Panneau permis construire/ entrée vigueur 1 juillet 2017.

Les mentions obligatoires sont exposées ici : Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain

À ma connaissance, il n'y a que la date d'affichage en mairie, et le nom de l'architecte (si le projet est soumis à l'obligation de recours à un archi) en plus depuis le 1er juillet. Il suffit de le rajouter à la main au marqueur indélébile.
Par contre, il faudra refaire passer l'huissier : je suggère de négocier avec lui qu'il refasse le constat gratuitement, car il a failli à constater et vous avertir que le panneau n'est pas conforme (ce n'est pas un avis juridique... )

Si les "anonymes" étaient encore plus malveillants, ils garderaient dans leurs petits papiers le fait que le panneau n'est pas conforme, pour contester ensuite la validité de l'information des tiers. Mais de toutes façons, ça n'irait pas bien loin, car pour prétendre dire que le panneau n'est pas conforme, ils seraient obligés de révéler qu'ils ont vus le panneau, et donc qu'ils étaient informés.
Du coup, rajouts aux marqueur, et constats à suivre par l'huissier ça suffira bien à vous couvrir (si tout le reste est nickel).

Bonsoir,

Est-ce que pour un permis "ancien" (délivré en novembre 2016 et panneau affiché 1 jour après sa date d'obtention), purgé de tout recours, mais encore en cours (notre chantier se termine bientôt)  il faut aussi apporter cette modification ?

Jmds, je suis allée voir ton récit : 

Si ça peut te rassurer, ajoute maintenant les mentions manquantes...
Mais comme le défaut d'affichage (en dehors des trucs délai information des tiers... mais c'est passé pour toi) n'est pas sanctionné, et n'a aucune conséquence, je ne vois pas le problème.

Un grand merci Manu65 pour tes conseils.

J'avoue que j'ai un peu peur d'uniquement ajouter les informations.

Je trouve que la loi n'est pas claire et nous ne souhaitons pas le laisser des points à nous reprocher mais peut être on se trompe ?

Les gens sont incroyables quand même.

Merci famille coeurs pour faire partie de notre humble récit, bienvenus !!

Bonjour,

Voir les articles A.424-15, 16, 17 et 18 du code de l'urbanisme qui régissent les informations à afficher, et R.424-15 pour l'affichage en lui-même.

Bonjour,

Je fais construire via un constructeur en CCMI une maison de 90m2.
Le constructeur est en vacance et je ne parviens pas à obtenir le nom de l'architecte.

Dans le cas d'un constructeur le nom de l'architecte n'est-il pas le nom du constructeur lui-même ?

Merci !

asiani a écrit:

Bonjour,

Je fais construire via un constructeur en CCMI une maison de 90m2.
Le constructeur est en vacance et je ne parviens pas à obtenir le nom de l'architecte.

Dans le cas d'un constructeur le nom de l'architecte n'est-il pas le nom du constructeur lui-même ?

Merci !

Bonjour,
Un constructeur-architecte, c'est rare
Et pour 90m², je doute que vous ayez un architecte.

Bonjour,

+1 avec Mistrigri, à mon avis vous n'aurez qu'un plan catalogue, qui ne sera pas pensé selon ce que vous voulez, et pas d'archi.
Si vous voulez un archi (et c'est pas une mauvaise chose, un archi qui bosse bien saura vous faire des plans agréable à vivre, peut-être plus économe, et mieux pensée), il faudra le missionner de votre côté, en négociant du coup une moins-value avec le constructeur vu qu'il n'aura plus à dessiner les plans (mais ça ne compensera pas totalement le prix de l'archi).

Mais si je n'ai pas d'architecte, Est-ce que je dois créer le champs "Architecte" sur le panneau
avec le nom du constructeur ou bien ne pas ajouter le champs du tout ?

Merci!

Citation:

il n'y a que la date d'affichage en mairie, et le nom de l'architecte (si le projet est soumis à l'obligation de recours à un archi) en plus depuis le 1er juillet. Il suffit de le rajouter à la main au marqueur indélébile.

Tu n'as pas d'architecte vu que tu es à 90m² et que donc l'archi n'est pas obligatoire !
Donc tu ne dois RIEN ajouter sur ton panneau vu que tu n'es pas concerné.

Bonjour,

mistigri34 a écrit:

Citation:

il n'y a que la date d'affichage en mairie, et le nom de l'architecte (si le projet est soumis à l'obligation de recours à un archi) en plus depuis le 1er juillet. Il suffit de le rajouter à la main au marqueur indélébile.

Tu n'as pas d'architecte vu que tu es à 90m² et que donc l'archi n'est pas obligatoire !
Donc tu ne dois RIEN ajouter sur ton panneau vu que tu n'es pas concerné.

Pas tout à fait exact.
Il peut y avoir intervention d'un architecte pour n'importe quel projet (inf. ou sup. à 150m².
Dès lors qu'il y a intervention d'un archi., son nom doit être porté sur le panneau. Pas celui du constructeur.
Art. A 424-16 du CU, notamment le début:

Le panneau prévu à l'article A. 424-15 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, le numéro et la date d'affichage en mairie du permis, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.
@+

Deffrey,
Ce n'est pas ce qui est expliqué ici https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1988

Citation:

Le panneau doit mentionner :

• votre nom,
• votre raison sociale ou dénomination sociale,
• la date de délivrance du permis ainsi que son numéro et la date d'affichage en mairie,
• la nature du projet et la superficie du terrain,
• l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté,
• le nom de l'architecte auteur du projet architectural si le projet est soumis à l'obligation de recours à un architecte,
• les droits de recours des tiers.

Bonjour,

Mais si une des mentions obligatoires manque, l'affichage peut être considéré comme non opposable (jurisprudence récente).
- Or en matière juridique, ce ne sont pas les mentions du site "service public" qui font foi, mais les textes (code, décret, arrêté).
- De fait, nulle part la notion d'archi obligatoire apparaît (art. A 424-16 du CU, arrêté du 30/03/2017, art. L 650-3 du code du patrimoine, et encore moins la Loi 2016-925 du 7/07/2016 (art.78) dont l'intitulé du Chapitre III est sans équivoque:

"Valoriser les territoires par la modernisation du droit du patrimoine et la promotion de la qualité architecturale"

Il y a donc interprétation de la part du site... sauf mauvaise interprétation de ma part!
@+