveau bâtiment (grange + garage fera 125m²).

Voici les questions que je me pose [u]concernant le CERFA 13406 [/u]:

paragraphe 4.2 : S'agit il d'une nouvelle construction ou de travaux sur construction existante vu que tous les murs et fondations existent déjà et sont identifiés sur le plan cadastral?

paragraphe 4.3 : Je pense qu'il faut cocher la case garage et inscrire 0 dans nombre de logements créés. Mais faut il renseigner d'autres cases?

paragraphe 4.4 : Comment remplir le tableau des surfaces?


Voici les questions que je me pose concernant la partie imposition qui accompagne le CERFA 13406 intitulée
"Déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions pour permis de construire une maison individuelle"

1.1 : je pense inscrire 24,5m² dans la ligne Surface taxable créée des locaux clos et couverts (2 bis) à usage de stationnement. Est ce exact?

1.2.1 : dans le tableau, je pense inscrire 24,5m² dans la case à l'intersection de la ligne Ne bénéficiant pas de prêt aidé et de la colonne Surfaces créées pour le stationnement clos et couvert (2 bis). Est ce exact?

1.4 : Redevance d'archéologie préventive. Dans la mesure où aucun terrassement ne sera fait, tous les murs étant déjà existants (et apparaissants sur le cadastre), je pense ne pas avoir à payer cette taxe qui n'est due qu'en cas de terrassement. Que faut il inscrire dans la ligne au titre des emplacements de stationnement?



Merci d'avance à ceux qui prendront le temps de me répondre et j'espère que ces réponses serviront à d'autres dans le futur.
Messages : Env. 10
Dept : Charente
Ancienneté : + de 1 an
 
message
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En cache depuis le mercredi 17 février 2021 à 19h53
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