Difference entre ccmi et plan

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flo0589 Picto info

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Le 07/03/2015 à 13h36 Env. 10 message Finistere

Bonjour
nous venons de signer un ccmi avec kerbea quimper cependant sur celui l'isolation de l'étage est prévu mais sur les plans il est stipuler "étage à la charge du client". Lequel dès fais foi nous avions prévu de faire l'étage nous même mais si l'on peut gratter l'isolation des rempart c'est que mieux.
merci pour vos info

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Pegasus31 Picto info

Le 07/03/2015 à 13h45 Membre super utile Env. 10000 message Toulouse (31)

Bonjour,

les plans font bien parti du CCMI signé ? Donc ils sont applicables.

Maison plain-pied 163 m² en région Toulousaine
Récit : http://www.forumconstruire.c[...]t-14179.php

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flo0589 Picto info

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Le 07/03/2015 à 14h48 Env. 10 message Finistere

Oui les plans sont joint au ccmi donc il n'y a pas eu d'erreur de la part du constructeur. Parce que sur le descriptif l'étage est à la charge du constructeur et sur le plans c'est à notre charge.

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Philippe29 Picto info

Le 08/03/2015 à 08h50 Membre super utile Env. 40000 message Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)

flo0589 a écrit:Oui les plans sont joint au ccmi donc il n'y a pas eu d'erreur de la part du constructeur. Parce que sur le descriptif l'étage est à la charge du constructeur et sur le plans c'est à notre charge.

Bonjour flo0589 ,

Le cst c'est tiré une balle dans le pied puisque le doute profite au consommateur , donc

Article1162 du code civil :
Dansle doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé eten faveur de celui qui a contracté.

Codede la consommation
ArticleL. 133-2 -(loi n° 95-96 du 1er février 1995) - Les clauses des contratsproposés par les professionnels aux consommateurs ou auxnon-professionnels doivent être présentées et rédigées demanière claire et compréhensible. Elles s'interprètent en cas dedoute dans le sens le plus favorable au consommateur ou au nonprofessionnel.

https://m.facebook.com/group[...]3058369797/

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