Transformation Garages + ajout étage pour logement (Saone Et Loire)

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rem6

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Le 20/04/2017 à 11h10 Env. 10 message Saone Et Loire

Bonjour à tous,

Je me permet de vous contacter pour vous exposer mon projet,

En effet, récent propriétaire d'une maison de ville, j'ai pour projet d'acheter la parcelle voisine à mon terrain qui contient 8 petits garages actuellement en location.
4 d'entre eux sont mitoyen à ma cour.

De ce fait, j'aimerai rénover les 4 garages accolé à ma cour pour une utilisation personnelle mais également ajouter un étage pour en faire un petit appartement. L'idée serait d'avoir la possibilité de louer celui-ci en logement pour des vacanciers ou bien en location à l'année.

Je voudrai donc savoir qu'elles étaient les démarche à effectuer en Marie pour ce projet ?

Merci à vous
RR

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Par ForumConstruire.com

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Le 21/04/2017 à 11h33 Env. 40 message Haute Garonne

Bonjour,
En ce qui concerne les autorisations d'urbanisme :
- si votre commune n'est pas dotée d'un POS ou PLU et si vous créez + de 20m2 de surface de plancher (surélévation et transformation de garage en habitation) : permis de construire. En dessous de 20m2 : déclaration préalable.
- si votre commune est dotée d'un POS ou PLU et si vous créez + de 40m2 de surface de plancher (surélévation et transformation de garage en habitation) : permis de construire. En dessous de 40m2 : déclaration préalable.
- si votre commune est dotée d'un POS ou PLU, si vous créez + de 20m2 de surface de plancher (surélévation et transformation de garage en habitation) et si la surface de plancher totale (habitation existante + nouvelle SP créée) dépasse 150m2 : permis de construire.

Ensuite, selon votre commune, il peut y avoir des règles locales relatives à l'utilisation en location saisonnière, demandez à votre mairie dès maintenant.

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