Debord toiture limite separative

Bonjour



la tolérance (loi) est : AUCUN débordement chez le voisin .
pas plus pour la toiture que pour les fondations ...  pas même  l'épaisseur de l'enduit.

Merci. J'ai lu les autres sujets sur le forum mais là le service urbanisme de la mairie me dit que c'est pas grave voir normal, que de toute facon ca ne me gêne pas.

quelle démarche dois-je faire sachant que même la mairie ne me donne pas raison?

Mike Severino a écrit:

Merci. J'ai lu les autres sujets sur le forum mais là le service urbanisme de la mairie me dit que c'est pas grave voir normal, que de toute facon ca ne me gêne pas.

quelle démarche dois-je faire sachant que même la mairie ne me donne pas raison?

Bonjour,
C'est qui exactement qui vous dit ça ?
Et de quelle façon, téléphone ? de vive voix sur place ? courrier ?

Étant donné qu'il n'y a pas de prescription sur l'empiétement, vous pouvez laisser filer tant que ça ne dérange pas, et demander cordialement de raboter le truc seulement le jour où ça vous gênera. Ça préserve les relations de bon voisinage.

Bonjour,

Concernant la prescription sur l'empietement ce n'est pas plutôt 30ans?
Et étrangement je serai plus partisan d'en parler de suite au voisin. La construction étant en cours il pourra se retourner contre son artisan.

Il n'a pas de constructeur, il fait seul. Le soucis c'est qu'il n'a pas l'air commode, il a creusé chez moi mais à rebouché à ma demande, entreposé du matériel sur mon terrain et même jeté des dechets de don chantier de mon côté.

J'ai donc été au service urbanisme de la commune, la madame dans son bureau m'a acceuilli et a pris en compte ma demande. Le responsable de l'urbanisme s'est rendu sur place et a dit à la madame du bureau de me rappeler et me dire : ce n'est rien de grave, le débord n'est pas gênant même s'il dépasse de quelques cm.

**utilisateur banni** a écrit:

Raisons de plus pour ne pas vous laisser faire.

Une plainte à la police ou à la gendarmerie pour commencer.

S'il a creusé chez vous, peut-être que des fondations dépassent sur votre terrain. Faites vérifier.

Pour les fondations j'ai été sympa, il a respecté la limite et je lui ai gentillement demandé de reboucher une fois terminé, ce qu'il a fait. Mais il ne m'a jamais demandé pour creuser...

La plainte pour commencer c'est peut-être radical.

D'après ce que j'ai compris il fait construire pour louer. Alors attendre que ca me gêne pour dire quelque chose je pense que ca va être long après.

Mike Severino a écrit:

J'ai donc été au service urbanisme de la commune, la madame dans son bureau m'a acceuilli et a pris en compte ma demande. Le responsable de l'urbanisme s'est rendu sur place et a dit à la madame du bureau de me rappeler et me dire : ce n'est rien de grave, le débord n'est pas gênant même s'il dépasse de quelques cm.

Demandez par recommandé une confirmation écrite de ce qu'on vous a dit
Certainement que le discours va changer

Je ne pense pas qu'une mairie écrira quelque chose qui est contraire à la loi

Elle prendrai un bien grande responsabilité.

le maire s'en fiche, il ne sera pas "dérangé" par ce débordement et ça lui permet de ne pas se frotter au voisin.

Pour le courrier à la mairie, faites un truc du genre :

"à ma demande vous avez constaté que la toiture de la construction voisine débordait chez moi et m'avez dit que ce n'était pas grave,
puis-je faire de même ?
 et surtout : jusqu'à combien de centimètres est-ce toléré ? ...
dans l'attente de votre réponse, je vous remercie infiniment pour ce laxisme bien arrangeant et vous prie d'agréer blablabla "

En parallèle de la confirmation écrite de la mairie essayez de discuter avec le voisin.

S'il ne semble pas sensible à vos remarques constat par huissier et lrar de respect de la limite séparative.

Si ça ne donne toujours rien assignation en justice....
Mais d'ici là j'ose espérer que la mairie se sera réveillée pour jouer les conciliateurs.

Bonne soirée

J

Citation:

e viens vers vous car mon voisin fait construire à côté de chez moi et son debord de toit dépasse de 3cm, 

???

déborde de quoi  ???


 

Citation:

si je veux faire un muret cela va me gener..

Le débord de toit ???

mgarrig a écrit:

J

Citation:

e viens vers vous car mon voisin fait construire à côté de chez moi et son debord de toit dépasse de 3cm, 

???

Il déborde de quoi  ???

J'ai vérifié et il y a 7cm. Mais que ce soit 3 ou 7 ne change rien, ca m'embête que depuis le début il fait comme il veut avec mon terrain.