Permis de construire non conforme

Bonjour


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Cdlt

Bonjour,

Les travaux sur une construction existante irrégulière nécessitent au préalable une régularisation (jurisprudence Thalamy), sauf s'ils bénéficient de la prescription décennale prèvue à l'article L.421-9 du code de l'urbanisme.
Par ailleurs, la reconstruction à l'identique n'est pas possible quand le bien est irrégulier (L.111-5).

Puisque vous n'avez pas encore acquis le bien je vous conseille vivement d'étudier le cas avec votre notaire, voir même avec le service urbanisme, avant d'aller plus loin.

Merci pour votre réponse mais je ne suis pas sur de tout comprendre!

Les travaux sur une construction existante irrégulière nécessitent au préalable une régularisation (jurisprudence Thalamy)
-> oui mais une régularisation est elle possible? la construction est en limite séparative donc le permis ne devrait jamais être accordé?

sauf s'ils bénéficient de la prescription décennale prèvue à l'article L.421-9 du code de l'urbanisme.
-> oui c'est une construction d'il y'a surement plus de 10 ans, mais cette loi ne concerne pas les constructions sans permis, puis-je considerer que cette extension a ete faite en meme temps que la maison et donc avec le permis de la maison? dans ce cas la c'est une irrégularité du permis et la prescription peut éventuellemnt s'appliqué.. mais il faut que je prouve la date de construction ...

Merci de votre aide!

1- La régularisation s'apprécie au regard du PLU, ou autre document si pas de PLU, à la date de la demande. Si l'implantation en limite n'est pas autorisée la régularisation n'est pas possible. En plus d'être irrégulière la construction est non conforme. C'est la situation la plus délicate.

2- Demandez au propriétaire les éléments qui permettent de dater cette extension et consultez le permis de construire de la maison en mairie, ainsi que les événtuelles autorisations ultérieures. L'objectif est de distinguer ce qui conforme et régulier de ce qui ne l'est pas.
Lisez bien le L.421-9, la prescription concerne les travaux non soumis à DP notamment.