Plan de vente Résolu

Bonjour,

Cette zone correspond t elle à une servitude? si c'est le cas votre voisin n'a aucun droit d'implanter une construction dans cette zone. Pour info, la mairie peut ne pas être au courant de cette servitude si existante.

cdlt

Je ne comprends pas le terme de servitude... nous sommes dans un nouveau lotissement chacun détient un terrain d'environ 1000m2 et nous devions lors de l'emplacement de notre maison la placer sur cette zone d'implantation obligatoire. Apparemment il serait dans son droit car il s'agit d'une construction annexe mais bon double garage de la taille d'une maison (67m2 au sol et 6m70 de hauteur)

Bonjour,

Dans un terrain (à ce propos, mauvaise section, ici ce n'est pas la section terrain mais la section bâtiment et maçonnerie, demandez à un modérateur de déplacer le sujet via l'icône en forme de cloche en bas de votre message), bref dans un terrain, une servitude est l'autorisation donnée à quelqu'un d'autre de jouir d'une partie du terrain pour quelque chose de bien précis. Le terrain reste à vous, mais vous DEVEZ respecter cette servitude. Certaines sont obligatoires, d'autres convenues entre voisins.

Ca peut être par exemple (non exhaustif) :
- accès à un terrain enclavé situé derrière le vôtre
- passage de canalisation ne vous appartenant pas (eau, gaz, électricité, téléphone, tout à l'égout, ...)
- mise en place d'un poteau edf
- etc ...

Après je n'ai pas compris le fond de la pensée de James_42, je ne suis pas très bon dans ce domaine

(http://www.m-habitat.fr/le-terrain/type-de-terrain/la-servitude-non-aedificandi-4123_A)Cette zone est imposée par le lotisseur ou bien par le plan local d'urbanisme? pour moi ça doit être une servitude. Dans votre acte d'achat, le notaire a t il précisé que les constructions doivent être dans cette zone ce qui veux dire que les m2 situés hors cette zone sont inconstructibles.

Woofy a écrit:

Bonjour,

Après je n'ai pas compris le fond de la pensée de James_42, je ne suis pas très bon dans ce domaine

C'est juste comprendre si les terrains dans ce lotissement sont grevés de servitude de non aedificandi, ce qui rend la construction du voisin illégale

Bonjour

elvic a écrit:

... nous devions lors de l'emplacement de notre maison la placer sur cette zone d'implantation obligatoire.

Apparemment il serait dans son droit car il s'agit d'une construction annexe ...

 
je comprends bien que cela puisse vous ennuyer mais s'il est dans son droit, et sans avoir les textes précis que voulez qu'on dise de plus
vous pourriez prendre RV à l'ADIL (ou équivalent) de votre département , allez-y avec toutes les infos, tous les documents.
(ps : je comprends car j'avais lu l'autre post, j'avais hésité à commenter "joli garage" mais l'humour ne passe pas toujours bien à l'écran)

Non c'est bon vos réponses ont bien répondu à ma question...merci

Alors il a le droit ou pas?