Modele lettre annulation CCMI

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latour8180 Picto info

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Le 29/03/2017 à 09h47 Env. 20 message Tarn

Bonjour,
On se prépare à prévenir le constructeur de l'annulation du CCMI que nous avons signé, car ils ne nous ont toujours par fourni les garanties DO et livraison dans le délai de conditions suspensives (ils étaient mandatés pour la DO). Nous sommes propriétaires du terrain, nous avons obtenu le prêt et le permis. Actuellement, on les mets en demeure de nous les fournir sous huitaine. Mais, je ne sais pas trop quoi leur mettre dans la lettre d'annulation qu'il va me falloir faire s'il ne nous les fournissent pas. Ce serait gentil si vous pouviez m'aider...
Merci d'avance et bonne journée

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Par ForumConstruire.com message

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petrus40 Picto info

Le 29/03/2017 à 10h02 Membre ultra utile Env. 3000 message Gironde

Bonjour,

Je pense qu'il serait bon de prendre l'avis de l'AAMOI.
Vous êtes au delà du délai de rétractation legal. (vous avez recu votre CCMI en RAR au cas ou ?)
En effet, il faut être très attentif au contenu de votre lettre, et l'avis de juriste/avocat spécialisé dans le CCMI est quasi indispensable pour ne pas se retrouver après a leur devoir vous des pénalités d'où AAMOI.

Perso, c'est trop délicat et pointu pour vous conseiller ici.
En tout cas je ne m'y risquerai pas.

mon récit: http://www.forumconstruire.com/recits/recit-30045.php

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fouga

Le 29/03/2017 à 11h15 Membre ultra utile Env. 8000 message Haute Garonne

+1 avec Petrus

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latour8180 Picto info

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Le 29/03/2017 à 11h28 Env. 20 message Tarn

J'ai pris conseil auprès de l'ADIL.
Nous sommes effectivement hors délai de rétractation, mais le délai de réalisation des conditions suspensives est dépassé (LR CCMI reçu le 02/11 et délai de réalisation des conditions suspensives de 4 mois). De notre côté, les conditions sont réalisées...

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