Redevance assainissement

Bonjour, c'est la redevance que vous payez ou l'abonnement (qui à certains endroits peut être assez élevé). En effet, la redevance assainissement correspond à la consommation en m³. Dans votre cas, vous ne consommez pas d'eau et ne rejetez donc pas d'eau usée, cependant, le fait d'avoir ouvert le branchement implique de payer les abonnements (au gestionnaire du réseau ou à la collectivité) même si absence de consommation en soit.

C'est un forfait 150 euros + la conso d'eau en m3 x 0.30ct d'euro
Etions nous obliger de payer le branchement alors que les travaux n'avaient pas attaqués?

J'ai eu ce cas avec véolia. quand j'ai commencé ma construction j'ai demandé le compteur d'eau pour le chantier et ils me facturaient la partie traitement des eaux usées et eaux pluviales. hors je n'étais à ce stade et pendant la durée du chantier pas raccordé à l'EU/EP.
j'ai donc contacté véolia pour demander d'enlever la partie assainissement de ma facture, et ils ne voulaient pas.
et quand je leur ai dit que mon voisin avait eu le droit à ce traitement ils m'ont dit de faire un courrier. et là magique j'ai été remboursé de la part que j'avais payé pour l'assainissement et plus facturé pour cette part.
Par contre j'ai eu l'honnêteté de les appeler au moment où je me suis raccordé à l'eau usée pour leur dire de facturer l'assainissement.

Pour nous au niveau de la facturation de l eau il facture bien l eau consomme 7 m3 mais les eaux usées 0 m3 normal le raccordement n'est pas fait! Moi c'est la mairie qui me demande le forfait 150 euros par an avec 0 m3.le problème c'est que le jour qu'on a reçu le titre exécutoire du branchement 1000 euros nous voulions pas le régler puisque on en avait pas encore besoin mais Mr le maire nous a dit que l'on été obliger sinon il pouvait nous refuser le branchement au moment où on en aurait eu besoin! Était il en mesure de nous l'obliger(on s'est pas plus renseigner on le connais bien on avait confiance) on l'a t il juste fait pour gagner de l'argent ?

Bonjour,

- Le titre exécutoire concerne-t-il la PFAC (1 000€)?
- Si oui, l'art. L 1331-7 du code de la santé publique est très clair:
La participation est exigible à compter de la date du raccordement au réseau.
- Le maire a voulu "préfinancer"!!... mais il n'en avait pas le droit.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=5B31[...]&dateTexte=20170726

@+

La redevance assainissement est liée à la facture d'eau, dès lors où vous demandez une ouverture de compteur et que vous consommer de l'eau vous payez la redevance assainissement, normal le maire n'est pas censé savoir ce que vous faites de l'eau utilisee.
Ceci dit certaines collectivités ont pris des délibérations pour différer la redevance assainissement pour les constructions neuves mais généralement c'est sur un an.

Bonjour,

Le problème de Marion concerne également la PFAC (à priori, puisque titre exécutoire 1000€).
Or la PFAC ne peut légalement être demandée qu'après le raccordement.
@+

Elle ne parle pas de la PAC. Les 1000 euros concernent le remboursement du branchement réalisé par la mairie.