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Permis de construire ou declaration de travaux ? J AI UN DOUTE

Ce sujet comporte 3 messages et a été affiché 105 fois
kaso
Auteur du sujet

Messages : Env. 10
Dept : Nord
Ancienneté : + de 1 an
Le 31/10/2017 à 13h13
Permis de construire ou declaration de travaux ? J AI UN DOU
Bonjour

Je fais une extension bois de 21 m2 sur ma terrasse

Ma mairie me dit que c est un permis de construire mais mon constructeur me dit déclaration de travaux car 21 m2 mais surface totale de la maison avec extension inférieur a 150 m². Qui a raison ?

MERCI

Ps : J'ai lu ceci qui si je comprends bien confirme le fait que cela soit plutôt une déclaration de travaux et pas un permis de construire mais est ce que je comprends bien ?

Permis de construire ou déclaration de travaux ?
Si vous vivez dans une zone urbaine dotée d'un plan local d'urbanisme (PLU), vous devrez déposer une demande de permis de construire si :
- les travaux ajoutent une surface de plancher (on parle également d'emprise au sol) supérieure à 40 m²,
- ou si les travaux, ajoutant une surface de plancher comprise entre 20 et 40 m², ont pour effet de porter la surface totale de la construction (maison + extension) à 170 m², 150 m² à compter du 1er mars 2017).
Notez que si vous créez une surface de plancher comprise entre 5 et 40 m², vous devrez déposer une déclaration préalable de travaux. En dessous de 5 m² et si vous ne modifiez pas l'aspect extérieur de la maison (par exemple, aménagement de combles sans création d'ouverture) vous n'avez pas d'obligation.
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Gwendalfr

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 5000
Dept : Eure Et Loir
Ancienneté : + de 5 ans
Le 31/10/2017 à 14h31
Si vous restez en dessous de 150m2 deux choix :
- votre commune a un PLU alors vous pouvez faire une extension jusqu'à 40m2 sans permis
- vous n'avez pas de PLU alors vous pouvez faire une extension jusqu'à 20m2 sans permis
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kaso
Auteur du sujet

Messages : Env. 10
Dept : Nord
Ancienneté : + de 1 an
Le 31/10/2017 à 15h17
Merci à vous
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