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Pc modif

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Env. 10 message Hauts De Seine
Bjr
Nous avons obtenu un pc pour l'extension de notre maison.
La mairie nous a impose la création d'une fenetre en rdc sur rue nous avons accepte de la mettre afin de débloquer la situation.
Aujourdh'ui nous voulons revenir sur ce point et avons déposé un pc modif en retirant cette fenetre chose que ne veut pas entendre la mairie .
Il me semble que c du chantage et de l'abus de pouvoir d'ailleurs je n'ai pas eu de refus mais ils font trainer l'instruction en me redemandant des pieces administratives.
Quels sont les risaues das un tel cas.
Merci
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Messages : Env. 10
Dept : Hauts De Seine
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Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Membre utile Env. 1000 message Var
Bonjour,

Le risque pour qui ?
Que vous ont-ils demandé comme pièce ?
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Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 1000
Dept : Var
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Env. 10 message Hauts De Seine
Le risque pour moi
Ils m'ont notifie par courrier qu'ils refuseraient le permis modif en l'etat
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Messages : Env. 10
Dept : Hauts De Seine
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Membre utile Env. 1000 message Var
J'ai l'impression que ce n'est pas très légal tout ça...
Logiquement, ils ne doivent vous demander que des pièces exigibles (listées dans le code de l'urbanisme) et ce par courrier recommandé.

Sur quelles bases comptent-ils vous refuser le permis ?
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Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 1000
Dept : Var
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Env. 10 message Hauts De Seine
Art r.111.21 du code de l'urbanisme c assez vague en gros si la façade leur plait pas ils disent que c pas conforme à l'harmonie architecturale de la rue...
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Messages : Env. 10
Dept : Hauts De Seine
Ancienneté : + de 8 ans
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

R 111-21... ça m'étonnerait! R 111-27 sans doute.
De toute façon, à partir de la date de dépôt de la demande:
- Cas général, 2 mois d'instruction,
- Demande de pièces complémentaires expressément prévues pendant le 1er mois d'instruction, en LR/AR,
- 3 mois pour les fournir,
- Délai d'instruction part du jour où le dossier est complet,
- A la fin, accord ou refus, exprès ou tacite.
A vous de voir si ce formalisme est respecté.
Quant à l'appréciation de l'architecture, vous aurez du mal à lutter!!
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
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En cache depuis le samedi 07 mars 2026 à 05h33
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