Câble EDF passant dans ma fouille

Cette servitude est-elle mentionnée dans l'acte de vente?
Si oui, vous ne pouvez pas construire au droit de cette servitude.
Si non , appelez ENEDIS pour qu'il déplace ce cable.
En aucun cas, il ne pourra se trouver dans votre vide sanitaire.
Si vous étiez au courant de cette servitude, vous auriez du faire une déclaration de travaux à tous les concessionnaires, c'est obligatoire.

Bonjour

Il n y a pas de servitude pour EDF (ERDF Enedis) .
EDF passait des "conventions" avec les particuliers. En général EDF a perdu (archivé mais où ???) ces conventions.
Il n y a pas de prescription Trentenaire pour EDF.

Demandez en LRAR a EDF cette convention , en mentionnant "mise en demeure de me fournir cette convention dans un délai de 15 jours" il ne vous répondront pas!
Au bout d un mois, demandez à un Huissier de déplacer cette ligne à leur frais puisqu il n existe pas de convention.

Il vont essayer de vous le faire à l esbrouffe, ne vous laissez pas impressionner par une secrétaire, ou même un Maire qui vous parle de "servitude"...ils n y  connaissent rien !

Merci pour ces réponses. savez-vous a quel service faire cette demande s'i vous plait.

pour info à jpaul, sur l'acte de vente, il y a bien une clause qui parle des servitudes passives et actives mais rien n'est clair.

Et ce cable n'est pas dans un fourreau ?

Erreur

Home46 a écrit:

Bonjour

Il n y a pas de servitude pour EDF (ERDF Enedis) .
EDF passait des "conventions" avec les particuliers. En général EDF a perdu (archivé mais où ???) ces conventions.
Il n y a pas de prescription Trentenaire pour EDF.

Demandez en LRAR a EDF cette convention , en mentionnant "mise en demeure de me fournir cette convention dans un délai de 15 jours" il ne vous répondront pas!
Au bout d un mois, demandez à un Huissier de les mettre en demeure de déplacer cette ligne à leur frais puisqu il n existe pas de convention.

Il vont essayer de vous le faire à l esbrouffe, ne vous laissez pas impressionner par une secrétaire, ou même un Maire qui vous parle de "servitude"...ils n y  connaissent rien !

Bonjour,
j'ai téléphoné à EDF au service client, j'ai demandé qu'il se renseigne s'il existait une convention concernant les servitudes sur ma parcelle. j'ai eu un n° de dossier et je devrais recevoir des nouvelles d'ici fin de semaine voir début de semaine prochaine.
je vous tiens au courant.

Bonjour,

juste pour vous dire que je n'ai pas laissé tomber et j'attends toujours des nouvelles de EDF. Je leur mets la pression tous les 2 jours par téléphone. Il m'a dit que j'aurai des nouvelles d'ici vendredi et il m'a donné un autre n° de téléphone si personne ne m'appelait d'ici là.
Je ne manquerai pas de vous tenir au courant.
à bientôt.

Les Paroles s envolent...les écrits restent !

Bonjour,

voici les dernières nouvelles:
ENEDIS est bien passé chez moi, hélas bien qu'il y avait un filet rouge sur les gaines ce ne sont pas des câbles électriques,mais des câbles téléphoniques. J'ai pris contact avec ORANGE. Au bout d'un mois j'ai reçu une lettre recommandée me stipulant que ces lignes sont occupées par NUMERICABLE et que je devais voir cela avec eux. j'ai envoyé un recommandé il y a une semaine, toujours pas de réponse.
J'espère pouvoir vous en dire plus prochainement.
A bientôt.