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Voirie - création d'un accès sur la rue

Ce sujet comporte 3 messages et a été affiché 101 fois
L35520
Auteur du sujet

Messages : Env. 10
Dept : Ille Et Vilaine
Ancienneté : + de 11 mois
Le 05/01/2018 à 11h04
Voirie - création d'un accès sur la rue
Bonjour,

Je suis en cours de montage d'un dossier d'autorisation de travaux pour la construction d'une annexe à ma maison (si tout fonctionne bien, image ci-dessous). 



J'ai sollicité le service instructeur de l'autorisation de travaux, et eu confirmation que rien ne s'opposait à mon projet, d'un point des règles de l'urbanisme.

Toutefois, le service m'a alerté sur le fait que je prévoyais une porte de garage à mon abri, avec un accès direct sur la rue. En effet, la raison d'être de la porte est que cet abri est destiné à accueillir mes outils de jardin, des vélos et une petite remorque. Il n'a pas du tout les dimensions pour accueillir une voiture, ne faisant que 3,5 m de profondeur (hors tout).

Il n'est pas question non plus que je stationne devant, car à cet endroit il n'y a pas de place de parking sur la voie publique. Mon projet ne supprime aucune place de parking : je conserve mon garage et la place de parking obligatoire sur mon terrain.

Il semblerait néanmoins que l'autorisation de travaux n'aille pas de soi, et que le service voirie doive donner son accord à la création d'un second accès à la rue.

Je suis preneur d'avis et de retours d'expérience des membres du forum qui auraient déjà eu à déposer un dossier de ce type ou auraient connaissance de situations équivalentes.

Merci d'avance !
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L35520
Auteur du sujet

Messages : Env. 10
Dept : Ille Et Vilaine
Ancienneté : + de 11 mois
Le 05/01/2018 à 15h40
Après quelques recherches sur ma propre question, voici où j'en suis :

- Lorsqu'il existe, le règlement de voirie répond à ce type d'interrogation. Certains règlements sont très restrictifs (par ex. 1 seul accès carrossable par parcelle) ;
- Ce sujet relève des articles 3 et 4 du PLU et des articles R.111-5 et R.111-6 du code de l'urbanisme.

Dans mon cas, le PLU est très laconique et ne limite pas le nombre d'accès à la voie publique. Il n'y a pas non plus de règlement de voirie, ni de demande d'intervention sur le domaine public communal car il n'y a pas de trottoirs (pas de bateau à faire effectuer donc).

Ce sont donc les limitations prévues par le code de l'urbanisme qui s'appliquent, c'est à dire que l'accès peut être refusé " si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès, cette sécurité devant être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic."

J'attends donc le retour du service de la voirie, étant précisé que l'avis de ce service serait de toute façon sollicité par le service instructeur. Autant être fixé tout de suite !
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L35520
Auteur du sujet

Messages : Env. 10
Dept : Ille Et Vilaine
Ancienneté : + de 11 mois
Le 24/01/2018 à 22h25
Suite et fin : accord du service de la voirie, je peux donc déposer mon dossier en l'état ! Le dossier devrait recevoir une approbation expresse à réception par le service instructeur.
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En cache depuis le samedi 21 avril 2018 à 20h22
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